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Entre,

La Direction de l'entreprise POMA SAS dont le siège social est situé 109, Rue Aristide Bergès - 38 340 Voreppe, représentée par Monsieur, Président du Directoire,

Et,

Les Organisations Syndicales :

CGT organisation représentée par le délégué syndical, Monsieur,

CFE-CGC, organisation représentée par le délégué syndical, Monsieur.

5 réunions de négociations se sont tenues Les 9-16-18-23-28-29 et 30 mars 2022.

Toutes les revendications de la CGT et de la CFE-CGC ont été examinées par la Direction. Pour l’année 2022, les points abordés sont repris dans les dispositions du présent accord.

Pour la Direction :

, Directeur des Services, Directeur Financier, DRH par intérim

Pour la CGT :

, Délégué syndical CGT, invité

Pour la CFE-CGC :

, Délégué syndical CFE-CGC invité

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La Direction rappelle la référence de la période concernée prise en compte, est de janvier à décembre 2021 et que le taux d’indice INSEE de cette période est de 2,8% sur l’année.

L’augmentation du coût de la vie sur 2022 ne peut pas être prise compte dans les NAO mais note la remarque des IRP que l'AG de 2021 était bien en deçà de l'inflation puisqu'elle était de 0,7%.

La Direction précise que les demandes des Organisations Syndicales en AG et AI sont supérieures aux capacités de l’entreprise et aux enveloppes qu’elle peut mettre en œuvre.

Chapitre 1- Politique salariale

Article 1- Augmentation Générale forfaitaire annuelle :

A la suite des derniers échanges et de la synthèse de la dernière AG syndicale organisée le 29 mars 2022, il est décidé d’appliquer au 1er avril 2022, une augmentation

salariale à tous le personnel POMA présent à cette date et avec au moins 3 mois d'ancienneté.

120 euros bruts en montant fixe pour un Equivalent Temps Plein, proratisé au temps de présence des salariés temps partiel.

Les stagiaires et alternants ne sont pas concernés par la mesure, Ieur indemnité étant calculée sur la revalorisation du SMIC.

Article 2- Augmentations Individuelles promotionnelles :

Un budget de 0,9% de la Masse Salariale sera accordé à chaque service à répartir au

vu du pourcentage négocié sur une population qui sera ciblée.

Les AI seront versées en lien avec l’atteinte des objectifs fixés dans les EIA.

La Direction s’engage que l’ensemble des SHD communiquent à l’ensemble des salariés l’augmentation qui Ieur a été attribuée (AG et éventuellement AI ) pour une meilleure compréhension.

Les AI distribuées auront un montant minimum fixé à 40 euros et seront sur une population ciblée.

Chapitre 2- Autres dispositions

Article 1 :

1. - Actions sur Emploi - Handicap :

Journée sur le Handicap prévue le 12 avril chez POMA SAS avec accueil de sportifs avec handicap.

Deux salariés identifiés en Logistique : 1 ESAT en contrat jusqu'au 31/12/2022

1 intérimaire qui pourrait être embauché en remplacement d'un départ à la retraite.

Solliciter les entreprises dédiées pour des travaux d'entretien des espaces verts, du transport ou d’autres prestations chez POMA. Prise en compte par la Direction des infrastructures de l’entreprise.

Toutes les embauches sont ouvei1es pour les personnes à handicaps.

Les Représentants Syndicaux demandent la relance du groupe de travail pour le suivi du plan d’actions.

Avis favorable de la Direction.

2. — Intéressement :

Demande de signature de l’accord de l'intéressement avec la reconduction des mêmes critères.

Accord signé le 25 mars 2022.

3. — Indemnités France et Export :

Révision de la carence pour les indemnités France : Proposition de la Direction de passer de 8 à 4 nuitées le seuil de prise en charge sur la base d’un un mois glissant en maintenant le montant de la prime à 40ê / jour. Accord des Représentants Syndicaux. Effet rétroactif sur la

période de référence au 1erf évrier 2022.

Maintien des conditions Export en l’état.

4. — APLD :

La prolongation de l’APLD est reconduite jusqu'au 31 juillet 2022 en mesure conservatoire.

Pas de modifications dans les modalités d’application.

1.5- Action Mobilité-Durable :

La Direction ne souhaite pas élargir les mesures de prise en charge des dépenses de déplacements notamment celles relatives aux déplacements en vélo du fait de leur caractère accidentogène.

La Direction rappelle la prise en charge des frais d’abonnements de transports de commun pour les salariés à hauteur de 75% donc au-delà de la règlementation en vigueur.

Communication en interne effective au 29 mars 2022 avec reprise dans le livret d’accueil remis à jour et dans Intranet (action DRH prise en compte et soldée au 25 mars 2022).

6. - Accord Egalité Homme/Femme :

La Direction précise qu’un plan d'actions est nécessaire si notre index égalité Homme/Femme est en dessous de 75 points, ce qui n'est pas le cas de POMA qui génère pour 2021 un index de 89/100.

La Direction donne son accord pour la poursuite des négociations sur un accord Egalité Homme/Femme en cours d’année 2022 où sera pris en compte la Qualité de Vie et Conditions de Travail. Une réunion avec la Direction est prévue le 5 mai 2022.

- Accord Compte Epargne Don :

Notre accord Compte Epargne Temps (CET) ne permet pas le don de jours de congés à un autre salarié. En attendant la signature d'un avenant, le don de congés ou de RTT peut être accordé selon la législation en vigueur, à savoir :

• Être salarié de l’entreprise

• Don à un salarié appartenant à l'entreprise

• Le bénéficiaire doit répondre à 2 critères : Parent d'un enfant gravement malade ou Proche aidant et doit être en mesure de justifier sa demande auprès des RH

• Maintien de rémunération du salarié bénéficiaire sans impact sur l’ancienneté

Article 2 - DépÔt de I°accord

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure

de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords™ à l’adresse suivante www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l'Accord au secrétariat greïte du

conseil de prud'hommes de Grenoble.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu'une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231- 5-1 du Code du travail. En outre, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

A savoir, 7 exemplaires originaux :

1 pour dépôt à la DREETS sous support informatique et 1 exemplaire papier 1 pour le Conseil des Prud’hommes

1 pour l'organisation syndicale CGT

1 pour l'organisation syndicale CFE-CGC 2 pour affichage sur le site

1 conservé par la Direction.

Fait à Voreppe, le 30 mars 2022 :

Président du Directoire

Directeur Financier

Délégué Syndical CGT

îgué Syndical CFE-CGC

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