ACCORD sur L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société COTHERM SAS, Société Anonyme Simplifiée au capital de 38 112 Euros, dont le siège est situé à ZI Les Levées 38470 Vinay, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 058 501 107B,

Représentée par Monsieur agissant en qualité de PDG, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,

D'UNE PART,

Et les organisations syndicales représentatives

FO représentée par le délégué syndical

CFDT représentée par le délégué syndical

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans des articles 1.2254-5 et 12242-5-1 du code du travail, Il a pour objectif de définir, pour une durée de trois ans, des actions en faveur de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en entreprise.

Pour mémoire, le rapport sur la situation comparée H/F de la société Cotherm, faisant état notamment des actions mises en œuvre dans le cadre de l'accord 2011-2016 sur l'égalité professionnelle, ne montre de différence de traitement, entre les hommes et les femmes, dans la gestion du personnel,

En prenant en considération le contexte de la société, les parties signataires ont choisi d'axer les actions et les objectifs d'amélioration relatifs aux trois domaines suivants :

« la rémunération »

« la classification »

« les conditions de travail »

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés de la société COTHERM SAS.

ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord prend effet rétroactivement au 1^er janvier 2018.

Il est conclu pour une durée de trois ans. Il concernera les années civiles 2018, 2019 et 2020. Le renouvellement de cet accord, à l'expiration de la période de trois ans, devra faire l'objet d'un nouvel accord.

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ARTICLE 3 : MODIFICATION ET DENONCIATION

Les dispositions du présent accord pourraient être révisées par accord entre les parties signataires. Toutes modifications du présent accord feront l'objet d'un avenant conclu entre les parties signataires et déposé auprès de la DIRECCTE du lieu où il a été conclu.

Le présent accord peut être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception par l'une des parties signataires, avec un préavis de trois mois.

ARTICLE 4 : DOMAINES D'ACTIONS

ARTICLE - REMUNERATION

L'OBJECTIF est de supprimer la minoration de la rémunération du fait d'une absence pour congé maternité dans le calcul de la prime de vacances et de la prime de fin d'année. L'ACHON est de procéder à la modification du calcul de la base des deux primes.

L'INDICATEUR de suivi est le nombre de bénéficiaire annuel de la mesure

ARTICLE 4.2 - CLASSIFICATIONS

Le travail prévu dans l'accord précédent portant sur la classification n'a pas été finalisé.

L'action est renouvelée de manière à finaliser le travail de classification des postes entamé et de présenter les résultats.

Rappel de l'objectif : évaluer la classification associée aux postes de l'entreprise.

Il s'agit de vérifier la bonne prise en compte dans la cotation des postes de la responsabilité, l'autonomie, la complexité des tâches et le niveau de formation initiale.

Ce travail de classification s'appuiera sur les critères de cotation de la branche professionnelle de la métallurgie en tenant compte des modifications à venir d'ici 2020.

L'ACTION décidée est de procéder à l ^lanalyse de l'ensemble des postes, et de présenter les résultats. Cette action permettra d'identifier, les écarts, de les expliciter ou de cibler l'action permettant de les réduire.

L'INDICATEUR de suivi est le nombre de postes ayant fait l'objet d'une nouvelle cotation.

ARTICLE 4.3 - CONDITIONS DE TRAVAIL

L'OBJECTIF est de d'améliorer la qualité de vie au travail en mettant à disposition des collaborateurs un lieu de pause plus agréable,

L'ACTION est d'alloué un budget pour renouveler le mobilier du réfectoire, travailler sur l'aménagement afin de réduire le bruit et créer un espace de repos.

INDICATEUR de suivi :

la satisfaction du personnel le nombre de personne utilisant les zones réaménagées.

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EXCELLENCE

ARTICLE 5 : PUBLICITE-INFORMATION

Le présent accord sera déposé par COTHERM, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, .

• en deux exemplaires, dont un électronique, auprès l'unité territoriale de l'Isère de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Rhône Alpes.

• en un auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.

• au format numérique en version anonyme sur la plateforme Téléaccords,

Il sera affiché pendant un mois à la suite de son dépôt

ARTICLE 6 : LITIGES

Les litiges individuels pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se règleront si possible à l'amiable.

Si aucune solution n'est apportée au différent dans un délai raisonnable et si le désaccord persiste, le différent est porté devant la juridiction compétente.

Pendant toute la durée du différent, l'application du présent accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

ARTICLE 7 : CONTROLE

Les délégués syndicaux disposeront annuellement des indicateurs objets du présent accord.

Fait en 5 exemplaires originaux à Vinay, le 27 juin 2018

POUR LA SOCIETE COTHERM

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Pour F.O. Pour C.F.D.T

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