Accord d'entreprise "Accord de méthode sur les modalités de la négociation d'entreprise au sein de l'entreprise Leroux" chez LEROUX (Siège)

Entre les soussignés :

- La Société LEROUX S.A.S. située à ORCHIES, 84 rue François HERBO, représentée par Monsieur X, Directeur Général. ;

D’une part,

Et

- Les Organisations Syndicales Représentatives respectivement représentées par :

• Monsieur X - DS CFDT ;

• Madame X - DS CFE-CGC ;

• Monsieur X - DS CGT ;

• Monsieur X - DS FO ;

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L2222-3-1 et suivants du Code du Travail.

Préambule

Le présent accord a été conclu dans le cadre de la préparation à la négociation annuelle obligatoire d’entreprise.

Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.

Les parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.

Article 1 – Composition des délégations syndicales et de la délégation patronale

La délégation de chacune des organisations représentatives est composée au plus de deux personnes dont au moins le délégué syndical. Ce dernier pourra être accompagné d’un salarié de son choix appartenant à l’entreprise ; les noms des salariés de chaque délégation syndicale devront être portés par écrit à la connaissance de la Direction huit jours au moins avant la date fixée pour la première réunion de négociation pour que puissent être prises toutes dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail.

La représentation de l’Entreprise est composée librement par l’employeur à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l’Assemblée des représentants des salariés. Monsieur X, Directeur Général, assisté de Madame X, Responsable Juridique et Social ou Madame X, Chargée de Missions RH, conduira la négociation.

Article 2 – Calendrier, lieu, nombre et durée des réunions

A la demande des Organisations Syndicales Représentatives, il a été convenu - d’un commun accord avec la Direction- que les prochaines réunions dédiées à la négociation annuelle N débuteront à la date à laquelle l’arrêté des comptes N-1 est connu.

Les parties sont donc convenues du calendrier suivant :

• 1ère Réunion : le Lundi 25 Février 2019 à 9h00

• 2ème Réunion : le Lundi 11 Mars 2019 à 9h00

Les réunions se dérouleront en salle 1 du siège de LEROUX S.A.S à Orchies.

A l’issue de chaque réunion un compte-rendu est établi, pour chaque point de l’ordre du jour étudié, faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.

L’absence d’accord signé au terme de la dernière réunion prévue, au plus tard le 4 avril 2017, entraîne l’échec de la négociation qui sera formalisé par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties.

Article 3 – Informations partagées

Une semaine avant la date fixée pour la première réunion de négociation, la direction remettra à chaque délégué syndical, en même temps que la convocation, les informations écrites minimales devant permettre d’engager une négociation sur le thème concerné.

Chacun recevra la grille des salaires minima conventionnels et le rapport de situation comparée 2018 comprenant :

En l’absence de remarque écrite dans les huit jours suivant l’envoi de la convocation, les informations transmises seront réputées suffisantes pour pouvoir aborder une discussion sur le fond. En cas de remarque, celle-ci devra être portée par écrit à la connaissance de la Direction dans le délai en précisant les informations supplémentaires jugées nécessaires.

Celles-ci, à condition qu’elles soient utiles et concernent les thèmes traités (à défaut, une réponse motivée sera faite par la Direction) seront transmises au plus tard au début de la première réunion.

Par accord entre les parties, les informations supplémentaires pourront être fournies verbalement par la Direction.

Article 4 – Temps de négociation

Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux et les membres de chaque délégation est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale.

Article 5 – Temps de transport et frais de trajet

Le temps passé dans les transports est compris dans les horaires habituels des négociations des salariés et est rémunéré comme temps de travail. Il en est de même pour les frais de trajet pris en charge par l’entreprise.

Article 6 - Publicité et formalités de dépôt

La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Article 7 – Durée

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin en avril 2019 par la conclusion d’un accord d’entreprise de négociation annuelle obligatoire ou d’un procès-verbal de désaccord.

Fait à Orchies, le 14 décembre 2018

En 7 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties.

Monsieur X

Directeur Général LEROUX SAS

Monsieur X Monsieur X

DS CFDT DS CGT

Madame X Monsieur X

DS CFE-CGC DS FO