Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE RELATIF AUX MODALITES DE LA CONSULTATION DU COMITE D’ENTREPRISE SUR LA POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI" chez BPPC - BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de BPPC - BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CFTC le 2019-05-10 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le temps-partiel, l'évolution des primes, les heures supplémentaires, le travail de nuit, le temps de travail, le jour de solidarité, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, divers points, sur le forfait jours ou le forfait heures, le compte épargne temps, les indemnités kilométriques ou autres, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le système de primes, les congés payés, RTT et autres jours chômés, le travail du dimanche.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CFTC

Numero : T00619002421
Date de signature : 2019-05-10
Nature : Accord
Raison sociale : BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE
Etablissement : 05880148101264 Siège

Travail dominical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif travail dominical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-05-10

ACCORD DE METHODE RELATIF AUX MODALITES DE LA CONSULTATION DU COMITE D’ENTREPRISE SUR LA POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI

A LA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE

Entre la Banque Populaire Méditerranée (BPMED), dont le siège social est situé au 457 Promenade des Anglais à Nice, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur des Relations Humaines, de l’Organisation et du Digital,

Et,

Les Organisations syndicales suivantes représentées par leurs Délégués Syndicaux appartenant au personnel de la Banque Populaire Méditerranée :

Pour la CFDT : xxxxxxxxxxxxxxx

Pour FO : xxxxxxxxxxxxxxx

Pour le SNB : xxxxxxxxxxxxxxx

Pour la CFTC : xxxxxxxxxxxxxxx

Préambule

La réforme du droit du travail, engagée par les Ordonnances du 22 septembre 2017, a modifié les règles et l’architecture du dialogue social.

Le principe est celui de permettre aux partenaires sociaux, par la voie de la négociation, de créer leur propre cadre de référence.

Convaincues de l’importance de maintenir un dialogue social de qualité au sein de la BPMED, les parties au présent accord ont souhaité mettre en place une nouvelle organisation relative à la consultation du Comité d’Entreprise sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi prévue à l’article L.2323-15 du code du travail.

Ces nouvelles modalités ont pour objectif de permettre aux représentants du personnel d’assurer convenablement leurs missions tout en préservant l’efficacité opérationnelle et la cohérence du fonctionnement de la banque.

Ainsi, le présent accord de méthode définit les modalités de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, conformément aux dispositions de l’article L 2312-19 du code du travail.

Article 1 - CONSULTATION RELATIVE AUX INFORMATIONS DE L’ARTICLE L.2312-26 DU CODE DU TRAVAIL

Il est convenu entre les parties que la consultation annuelle du Comité d’Entreprise relative aux informations énumérées dans l’article L.2312-26 du Code du travail, exception faite de celles relatives au plan de formation du personnel de l’année N+1, se ferait lors d’une réunion du Comité d’Entreprise du premier semestre de chaque année.

Il s’agit à titre principal des informations constituant le bilan social de l’entreprise ainsi que les informations relatives au rapport de situation comparée.

Article 2 – CONSULTATION RELATIVE AU PLAN DE FORMATION

Le Comité d’Entreprise sera consulté chaque année sur le plan de formation de l’année N+1 lors d’une réunion du Comité d’Entreprise du dernier trimestre.

Article 3 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE DE l’ACCORD

Le présent accord vaut pour une période de 5 ans.

Le présent accord est établi conformément aux dispositions des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail. Il est déposé à la DIRECCTE des ALPES MARITIMES ainsi qu'auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nice dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Par ailleurs, le présent accord pourra être consulté par les salariés via INTRANET BPMED et sera remis en un exemplaire aux organisations syndicales.

Fait à Nice, le 10 mai 2019 en 6 exemplaires,

Pour la BPMED

xxxxxxxxxxxxxxx

Pour la CFDT :

xxxxxxxxxxxxxxx

Pour FO :

xxxxxxxxxxxxxxx

Pour le SNB :

xxxxxxxxxxxxxxx

Pour la CFTC :

xxxxxxxxxxxxxxx

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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