Procès –verbal d’Accord

Négociation Annuelle Obligatoire 2020

ENTRE :

D’une part,

La société EIFFAGE CONSTRUCTION BFC située au 4 rue Lavoisier 21600 LONGVIC représentée par , Directeur Régional,

Ci-après dénommée « la Direction »,

ET :

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CFDT, représentée par

• CFE-CGC, représentée par

• FO, représenté par

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,

PREAMBULE

En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives portant sur :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation du groupe. Il est également précisé que le groupe est doté d’un PEG et l’entreprise a également, adhéré au PERCO du groupe.

Par ailleurs, la Direction rappelle qu’un accord portant sur l’égalité des hommes et des femmes a été signé le 13/12/2016. La Direction rappelle sa volonté de poursuivre la politique d’égalité entre les femmes et les hommes précédemment engagée à l’égard de ses salariés s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle. Elle engagera sur 2020, la négociation d’un nouvel accord sur l’égalité Homme Femme.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à plusieurs reprises, selon le calendrier suivant : 10, 20, 29 avril et 4 mai 2020. Compte tenu de la situation sanitaire liée au COVID, ces réunions se sont tenues en visioconférence.

L’employeur avait communiqué aux organisations syndicales les informations suivantes :

• Tableau des salaires mini et moyen par genre, coefficient, catégorie socio professionnelle.

• Rapport sur la situation comparée hommes / Femmes

• Suivi des effectifs, départs, démissions, Turn-Over, Absentéisme, Absentéisme pour maladie, Accident du travail.

• Synthèse DOETH

Ces différents documents n’ont pas fait l’objet d’échanges et de précisions entre les différents participants.

Au cours de ces réunions de négociation, les propositions des organisations syndicales ont été examinées par la Direction de l’entreprise.

Dans le cadre de la réunion du 29 avril 2020, la direction a indiqué que les prix à la consommation ont augmenté de 1,5% sur un an entre janvier 2019 et décembre 2019.

La Direction a présenté les mesures qu’elle entend prendre et les échanges avec les organisations syndicales présentes ont permis d’établir le présent procès-verbal d’accord.

Demandes des organisations syndicales

1. Les délégations syndicales CFDT

   Augmentation de 5% pour tous avec un talon minimum de 100.

   Tous les salariés n'ayant pas l'augmentation attendue doivent avoir une communication de leur manager en charge de leur carrière, leur en indiquant les raisons.

   Compte tenu des départs des CNRO, du taux d’embauche quasi nul ces dernières années sur des postes de production la CFDT demande à l’entreprise de renouer avec une politique d’embauche de compagnons et de reconnaitre les compétences des compagnons présents en ayant une meilleure politique d’évolution de carrière.

   Congés enfants Malades : 4 Jours de "congés pour enfants malades sans perte de salaire" accordés de manière annuelle (année civile) aux salariés parents de jeunes enfants (<16ans).

   Indemnités repas : revalorisation de la valeur de l'indemnité repas pour la porter à 14€ pour tous et la revalorisation des chèques restaurant pour les sédentaires.

Petits déplacements : augmentation des indemnités de trajet et de transport de 5% pour sortir de cette politique de maintien aux minimum régionaux

Négocier un tarif au Km entre la zone 5 et le grand déplacement afin de prendre en compte les frais d’autoroute, la fatigue, le temps passé…

Indemnité de Grand Déplacement portée à 500€/semaine afin de se loger et de se nourrir dignement tout en prenant en compte l’éloignement familial.

Prime Habillage payée ¼ d’heure du taux horaire.

Egalité Hommes-Femmes : création d'une commission de suivi de l'accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes avec une analyse approfondie des écarts de rémunération et d’évolution de carrière entre les hommes et les femmes.

Œuvres sociales et culturelles : revalorisation de la dotation des Œuvres Sociales & Culturelles à 300€.

Congé maladie : Afin de profiter pleinement de ses congés est de permettre aux salariés(e) de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs, il est demandé qu'un travailleur dont l'incapacité de travail est survenue pendant son congé annuel payé, ait le droit de récupérer ultérieurement la période de congé d'une durée équivalente à sa maladie.

Médaille du travail : revalorisation de 10%

2. Délégation syndicale FO

Aucune proposition n’a été formulée par cette organisations compte tenu de l’absence de son délégué syndical, M. XXX, aux réunions de négociation.

3. Délégation syndicale CFE – CGC

   Suite au Covid, attribuer un forfait de 3 jours de travail payés avant redémarrage des chantiers pour les conducteurs de travaux.

   Mettre en place et généraliser le télétravail (sur les chantiers avec plusieurs encadrants, dans nos contrats de travail).

   Mettre à disposition des badges de télépéage avec véhicule de fonction (pas de frais à avancer par le collaborateur).

   Etablir un barème pour la rémunération des samedis travaillés.

   Revoir les règles d’attribution des primes afin de les décerner en fonction de l’investissement du collaborateur, plutôt qu’en fonction de la fonction ?

   Instituer la prime d’outillage pour les compagnons pour éviter achats répétés de consommables.

   Engager une réflexion sur les tâches chronophages des encadrants de chantier (chefs de chantier, conducteurs de travaux)

   Réaliser des réunions d’exploitation tous les 3 mois dans le même état d’esprit que celle réalisée fin d’année dernière avec 2 objectifs précis : faire passer les infos + renforcer l’esprit d’équipe.

   Augmenter le Panier Repas ETAM/CADRES 14€

   Augmenter l’indemnité de grand déplacement des ETAM/CADRES (l’indemnité n’a pas évolué depuis 2017), elle s’élève actuellement à : 88€ du lundi au jeudi et 12€ le vendredi

Mesures issues des négociations

Salaires

L’augmentation des prix à la consommation constatée par l’INSEE est de 1,5 % sur un an, au 31/12/2019.

L’augmentation des minimas sur le périmètre Bourgogne Franche Comté est de l’ordre de 2,10 % toutes catégories confondues.

La direction entend appliquer pour l’ensemble des salariés relevant de la catégorie OUVRIER, une augmentation de la masse salariale de 1,7 %, promotions comprises, avec date d’effet au 1^er avril 2020.

La réévaluation des salaires a été établie sur la base de l’évolution du coût de la vie coefficientée des évaluations collégiales en respectant les minimas définis par la fédération régionale.

S’agissant des ETAM et des Cadres, bien que la tension sur le marché existe toujours sur les métiers d’encadrement et d’études, l’augmentation des salaires atteindra 1,6 % en moyenne compris promotion, avec effet au 1^er avril 2020.

Tout salarié qui n’aura pas eu d’augmentation, sera reçu en entretien par sa hiérarchie.

Indemnité de paniers / repas / tickets restaurants

Ces montants restent inchangés à savoir :

• Indemnité de panier des compagnons à 10.50 € / jour.

• Indemnité de repas des ETAM Cadres non sédentaires à 13 € / jour

• La valeur faciale du ticket restaurant des ETAM Cadres à 11 € par jour.

Indemnité de petits déplacements (IPD) des compagnons

La direction entend continuer d’appliquer les niveaux de grilles paritaires.

Tableau des IPD en 2020 :

ZONE	Ind. Transport	Ind. Repas	Ind. Trajet	TOTAL
Zone 1 A: 0 à 5 km	2,36	10,50	1,47	14,33
Zone 1B : 5 à 10 km	2,36	10,50	1,58	14,44
Zone 2 : 10 à 20 km	4,98	10,50	3,01	18,49
Zone 3 : 20 à 30 km	8,09	10,50	4,20	22,79
Zone 4 : 30 à 40 km	10,42	10,50	5,89	26,81
Zone 5 : 40 à 50 km	12,96	10,50	6,95	30,41
Zone 6 : 50 à 60 km	15,32	10,50	8,53	34,35
Zone 7 : 60 à 70 Km	17,94	10,50	9,96	38,40
Zone 8 : 70 à 80 km	21,05	10,50	11,15	42,70
Zone 9 : 80 à 90 km	23,38	10,50	12,84	46,72
Zone 10 : > 90 km	25,92	10,50	13,90	50,32

Compte tenu des moyens de transport actuels (voiture) il est considéré qu’au-delà d’une durée d’une heure et 15 minutes de transport en voiture, le salarié sera en grand déplacement.

Prime Médaille du Travail

La Direction rappelle que l’ancienneté est valorisée à l’occasion du versement de la prime Médailles du travail. Les demandes de médailles sont à l’initiative du collaborateur.

Les gratifications versées à l’occasion des remises des médailles du travail sont revalorisées comme suit.

Ancienneté groupe	Argent 20ans	Vermeil 30 ans	Or 35ans	Grand Or 40ans	Tranche revalorisée en 2020
<=10ans	350€	425€	525€	625 €	+ 25 €
11 à 20ans	500€	550€	650€	750 €	+ 50 €
21 à 30ans	0	775€	875€	975 €	+ 75 €
31 à 34ans	0	0	1000	1100 €	+ 100 €
35 à 40ans	0	0	0	1250 €	+ 150 €

Ces montants sont nets et sont versés sur paie de décembre.

Régime des indemnités de grands déplacements

Le régime des grands déplacements s’applique aux salariés qui « travaillent sur un chantier métropolitain, dont l’éloignement lui interdit compte tenu des moyens de transport en commun utilisable de regagner chaque soir le lieu de résidence situé dans la métropole, … ».

Indemnité de grand déplacement :

L’indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu’engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu’il engagerait s’il n’était pas déplacé.

En 2020, son montant est maintenu à 305 euros par semaine, répartis comme suit :

• Du lundi au jeudi : 72,40 € x 4 (289.60€) / jour

• Le vendredi : 15,40 € ou un jour de découcher.

• Soit 289.60 € + 15.40 € = 305 €

En cas de semaine incomplète inférieure à 5 jours, le montant minoré de 15,40 € s’appliquera le dernier jour travaillé de la semaine considérée.

Ce montant inclut toutes les sujétions liées aux grands déplacements (logement, dépenses supplémentaires de nourriture, …).

Indemnité de trajet (domicile/ lieu de déplacement) :

Elle est versée selon les conditions suivantes :

Dans le cas d’utilisation du véhicule personnel :

• 50% du salaire horaire brut x temps de trajet pour chaque heure non comprise dans son horaire de travail

Dans le cas d’utilisation d’un véhicule fourni par l’entreprise :

• 50% du salaire horaire brut x temps de trajet pour chaque heure non comprise dans son horaire de travail pour les passagers

• 100% du salaire horaire x temps de trajet pour le compagnon en charge de conduire les salariés sur le lieu de travail

Elle n’est pas due lorsque le trajet inclut les heures de travail habituelles.

En 2020, La direction accorde une majoration du montant journalier du grand déplacement, sur la base de la zone forfaitaire ZONE 1B (trajet + transport), pour indemniser le collaborateur par rapport à la distance lieu de chantier – nouvel hébergement.

Cette majoration s’applique aux montants des GD Compagnons.

Pour 2020, cette majoration est de 3,94 euros par jour.

Indemnités de voyage périodique :

Les indemnités de voyage périodique correspondent au remboursement de frais de transport engagés par le salarié pour se rendre sur son lieu de déplacement (péages, assurances, carburant, titres de transport…).

Elles sont versées, si le salarié utilise son véhicule personnel :

• Le lundi et le vendredi : 0.25 euros / km effectués contre attestation sur l’honneur

Elles ne sont pas dues :

• Lorsque l’entreprise assure gratuitement le transport des compagnons sur le chantier

• Lorsque l’entreprise met à disposition un véhicule de service ou de fonction.

• Lorsque le salarié est passager

Indemnité kilométrique

L’indemnité kilométrique ‘petits rouleurs’ sera indemnisé sur la base du tarif URSSAF qui tient compte de la puissance du véhicule en remplacement de l’indemnité de 0.49 € du kilomètre.

Usage de la carte carburant

Pas de changement sur les conditions de son utilisation qui relève de la politique du Groupe.

Durée du travail

• La direction confirme l’existence de l’accord de modulation du 18/06/2014.

Compte tenu de la situation d’urgence sanitaire que nous connaissons depuis le 18 mars dernier, la direction et les organisations syndicales ont décidé de négocier des dispositions spécifiques en lien avec la durée et l’aménagement du temps de travail afin de faciliter la reprise d’activité et d’assurer la pérennité de l’entreprise. Un accord spécifique sera négocié sur ces thèmes.

Il est rappelé qu’un « accord relatif à l’organisation du travail à distance au sein du groupe Eiffage » est entré en vigueur depuis le 1^er janvier 2020. Cet accord prévoit notamment la possibilité de recourir au travail à distance au domicile du salarié dans certaines situations (pandémie, intempérie,).

Prime habillage / déshabillage

Son montant est maintenu à 1.50 € / jour.

Egalité professionnelle / équilibre vie professionnelle – vie privée

La direction confirme son souhait d’appliquer les termes de l’accord Egalité professionnelle en vigueur qui devra faire l’objet d’une renégociation sur 2020.

L’effectif de la société étant inférieur à 300 salariés, il n’y aura pas de commission de suivi de l’accord. Toutefois, les indicateurs sont suivis et présentés chaque année.

Congé pour enfant malade

La direction ne prévoit pas l’attribution de jours de congés enfants malades avec maintien du salaire. Les salariés sont invités à poser jusqu’à 3 jours consécutifs de droit à RTT/ modulation pour se rendre au chevet d’un enfant malade.

Droit à la déconnexion

La direction rappelle l’application qui est faite à ce titre dans le cadre de la charte informatique signée le 20.03.2018, article 7.7. et l’article 7 de l’Accord Groupe RPS et du droit à la déconnexion du 6 décembre 2017.

Carence maladie

Les conditions restent identiques.

Report du congé en cas de maladie pendant le congé

Lorsque le salarié tombe malade pendant ses congés, il ne peut exiger que son congé soit prolongé de la durée de la maladie ou qu’il soit reporté. Aucune dérogation ne sera possible.

Pendant cette période, le salarié cumule son indemnité de congés payés calculée normalement avec les indemnités journalières de maladie versées par la Sécurité sociale. En revanche, il ne perçoit pas le complément de rémunération versé par l’employeur pour cette période.

Œuvres sociales :

Le montant des œuvres sociales est maintenu à 270 € par salarié en 2020.

Durée d’application

Ces décisions entreront en vigueur le 01 avril 2020 pour une durée déterminée d’un 1 an.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (version papier signée et version électronique) à la DIRECCTE de Dijon et un exemplaire déposé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon.

Fait à Longvic, le 4 mai 2020

Pour la Direction

Pour la CFE-CGC