Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2018" chez BPPC - BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE (Siège)

Accord portant sur négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée à la Banque Populaire Méditerranée 2018

Entre les soussignés :

• La Banque Populaire Méditerranée, dont le siège social est situé à Nice, 457 Promenade des Anglais, représentée par son Directeur Général,

d’une part,

• et les représentants des organisations syndicales :

Pour FO :

Pour la CFDT :

Pour le SNB :

Pour la CFTC :

d’autre part,

Préambule :

Les parties signataires se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise prévue par les articles L 2242-15 et suivants du code du travail. Les discussions des parties signataires ont porté sur :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l’organisation du temps de travail ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

La Banque Populaire Méditerranée disposant d’accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale, les discussions de la présente négociation n’ont pas porté sur ces thèmes.

Dans ce cadre, et au cours de la première réunion en date du 22 novembre 2017, les informations nécessaires à l’étude des rémunérations ont été fournies, portant notamment sur les niveaux de salaires par niveau de classification, par sexe et ancienneté, ainsi que la répartition du personnel suivant les mêmes critères.

A la suite des 4 réunions tenues les 22 novembre et 6 décembre 2017, 9 janvier et 2 février 2018, les parties signataires sont convenues des mesures qui suivent.

1. Le versement d’un supplément d’intéressement

Les partenaires sociaux ont tenu à rappeler que le contexte lié à la création de la Banque Populaire Méditerranée a mobilisé fortement l’ensemble des collaborateurs issus des trois Banques à l’origine de la fusion.

Faisant le constat de cette très forte implication générale, la Direction a porté une attention particulière à la préoccupation des organisations syndicales de rétribuer tous les collaborateurs à travers le versement d’un supplément d’intéressement.

Le versement d’un supplément d’intéressement d’un montant global de 1 million d’euros sera proposé au conseil d’administration de la Banque.

Le mode de répartition de ce supplément d’intéressement sera subordonné à la conclusion d’un accord spécifique qui sera soumis aux organisations syndicales.

2. L’Etude de la situation des collaborateurs non touchés par une augmentation depuis 6 ans

La situation de tous les collaborateurs non concernés par une augmentation individuelle de salaire depuis 6 ans fera l’objet, lors de la campagne des révisions salariales, d’une attention particulière et d’une analyse spécifique.

3. La durée effective et l’organisation du temps de travail

Les parties signataires conviennent qu’en raison de la récente conclusion des deux accords portant respectivement sur l’aménagement du temps de travail et sur le travail à temps partiel à la Banque Populaire Méditerranée, que les thèmes de la durée et de l’organisation du temps de travail ne nécessitent pas de discussions complémentaires.

4. Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Dans le cadre global des discussions, les parties n’ont pas retenu de mesure spécifique en matière d’égalité professionnelle au sein de la Banque Populaire Méditerranée. 

5. Dispositions finales

   1. Entrée en vigueur, durée, dénonciation et révision

Le présent accord est conclu pour l’année 2018.

Dans l’hypothèse où de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires viendraient modifier les questions traitées dans le présent accord, les parties signataires pourront se réunir en vue de son adaptation.

Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé réception qui sera adressée par l’auteur de la dénonciation aux autres signataires.

Cette dénonciation ne sera effective qu’après un préavis d’une durée de 3 mois.

Chaque partie signataire pourra également demander la révision du présent accord selon les mêmes modalités que définies ci-dessus pour la dénonciation, à l’exception du préavis, ramené à 1 mois.

2. Dépôt de l’accord

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera adressé à la Direccte du Siège en deux exemplaires et déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.

Un exemplaire est remis à chaque Organisation signataire.

Fait à Nice, le 6 février 2018

Pour la Banque Populaire Méditerranée, Directeur Général,

Pour FO :

Pour la CFDT :

Pour le SNB :

Pour la CFTC :