Accord d'entreprise "Mesures salariales pour 2020" chez SAPRR - APRR (Siège)

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ENTRE :

APRR, représentée par son Président-directeur général,

D'UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

- U.N.S.A. Autoroutes

• C.F.D.T. représentée par

• C.F.E – C.G.C. représentée par

• C.G.T. représentée par

• SUD représentée par

D'AUTRE PART,

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire.

Il fixe les mesures salariales applicables au titre de l’année 2020 et revalorise certains accessoires de rémunération.

L’enveloppe globale d’augmentation des rémunérations 2020 est fixée à 1,9 %.

Conformément à l’article V de l’accord d’entreprise 2011.2, la part des augmentations collectives pour les salariés relevant du collège employés-ouvriers et maîtrises de qualification est favorisée par rapport à celle des augmentations individuelles.

L’enveloppe des augmentations individuelles, fixée au 1^er janvier 2020, correspond à :

• 0,7 % pour les salariés employés, ouvriers et maîtrises de qualification ;

• 1 % pour les salariés maîtrises d’encadrement ;

• 1,1 % pour les salariés cadres.

ARTICLE I – : Augmentations collectives

Les salariés présents à la date de signature du présent accord bénéficient du caractère rétroactif de cette mesure. Les rappels correspondants sont opérés sur la paie d’avril 2020.

I – A : Employés, ouvriers et maîtrises de qualification

Les augmentations collectives, à effet du 1^er janvier 2020, sont de 1,2 %, décomposées ainsi :

• 0,4 % en moyenne au titre de l’ancienneté, résultant des dispositions de l’article 45 de la convention collective inter-entreprises du 1^er juin 1979 ;

• 0,4 % au titre de l’augmentation de la valeur du point, portée à cette date à 6,5642 € ;

• 0,4 % au titre de la revalorisation de l’indice de base.

I – B : Maîtrises d’encadrement

Les augmentations collectives, à effet du 1^er janvier 2020, sont de 0,9 %, décomposées ainsi :

• 0,4 % en moyenne au titre de l’ancienneté, résultant des dispositions de l’article 45 de la convention collective inter-entreprises du 1^er juin 1979 ;

• 0,4 % au titre de l’augmentation de la valeur du point, portée à cette date à 6,5642 € ;

• 0,1 % au titre de la revalorisation de l’indice de base.

I – C : Cadres

Les augmentations collectives, à effet du 1^er janvier 2020, sont de 0,8 %, décomposées ainsi :

• 0,4 % en moyenne au titre de l’ancienneté, résultant des dispositions de l’article 45 de la convention collective inter-entreprises du 1^er juin 1979 ;

• 0,4 % au titre de l’augmentation de la valeur du point, portée à cette date à 6,5642 €.

ARTICLE II – : Revalorisation de l’indemnité de panier

A compter du 1^er avril 2020, l’indemnité de panier est revalorisée de 1,5 %.

En conséquence, l’indemnité de panier est portée à 7,3863 € se décomposant en un point d’indice à 6,5642 € et une part fixe complémentaire de 0,8221 €.

ARTICLE III – : Revalorisation de l’indemnité d’éloignement

A compter du 1^er avril 2020, l’indemnité d’éloignement est globalement revalorisée de 2,5 %, dans les conditions suivantes :

ARTICLE IV – : Revalorisation de la franchise forfaitaire annuelle du badge Liber-t

La franchise forfaitaire annuelle de 300 € du badge Libert-t « escapade » dont peuvent bénéficier les salariés est portée à 305 € à compter du renouvellement de leur contrat annuel.

La franchise forfaitaire annuelle de 715 € du badge Libert-t « évasion » dont peuvent bénéficier les salariés est portée à 720 € à compter du renouvellement de leur contrat annuel.

ARTICLE V – : Mesure exceptionnelle à l’égard de salariés occupant certains emplois

Bénéficient d’une revalorisation de leur indice de base de deux points, à effet du 1^er janvier 2020, les salariés présents et occupant, à la date de signature du présent accord, un emploi de :

• Technicien contrôle fraude ;

• Technicien réclamation clients ;

• Agent de contrôle ;

• Agent recouvrement péage ;

• Technicien péage.

Les salariés présents à la date de signature du présent accord bénéficient du caractère rétroactif de cette mesure. Les rappels correspondants sont opérés sur la paie d’avril 2020.

ARTICLE VI – : Revalorisation de l’indice de base de certains salariés en échelles 7 et 8

Après mise en œuvre de l’ensemble des mesures prévues par l’accord d’entreprise relatif aux mesures salariales de l’année N, les salariés dont l’ancienneté au sein de l’entreprise est au moins égale à 20 ans dans l’année N sont positionnés à l’indice :

• 290, s’ils sont en échelle 7 ;

• 300, s’ils sont en échelle 8.

Cette mesure est applicable à compter de l’année 2020.

ARTICLE VII – Déroulement de carrière des employés, ouvriers, maîtrises de qualification
et maîtrises d’encadrement

Dans le cadre de la campagne des mesures individuelles de rémunération 2020, la direction s’engage à étudier la situation des salariés n’ayant pas bénéficié d’un changement d’échelon depuis au moins 12 ans.

La direction communiquera aux organisations syndicales représentatives, avant la fin du
1^er semestre 2020, un bilan des quotas prévus par l’accord d’entreprise 2016.2 relatif au déroulement de carrière du personnel d’exécution et de maîtrise, ainsi que le nombre de salariés n’ayant pas bénéficié d’un changement d’échelon depuis au moins 12 ans.

ARTICLE VIII – : Mobilité durable

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a notamment pour objectifs d’accélérer la croissance des nouvelles mobilités et de favoriser le déploiement des véhicules électriques.

A ce titre, la société installera, d’ici fin 2020, des bornes de recharge de véhicules électriques sur certains lieux de travail (Saint-Apollinaire, Genay, Beaune, Gannat, Nemours, Besançon, Semoutiers).

Par ailleurs, elle étudiera la possibilité de permettre aux salariés de bénéficier d’avantages liés à la carte « Kiwhi pass » (carte d’accès et de paiement pour la recharge de véhicules électriques).

ARTICLE IX – : Dispositions générales

Le présent accord prend effet à sa date de signature.

Toute organisation syndicale non signataire du présent accord peut y adhérer conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il peut être révisé et dénoncé dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) – Unité territoriale de la Côte d’Or. Un exemplaire papier sera également transmis au Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.

Fait à Saint-Apollinaire, le 12 mars 2020

Le PDG,