Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la récupération des heures supplémentaires et complémentaires" chez CLINIQUE JUGE (Siège)

CLINIQUE JUGE

Clinique du Sport

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA RECUPERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET

COMPLEMENTAIRES

Entre les soussignés, _

La Clinique Juge dont le siège social est situé au 116 rue Jean Mermoz - 13008 MARSEILLE immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 055 807 838 représentée par Madame dûment habilitée aux fins des présentes ;

Et,

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

pour FO pour CFDT

PREAMBULE

La Clinique Juge vient par le présent accord acter une pratique présente depuis plusieurs années au sein de celle-ci, à savoir que les heures supplémentaires effectuées par un personnel soignant et non soignant ne sont pas majorées lorsqu'elles sont prises en récupération. ¹

Cet accord a donc également pour vocation à préciser les règles d'application d'un tel usage.

CHAMP D'APPLICATION J

Le présent accord collectif précise les règles applicables définissant :

• les catégories de salariés susceptibles de bénéficier des récupérations d'heures supplémentaires

• les caractéristiques principales de cet accord

116, rue Jean Mermoz - 13008 Marseille - Tel. 04 91 23 AA 00 - FaxOl 91 23 44 84 - w w W . a I m a v i V a - S a n t e . c o ni
SAS au capital de 1 000 000 6 -HCS Marseille 055 807 «38 - SIRET055 807 8311 00028 ■ AK 86102

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CLINIQUE JUGE

Clinique du Sport TEXTES DE REFERENCE :

Le présent accord collectif sur la récupération des heures supplémentaires non majorées est conclu en application :

Article L. 2253-1 du code du travail Article L.2253-3 du code du travail

ARTICLE 1 : LES SALARIES CONCERNES

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel présent au sein de la Clinique Juge sis 116 rue Jean Mermoz -13008 MARSI-ILLE.

ARTICLE 2 : HEURES SUPPLEMENTAIRES

Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur une période de référence (cycles).

ARTICLE 3 : LA COMPENSATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES OU COMPLEMENTAIRES EFFECTUEES

A partir du moment où un salarié a exécuté une heure supplémentaire ou complémentaires à la demande de la Direction s'offre à lui une double possibilité :

Soit le paiement de ses heures supplémentaires ou complémentaires aux majorations légales

Soit la récupération correspondant à une heure effectuée, une heure de récupération possible

ARTICLE 4 : LA PRISE DES RECUPERATIONS

Un salarié peut prendre des récupérations en accord avec la Direction.

Il est accordé aux salariés concernés d'avoir un compteur de récupération négatif dans la limite de 12 heures selon l'appréciation du supérieur hiérarchique et positif dans la limite de 35 heures.

1 16, rue Jean Mermoz -13008 Marseille - Tel. 04 91 23 44 00 - Fax 04 91 23 44 84 - w W w.almaviva-s a n t f;. C o ro
SAS au Ciipil.ll (ill 1 000 000€ - liC'S M.iuxtill.; OS!. 807 11:111 - Sllclr l 0SS M)7 H UI 000)8-APT 8610/

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CLINIQUE JUGE

Clinique du Spoil

Par ailleurs, il est accordé aux salariés la possibilité d'accoler des jours de récupération avant leurs congés annuels dans la limite d'une semaine de récupération. Cependant, ceux-ci ne peuvent pas poser de récupérations après leurs congés payés.

ARTICLE 5 - PUREE, DENONCIATION ET REVISION DE L'ACCORD

Le présent accord prendra effet le lendemain du dépôt à la DI REÇOIT et est conclu pour une durée indéterminée.

Toute demande de révision à l'initiative de l'une ou l'autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et devra respecter les conditions prévues par les articles L.2261-7 et suivants du code du travail.

En cas de révision, toute modification qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d'un nouvel avenant. En cas de dénonciation, tant qu'un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s'appliquer.

ARTICLE 6-PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE. Par ailleurs, une version papier sera déposée au greffe du CPH de Marseille.

Fait à Marseille, le 05/ 04 /2018

La Directrice, Les organisations syndicales representatives,

116. rue. Jean Meniez - 13006 Marseille - Tel. 04 91 23 44 00 - Fax 04 91 23 44 B4-www.almauiv3-santa.com

a,pit.il 1 003 (.1)0 € - RCS Muim-üIc U5S Hü/ 838 - SIKH USS HO/ 838 00038- APC 8f>1 OZ

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