Accord d'entreprise "Procès-verbal de négociation annuelle obligatoire 2018" chez ALFA LAVAL VICARB (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ALFA LAVAL VICARB et les représentants des salariés le 2018-04-13 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes, les travailleurs handicapés, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T03818000237
Date de signature : 2018-04-13
Nature : Accord
Raison sociale : ALFA LAVAL VICARB
Etablissement : 05950043900027 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-04-13

PROCES-VERBAL DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ALFA LAVAL VICARB 2018

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la société ALFA LAVAL Vicarb et les organisations syndicales CFDT, CFTC et FO représentées au sein de la société ont été invitées les 12, 21 et 27 mars 2018.

Il a été communiqué puis discuté les informations suivantes :

  • Les effectifs par catégorie avec un comparatif Homme / Femme

  • Le découpage du salaire moyen (avec et sans prime d’ancienneté) par catégorie avec un comparatif Homme / Femme

  • Le découpage du salaire moyen (avec et sans prime d’ancienneté) par coefficient avec un comparatif Homme / Femme

  • Le salaire moyen brut avec et sans prime d’ancienneté

  • Le recours au personnel intérimaire

  • Le recours au personnel en CDD

  • L’évolution de la masse salariale

  • L’organisation du temps de travail avec les temps partiels

  • Le volume d’heures supplémentaires

  • Le personnel handicapé

Il a été mentionné que les prévisions d’inflation en 2018 faisaient état d’un taux moyen de 1.28% et que le taux d’inflation 2017 était de 1,2%.

Article 1 : Champ d’application de l’accord et suivi

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

Article 2 : Objet de l’accord

Plusieurs points ont été analysés et pris en compte lors de ces négociations salariales annuelles.

Il a été notamment discuté :

  • Des volumes de commandes 2017 et prévisionnels pour 2018

  • Du principe d’égalité dans le système de rémunération

  • Du pouvoir d’achat des salariés

  • De l’engagement des salariés dans leur travail

Dans ce cadre, la société et les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur les différents points mentionnés dans ce présent article et applicable à compter du 1er février 2018 sauf les points concernant la durée et l’organisation du travail (article 2 paragraphe D) et celui concernant les autres éléments (article 2 paragraphe F) qui seront applicables au 1er mai 2018.

  1. REVISION DES SALAIRES EFFECTIFS

A1 – Révision du salaire mensuel de base

Une enveloppe de 2% de la masse salariale de l’année précédente est allouée aux augmentations individuelles des salaires de base. Ces augmentations individuelles de salaire sont attribuées par le manager aux salariés. Toutefois un talon de 30€ brut est appliqué.

A2 – Primes et paniers d’équipes

A compter du 1er Février 2018, les primes et paniers seront revalorisés comme suit :

  • Prime équipe Jour : 3.87 €

  • Panier Jour: 3.50 €

  • Prime Nuit : 33,37 €

  • Panier Nuit : 6.78 €

  1. INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE

L’intéressement est couvert par un accord spécifique.

  1. MESURES VISANT A SUPPRIMER LES DIFFERENCES DE REMUNERATIONS ET DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Un accord sur l’égalité professionnelle a été signé en date du 2 novembre 2015.

  1. DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

  1. Pour le personnel de journée, il a été convenu un élargissement des plages horaires variables (pause médiane du midi) de 11h30 à 14h00 avec une pause minimale de 45 minutes obligatoire. Il est néanmoins rappelé que la priorité est donnée aux réunions et rendez-vous professionnels.

  2. Pour l’ensemble du personnel Alfa Laval Vicarb, il a été convenu d’attribuer 1 jour (par année civile) de congé enfant malade par salarié pour les parents d’enfant jusqu’à 14 ans inclus, sous réserve de justificatif médical (justificatif d’un médecin mentionnant la présence nécessaire d’un adulte auprès de l’enfant ou bulletin d’hospitalisation). La prise en demi-journée ou journée uniquement est possible. La prise en heure n’est pas possible.

  1. GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Pas d’engagement pris

  1. AUTRES ELEMENTS D’ACCORD

Une enveloppe de 3000 € sera allouée à l’aménagement du local syndical. Les délégués syndicaux devront soumettre leur proposition d’utilisation de cette enveloppe à la direction au cours de l’année 2018.

Article 3 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de l’unité territoriale de l’Isère de la DIRECCTE Rhône-Alpes en deux exemplaires (un papier, l’autre électronique) et un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de l’Isère.

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Fait à Fontanil Cornillon, le 13 Avril 2018
En 7 exemplaires originaux

Pour la société Alfa Laval Vicarb SAS,

Pour CFTC,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/