Accord d'entreprise "ACCORD PEPA" chez ETABLISSEMENTS MILHE ET AVONS (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE

La société MILHE & AVONS

N° Siret : 05780200100032

Ayant son siège social au

160 chemin Notre Dame de Consolation, BP63 – Cedex 13 - 13384 Marseille,

Représentée par notre président, dûment habilité

D’une part,

ET

Notre Délégué syndical

D’autre part,

PRÉAMBULE

Par le présent accord l’entreprise MILHE & AVONS s’engage à verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instituée par la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021.

ARTICLE 1 – PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

En considération de la loi des finances rectificative du 19 juillet 2021, l’entreprise versera avec le salaire du mois d’août 2021, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les conditions et modalités ci-dessous.

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés de l’Entreprise, ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres, dont la rémunération brute sur les 12 derniers mois aura été inférieure ou égale à 55.965 euros ( plafond de 3 SMIC annuels ). La rémunération prise en compte sera celle perçue par le salarié du 1^er juillet 2020 au 30 juin 2021, sur la base de la durée légale du travail, les éléments entrant dans la rémunération étant, notamment, le salaire de base, les gratifications, les primes, les rappels de salaire, les avantages en nature, les majorations de salaire autres que les heures supplémentaires.

Il est par ailleurs précisé que cette prime sera calculée au prorata du temps de travail du 1^er semestre 2021 et qu’elle ne sera versée qu’aux salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime.

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élèvera à 300 euros par salarié, pour le mois d’août, pour les salariés à temps complet, ayant travaillé sur l’intégralité du 1^er semestre 2021, et respectant les conditions d’octroi décrite dans l’article 2 du présent accord.

Les salariés bénéficiaires n’étant pas liés par un contrat de travail à temps plein, ou qui n’ont pas travaillé tout le 1^er semestre 2021, percevront une prime d’un montant qui sera calculé proportionnellement aux nombres d’heures travaillées du 1^er janvier au 30 juin 2021.

Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE 4 –EXONERATION SOCIALE ET FISCALE

Conformément à la loi des finances rectificative du 19 juillet 2021, les salariés ayant perçu sur la période du 1^er juillet 2020 au 30 juin 2021 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail et qui entrent dans le champ des bénéficiaires (cf article 2) percevront une prime qui bénéficiera d’une exonération d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales ainsi que de CSG CRDS.

Dans ces conditions, ils percevront une prime d’un montant net tel que prévu à l’article 3.

ARTICLE 5 – PORTÉE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion.

Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

ARTICLE 6 – FORMALITÉS ET PUBLICITÉ

Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel et une copie affichée par la Direction dès sa signature. Cet accord peut être consulté en format pdf sur le répertoire commun accessible depuis tous les terminaux informatiques de l’entreprise.

La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D2231-2 qui sera donc déposé sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille (en un exemplaire original).

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, la présente convention sera publiée dans une version intégrale.

Fait en QUATRE exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, et un pour le Conseil de Prud’hommes.

Le 23 juillet 2021

Signature précédée de la mention « Bon pour accord »

Le délégué syndical Pour la société