Accord d'entreprise "Avenant accord 2014.6 relatif aux règles d'affectation, de mobilité et de gestion des sureffectifs au sein des agences péage" chez SAPRR - APRR (Siège)

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ENTRE :

APRR, représentée par son Président-directeur général,

D'UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

- U.N.S.A. Autoroutes

• C.F.D.T. représentée par

• C.F.E – C.G.C. représentée par

• C.G.T. représentée par

• SUD représentée par

D'AUTRE PART,

Préambule

L’objet du présent avenant est d’actualiser les dispositions de l’accord d’entreprise 2014.6,
compte-tenu des dispositions de l’accord d’entreprise 2020.6 portant avenant à l’accord d’entreprise 2004.3, des dispositions de l’accord d’entreprise 2020.7 portant avenant à l’accord d’entreprise 2009.5 et des mesures décidées dans le cadre de la négociation relative à l’évolution des filières péage et commerciale qui s’est déroulée du 1^er octobre 2019 au 9 juillet 2020.

ARTICLE I – : Règles d’intervention au sein des agences péage

• Les articles III-A et III-B de l’accord d’entreprise 2014.6 sont annulés et remplacés par un nouvel article III-A. Il est ainsi rédigé :

« III-A : Agent Maintenance Péage, Agent Péage, Assistant Péage et Téléopérateur »

III – A – 1 : Exercice des missions au sein de la zone de travail

Chaque salarié effectue ses missions au sein d’une zone de travail couvrant son lieu de prise de poste.

A titre informatif, les différentes zones de travail, en vigueur à la date de signature du présent accord, sont indiquées en annexe 1. En cas de modification d’une zone de travail existante, le Comité Social et Economique de l’établissement concerné est préalablement informé. Si cette modification impacte la zone de travail limitrophe, les parties signataires se réuniront pour procéder à un avenant au présent accord.

Chaque salarié est informé de sa zone de travail par courrier. Il est précisé que toute modification d’une zone de travail ne saurait être considérée comme une modification substantielle du contrat de travail.

III – A – 2 : Exercice des missions en dehors de la zone de travail

 Le salarié peut exercer ses missions, à la demande de l’employeur, depuis son lieu de prise de poste et pendant son temps de travail, au sein d’autres zones de travail que la sienne, quelle que soit son agence d’appartenance.

A titre informatif, les différentes zones de travail, en vigueur à la date de signature du présent accord, sont indiquées en annexe 1.

Les modalités d’exercice de cette mobilité hors de la zone de travail sont les suivantes :

III-A-2-a : Mobilité sur une zone de travail limitrophe :

• La mobilité sur la 1^ère gare d’une zone limitrophe :

Cette mobilité, décidée par la hiérarchie, s’impose au collaborateur.

Elle donne lieu au versement d’une prime de 4 points d’indice. Cette prime est versée une fois par poste, quels que soient le nombre et la durée des interventions réalisées au cours du poste.

• La mobilité sur les autres gares d’une zone limitrophe :

Cette mobilité est proposée par la hiérarchie au collaborateur qui s’est préalablement porté volontaire par écrit. Il peut mettre fin à son engagement par écrit à tout moment, avec prise d’effet 4 mois après la réception de son courrier.

Dans cette hypothèse, le collaborateur perçoit une prime de 6 points d’indice par poste. Cette prime est versée une fois par poste, quels que soient le nombre et la durée des interventions réalisées au cours du poste.

III-A-2-b : Mobilité sur une zone de travail non limitrophe :

Cette mobilité est proposée par la hiérarchie au collaborateur qui s’est préalablement porté volontaire par écrit. Il peut mettre fin à son engagement par écrit à tout moment, avec prise d’effet 4 mois après la réception de son courrier.

Dans cette hypothèse, le collaborateur perçoit une prime de 10 points d’indice par poste. Cette prime est versée une fois par poste, quels que soient le nombre et la durée des interventions réalisées au cours du poste.

Si au cours d’un même poste, le collaborateur intervient sur différentes zones de travail, limitrophes ou non, il percevra une seule prime au titre de ce poste. Le montant versé correspondra au montant de prime le plus élevé affecté à la zone de travail sur laquelle il est intervenu durant son poste
(4, 6 ou 10 points).

• L’article III-C de l’accord d’entreprise 2014.6 est annulé et remplacé. Il devient l’article
  III-B, ainsi rédigé :

« III-B : Conseiller Clientèle, Technicien Back Office et personnel administratif non encadrant »

Le personnel administratif non encadrant vise notamment les Secrétaires et Techniciens de domaine.

Les salariés exercent leurs missions sur leur lieu de prise de poste.

• L’article III-D de l’accord d’entreprise 2014.6 devient l’article III-C.

• 4 alinéas sont ajoutés à ce nouvel article III-C. Ils sont ainsi rédigés :

« Afin de leur permettre d’assumer pleinement leurs missions, l’ensemble des managers des agences péage sera doté des ressources numériques suivantes :

• PC portable équipé des logiciels métier

• Token ou accès distant

• Smartphone

Cette dotation numérique sera mise à leur disposition dans les 6 mois maximum suivants la signature du présent accord.

Afin de valoriser l’implication des managers dans le déploiement du projet péage et commercial, la Direction attribuera une enveloppe spécifique de points d‘indice à la ligne managériale agences.

Cette valorisation de 10 points d’indice, intégrée dans l’indice de base, concernera tous les personnels cadre et maîtrise assurant le management effectif d’une équipe au sein des agences péage (= réalisant l’entretien annuel de leurs collaborateurs), en poste au 1^er novembre 2020, sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée.

• L’article III-E de l’accord d’entreprise 2014.6 devient l’article III-D.

• L’article III-F de l’accord d’entreprise 2014.6 devient l’article III-E.

ARTICLE II – : Mesures financières accompagnant la gestion des sureffectifs

• Dans l’article IV de l’accord d’entreprise 2014.6 :

• le terme « lieu de travail » est remplacé par « agence ».

- un 4^ème alinéa est inséré. Il est ainsi rédigé : « Dans l’hypothèse où il n’existe pas de sureffectif sur un emploi donné au niveau de l’agence mais qu’il existe un sureffectif dans cet emploi au niveau du lieu de travail (= lieu indiqué dans le contrat de travail) du collaborateur concerné, celui-ci bénéficiera des mesures financières prévues par l’accord d’entreprise 2014.6 et par le présent accord d’entreprise. ».

• L’article IV-C de l’accord d’entreprise 2014.6 est complété par la référence à l’accord d’entreprise 2020.6 portant avenant à l’accord d’entreprise 2004.3.

• L’article IV-D de l’accord d’entreprise 2014.6 est annulé et remplacé. Le nouvel article est ainsi rédigé :

« IV-D : Mesures temporaires de gestion des sureffectifs

Afin de favoriser les mouvements de personnel lors de la mise en place du projet péage et commercial et dans un objectif de résorption optimisée des sureffectifs dans les filières péage et commerciale, les parties signataires conviennent de mettre en place les mesures suivantes, pour une durée déterminée du 1^er juin 2020 au 30 avril 2021.

IV-D-1 : Prime projet péage 2020

Tout changement contractuel intervenu sur cette période pour un collaborateur identifié en sureffectif ouvrira droit au versement d’une prime dite « prime projet péage 2020 » dans les conditions ci-dessous décrites :

• 1000 € bruts pour un Agent Péage (ex Receveur Chef) quittant le 3*8 pour un autre rythme de travail, sans changement d’emploi.

• 2000 € bruts pour un Agent Péage (ex Receveur Chef) quittant le 3*8 pour évoluer vers un autre emploi disponible au sein de l’agence.

• 2000 € bruts pour un Téléopérateur (ex Opérateur de supervision ou Surveillant péage) quittant le 3*8 ou évoluant vers un autre emploi disponible au sein de l’agence.

• 2000 € bruts pour tout collaborateur des filières péage et commerciale quittant un emploi en sureffectif vers un autre emploi disponible au sein de l’agence.

Quel que soit le nombre de changements contractuels intervenus entre le 1^er juin 2020 et le 30 avril 2021, le montant cumulé des primes versées à un collaborateur donné sur cette période ne peut pas dépasser le montant de la prime maximale attribuable à ce collaborateur.

Ex 1 : un Agent Péage en 3*8 sort de ce rythme de travail le 1^er décembre 2020, il perçoit une prime de 1000 €.

Le 1^er avril 2021, ce collaborateur devient Assistant Péage : il pourrait prétendre à une prime de 3000 €. Ayant déjà perçu une prime de 1000 € lors de sa sortie du rythme 3*8, il percevra 2000 € lors de son passage sur le poste d’Assistant Péage (soit 3000 € - 1000 € déjà perçus).

Ex 2 : Un Agent Péage 3*8 devient Téléopérateur 3*8 le 1^er décembre 2020, il perçoit une prime de 2000 €.

Le 1^er avril 2021, ce collaborateur sort du rythme de travail 3*8 : Il pourrait prétendre à une prime de 2000 €. Ayant déjà perçu une prime de 2000 € lors de son passage sur le poste de Téléopérateur, il ne percevra pas de prime complémentaire (soit 2000 € - 2000 € déjà perçus).

IV-D-2 : Evolution indiciaire

Si le changement contractuel intervenu sur cette période concerne un Agent Péage qui évolue vers un poste d’Agent Maintenance Péage, le collaborateur concerné percevra
5 points d’indice complémentaires, intégrés dans son indice de base.

ARTICLE III – : Durée - Adhésion - Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à la date de sa signature.

Toute organisation syndicale non signataire du présent accord pourra y adhérer conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord pourra à tout moment être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) – Unité territoriale de la Côte d’Or. Un exemplaire papier sera également transmis au Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.

Cet accord sera porté à l’affichage général. Il sera disponible sur l’espace Ressources Humaines dans digidOK et dans la BDES.

Fait à Saint-Apollinaire, le 14 octobre 2020