Accord d'entreprise "AVENANT 2 A L ACCORD COVID 19 - MESURES SPECIFIQUES GESTION DES TEMPS DE TRAVAIL" chez CANAL DE PROVENCE - SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE (Siège)

ACCORD 2020

Pandémie Covid-19 et mesures spécifiques

relatives à la gestion des temps de travail

Avenant n°2

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D’AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE (SCP), dont le siège est situé à LE THOLONET – CS 70064 – 13 182 Aix en Provence cedex 5, immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le numéro B 057 813 131, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la Société »,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• le syndicat CFDT représenté par

• le syndicat CFE-CGC représenté par,

• le syndicat CGT représenté par

• d’autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Préambule

Face à la situation de pandémie de Covid-19, la direction de la SCP et ses organisations syndicales représentatives ont signé le 7 avril 2020 un accord d’entreprise mettant en place plusieurs dispositions collectives spécifiques en matière de gestion des temps de travail.

Les partenaires sociaux ont souhaité par la suite compléter ces dispositions afin de prendre en compte l’évolution du contexte dans le temps.

Un avenant n°1 a été signé le 12 mai 2020 afin de tenir compte des conditions de travail particulières du personnel amené à continuer à travailler sur site ou sur le terrain pendant la période de confinement allant du 17 mars au 7 mai 2020 en mettant en place une prime exceptionnelle dite « prime d’activité présentielle » à destination des salariés qui ont dû se rendre sur leur lieu de travail pendant la période de confinement liée à la crise sanitaire.

Le présent second avenant a, lui, été négocié et conclu en application des dispositions de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 (Jo du 23 avril), en particulier de son article 8 qui aménage les conditions de recours au dispositif d’activité partielle en permettant le placement en activité partielle de salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement, service ou atelier.

Cet avenant a donc pour objet de fixer le cadre de l’individualisation du dispositif d’activité partielle à la SCP.

Il a vocation à s'appliquer dans tous les services de l'entreprise et concerne le personnel en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Sur la base de ces considérations, et après discussion, les partenaires sociaux de la SCP ont convenu des dispositions ci-après.

Article 1. Principe d’activité partielle individualisée

Les signataires du présent avenant reconnaissent à l’entreprise, de manière rétroactive depuis la date du 16 mars 2020, la faculté d'évaluer le besoin et de mettre en œuvre, en fonction des critères mentionnés à l’article 3 ci-après, la mise en position d’activité partielle d’une partie seulement des salarié(e)s de l’entreprise ou d'un service, ou d’une entité de travail homogène, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, ou encore d’appliquer à ces salarié(e)s une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.

Article 2 : Modalités de conciliation vie professionnelle / vie personnelle

Depuis le 17 mars 2020, la SCP a privilégié la mise en oeuvre du télétravail et ce pendant toute la période de confinement. Depuis le 11 mai 2020, le plan de déconfinement de la SCP précise que le télétravail doit toujours être mis en place à chaque fois que possible.

Article 3 : Critères d'individualisation de l'activité partielle

En fonction du volume de travaux à réaliser dans chaque entité de travail, le management définit le personnel nécessaire à la réalisation des missions et travaux à réaliser, selon les critères suivants :

1. Les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise, du service ou de l’entité de travail ;

2. Les contraintes des salarié(e)s en matière de garde de leurs enfants ;

3. Les contraintes des salarié(e)s au regard d’obligations familiales ou personnelles autres ;

4. L’appartenance éventuelle des salarié(e)s au groupe des personnes considérées par la sécurité sociale comme vulnérable ou personnes vivant dans le même domicile qu’une personne vulnérable.

L’application de ces critères justifie la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle et d'une répartition différentes des heures travaillées ou non.

Article 4 : Réexamen périodique des critères d'individualisation de l'activité partielle

Un réexamen périodique des critères objectifs mentionnés à l’article 3 ci-dessus sera effectué trimestriellement en réunion de CSE afin de tenir compte de l'évolution du contexte pandémique et des conditions d'activité de l'entreprise.

Article 5 : Information des salariés

Tout le temps de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle à la SCP, le management informe les salariés de son équipe par tous moyens leur permettant de prendre connaissance de la répartition des prises de poste.

Article 6 : Dispositions finales

Entrée en vigueur et durée de l'accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent réoactivement depuis le 17 mars 2020 dès signature et prennent fin au plus tard le 31 décembre 2020.

Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Formalités de dépôt et de publicité de l'accord

Conformément aux articles R.2231-1 à R.2231-9 du code du travail, le présent accord sera déposé, en deux versions, à l’initiative de la Direction Générale, sur la plateforme de télé-procédures « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » qui le transmettra ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) :

1. Une version intégrale signée des parties au format PDF,

2. Une version respectueuse de la confidentialité des données de l’entreprise, au format docx, qui sera rendue publique sur le site www.legifrance.gouv.fr.

Ce dépôt interviendra à l’issue du délai de huit jours, à compter de la date de notification aux organisations syndicales, ouvert aux organisations syndicales non signataires qui souhaitent exercer leur droit d’opposition à l’application d’un accord, et dans les 15 jours qui suivent sa signature.

Le présent accord sera déposé également au greffe du conseil de prud'hommes d’Aix en Provence.

Enfin, conformément à l’article R.2262-2 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera fourni par la Direction Générale au Comité d’entreprise ainsi qu'aux délégués syndicaux.

Fait au Tholonet, le 10 juin 2020,