Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SMC - SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT (Siège)

1. NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

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Entre les soussignés :

La Société Marseillaise de Crédit, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de
24 471 936 €, dont le Siège Social est sis 75, rue Paradis – 13006 MARSEILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° B 054 806 542, représentée par Madame…, Directrice des ressources humaines, dûment habilitée à cet effet,

d’une part,

et

FO représentée par Monsieur … Délégué Syndical Central

SNB représenté par Monsieur … Délégué Syndical Central

CFDT représentée par Madame … Déléguée Syndicale Central

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020, prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, 2 réunions de négociation ont été organisées les :

• 10 décembre 2019

• 20 janvier 2020

Après avoir fait le bilan de l’année 2019, répondu aux questions des Organisations Syndicales et pris note de leurs demandes, la Direction a présenté des propositions et, au terme des négociations, un accord est intervenu pour l’année 2020.

Article 1 – Plan d’épargne salariale

Pour l’année 2020, l’abondement de la première tranche de 400 € est porté de 120% à 180%.

Un avenant à durée déterminée à l’accord portant sur le P.E.E est établi pour fixer les modalités issues de cette mesure.

Article 2 – Egalité professionnelle H/F

Une enveloppe d’augmentations individuelles de 120 000 € sera dédiée aux mesures d’égalité professionnelle, l’objectif étant de réduire les éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, sur un métier identique et à niveau de performances, compétences et ancienneté semblables.

Article 3 – Mesures particulières

Lorsqu’un collaborateur TMB change de niveau de classification, il bénéficie d’une augmentation de RCA dont le montant ne peut être inférieur à 1 000 € (équivalent temps plein).

D’une façon générale, lorsque le collaborateur bénéficie, dans le cadre des collèges de rémunération, d’une augmentation de sa RCA, celle-ci ne peut être inférieure à 1 000 € (équivalent temps plein) et ce indépendamment du niveau de classification.

La situation des collaborateurs qui n’ont pas bénéficié d’une augmentation individuelle depuis 3 ans est systématiquement examinée.

La situation des collaborateurs de 50 ans et plus au 1er janvier 2020, dont la RCA est inférieure (équivalent temps plein) à la moyenne de la RCA de leur métier donne également lieu à un examen. A l’issue de cet examen, si le bénéfice d’une augmentation pérenne individuelle de la RCA est décidé, celle-ci ne pourra être inférieure à 1 000 €.

Article 4 – Validité

Le présent accord, qui entrera en vigueur après les formalités de dépôt, est conclu pour l’année 2020

Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail.

Un exemplaire de cet accord sera également déposé au Secrétariat Greffe du Tribunal des Prud’hommes de Marseille.

Signé à Marseille, le 20 janvier 2020

Pour la Société Marseillaise de Crédit, Pour le syndicat FO,

Pour le syndicat SNB, Pour le syndicat CFDT,