Accord d'entreprise "Accord sur la réduction des mandats des Institutions Représentatives du Personnel de VCF Provence" chez VCF PROVENCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de VCF PROVENCE et le syndicat CFDT et CFE-CGC le 2019-09-26 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC
Numero : T01319005762
Date de signature : 2019-09-26
Nature : Accord
Raison sociale : VCF PROVENCE
Etablissement : 05480364800200 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord collectif relatif à l'adoption du vote électronique pour les élections professionnelles (2019-10-09)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-09-26
Accord sur la réduction des mandats des Institutions Représentatives
du personnel de VCF Provence
ENTRE
La Société VCF Provence, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 657 600 euros dont le siège social est situé 111 Avenue de la Jarre à Marseille, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 054 803 648, représentée par ……………………………………………….., agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.
D’UNE PART
ET
L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :
CFDT représentée par ……………………………………………, délégué syndical
CFE-CGC représentée par ………………………………………….., déléguée syndical
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er – Réduction de la durée des mandats
Les parties au présent accord ont convenu de réduire la durée des mandats du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel.
Ces mandats arrivent à échéance le 16 décembre 2020. Cette échéance a été ramenée au 31 décembre 2019 en application de l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017 en raison de la création légale du Comité Social et Economique.
Cette réduction des mandats est motivée par un souci de participation aux élections professionnelles dans la mesure où la quinzaine durant laquelle devrait être organisée les deux tours constituent une période de congés des collaborateurs. L’objectif de cette réduction de mandat est d’avancer l’organisation des élections professionnelles au mois de novembre 2019.
Aussi, et afin de permettre aux collaborateurs de pouvoir voter, la date convenue par les parties de fin de mandat est fixée à la date du second des élections professionnelles organisées en novembre 2019 ou à l’issue du premier tour des élections professionnelles si tous les sièges sont pourvus et que le quorum a été atteint.
ARTICLE 2– Dépôt de l’accord
Le texte du présent accord est déposé par la Direction auprès la DIRECCTE par voie électronique via la plateforme prévue à cet effet.
Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Marseille.
Le texte de l'accord original sera remis à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à Marseille, le 26 septembre 2019
Pour la Direction Pour la CFDT Pour CFE-CGC
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