Accord d'entreprise "Accord de méthode NEOMMA" chez RTM ROND POINT - REGIE DES TRANSPORTS METROPOLITAINS

ACCORD DE METHODE NEOMMA

Entre

La Régie des Transports Métropolitains (R.T.M.) représentée par …………., en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales

CFDT / SNTU	Représentée par	Délégué Syndical
CFE / CGC	Représentée par	Délégué Syndical
CGT	Représentée par	Délégué Syndical
CGT / FO	Représentée par	Délégué Syndical

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Par un contrat d’obligation de service public pour l’exploitation de services de transport public urbain la Métropole Aix-Marseille Provence (MAMP), a confié à la Régie des Transports Métropolitains (RTM) la gestion et l’exploitation de l’ensemble des lignes de transport public de voyageurs relevant de sa compétence, quel que soit le mode de transport.

Dans le cadre du programme de renouvellement des rames du métro de Marseille et de ses systèmes, MAMP, propriétaire des rames de métro, est responsable de leur renouvellement.

Ainsi, l'opération NEOMMA a notamment pour objectif le renouvellement des rames et des systèmes nécessaires à leur exploitation en pilotage automatique intégral du métro marseillais.

La Métropole Aix-Marseille Provence sera propriétaire des rames et des systèmes et les mettra à la disposition de la RTM qui les maintiendra et les exploitera.

Les principaux objectifs de l’opération de renouvellement des rames sont les suivants :

• Répondre au vieillissement et à l’obsolescence des rames actuelles ;

• Répondre aux évolutions du trafic et du réseau ;

• Répondre aux attentes des clients et augmenter l’attractivité de ce mode ;

• Maîtriser les coûts.

Les membres du Comité d’Entreprise ont été informés au cours d’une réunion de présentation au mois de mars 2016 du projet NEOMMA.

L’objectif de cette présentation était de permettre à cette instance d’avoir une première vision sur les transformations envisagées et sur l’impact potentiel sur l’emploi de ce projet.

La mise en œuvre de ce projet devrait en effet entraîner des conséquences sociales en termes d’emplois, de compétences et d’effectifs avec des suppressions, des créations, des évolutions dans différents métiers.

Mais l’incontournable adaptation aux transformations techniques et aux évolutions de la demande de transport ne doit pas se faire au détriment des salariés, dont les compétences sont essentielles à la réussite du projet.

Dans ce contexte, et avec le souci de privilégier un dialogue social constructif et dynamique pour conduire les évolutions professionnelles et techniques à mettre en œuvre dans l’intérêt respectifs des usagers et des salariés, la direction et les organisations syndicales représentatives ont entamé des discussions sur la négociation d’un accord de méthode.

Cet accord doit permettre de doter la direction et les partenaires sociaux de repères communs et d’une visibilité sur la démarche sociale qui accompagnera ce projet et permettra sa réussite.

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord vise à fixer, pour 8 années au minimum, la méthode de travail et le calendrier des réunions. On apportera une attention particulière au traitement de la disparition du métier de conducteur métro ainsi qu’aux créations et évolutions de tous les autres métiers (exploitation et technique).

Pour mener à bien ce travail, il convient d’une part :

• d’avoir connaissance des enjeux et des différentes phases du projet

• de définir les modalités de suivi via une instance spécifique

• de fixer un calendrier favorisant un dialogue social de qualité

ARTICLE 2 : ENJEUX ET PHASES DU PROJET

La migration, de la situation actuelle à la situation cible, va s’effectuer en plusieurs étapes qui sont planifiées de manière à ce que l’ensemble des travaux de réalisation et de basculement sur les installations s’effectue en minimisant les perturbations de l’exploitation des deux lignes.

Le processus de migration doit consister à atteindre cinq objectifs successifs :

Objectif 1 – Préparation de l’atelier métro pour recevoir les nouvelles rames.

Objectif 2 - Renouvellement du poste de signalisation de La Rose Métro LRM.

Objectif 3 - Exploitation des matériels roulants MPM76 existants avec les systèmes informatiques complémentaires au CSR.

Objectif 4 - Exploitation avec agent d’exploitation à bord des nouveaux matériels roulants sur la ligne M2 puis sur la ligne M1.

Objectif 5 - Exploitation sans conducteur des nouveaux matériels roulants sur la ligne M2 puis sur la ligne M1.

Une fois les études de l’industriel réalisées, les grandes étapes prévisionnelles du projet sont à ce jour et à titre indicatif, les dates pouvant évoluer :

Etape 1 : 2019-2021 : Aménagement du dépôt de La Rose.
Le programme des travaux consiste en la destruction d’une voie et la construction de 4 nouvelles voies de maintenance, la construction d’un nouveau magasin, la rénovation de l’atelier de maintenance des organes et de l’ensemble des locaux de l’atelier.

Etape 2 : 2019-2021 : Travaux sur les 2 lignes avec tirage de câbles, installations des matériels sur la voie et en stations qui vont conduire à une co-activité avec la maintenance et les travaux RTM.

Etape 3 : 2022 – 2025 : Réception des trains, essais en voie d’essais et sur les 2 voies du métro avec mise en service progressive sur ligne 2 puis sur ligne 1,

Etape 4 : 2023-2026 : Mise en place des Façades de Quais sur ligne 2 puis sur ligne 1.

Puis, la mise en service finale de toutes les rames automatiques sans conducteur.

ARTICLE 3 : MODALITES DE SUIVI DU PROJET

3 - 1 : Mise en place d’un groupe de concertation

Pour instaurer un dialogue permanent tout au long du projet, il est décidé de mettre en place un groupe de concertation, lieu de discussions et de propositions, en vue notamment d’un travail préalable au service des instances CE/CHSCT, sans remettre en cause leurs prérogatives.

Le groupe de concertation sera informé pour chacune des étapes détaillées à l’article 2, des impacts en matière :

• d’organisation du travail

• de conditions de travail

• d’effectifs : nombre et compétences

Le groupe de concertation sera composé :

• de 2 représentants de la Direction, accompagnés selon les sujets des Directions concernées ;

• de 2 représentants par Organisations Syndicales accompagnés selon les sujets traités, d’un salarié plus « spécialisé ». S’agissant d’un projet complexe et à long terme, afin d’assurer l’efficacité et la continuité des travaux, les 2 représentants par OS seront désignés par le Secrétaire Général du Syndicat ;

• de 2 représentants du CE désignés par le secrétaire du CE ;

• de 2 représentants du CHSCT désignés par le secrétaire du CHSCT.

Les résultats des groupes de concertation pourront conduire, si cela est nécessaire, à la conclusion d’un accord d’entreprise spécifique qui sera négocié avec les délégués syndicaux.

Le groupe de concertation se réunira au minimum une fois par an, notamment au début de chaque année afin d’identifier, pour l’année considérée, les incidences prévues et établir, si nécessaire, le calendrier des réunions.

Pour l’année 2018, le calendrier est précisé à l’article 6 ci-dessous.

3-2 : Articulation avec les autres instances : CE/CHSCT/DP

L’objectif de cette démarche de travail est de permettre au CE et au CHSCT de rendre un avis motivé sur le projet de renouvellement des rames et sur l’ensemble de ses impacts en termes d’emploi, de statut social, d’accompagnement des salariés, de formation professionnelle, de conditions de travail, d’organisation du travail…grâce à l’information au fil de l’eau du groupe de concertation.

De même, les impacts sur les conditions de travail dans chaque Direction seront discutés dans le cadre des réunions du groupe de concertation.

ARTICLE 4 : REORIENTATION DES OPERATEURS METRO

Il est acté que le métier d’opérateur métro (conducteur de rame) va disparaitre progressivement à partir de 2024 et définitivement en 2025 mais que les parties ont affirmé leur volonté de ne pas aboutir à un plan social.

La Direction s’engage donc à n’effectuer aucun licenciement économique mais considère qu’il faut travailler sur la problématique de l’emploi des conducteurs de rame dès maintenant.

4- 1 Mise en œuvre de la poly-compétence

A partir du 1^er janvier 2018, il est convenu qu’il n’y aura plus de recrutement exclusivement opérateur métro et que tous les recrutements à venir et jusqu’à la fin du projet seront réalisés sur des postes de poly-compétents, à savoir pour moitié opérateur métro et pour moitié un autre métier qui deviendra le métier définitif (à défaut d’une autre affectation) à 100%, à la fin du projet.

La poly-compétence pourra être acquise pour tous les agents qui le souhaite et pas seulement pour les nouveaux embauchés.

Afin d’organiser cette poly-compétence dans les meilleures conditions, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se réuniront dès la signature du présent accord, avec la volonté d’aboutir avant le 1^er mars 2018 à la signature d’un accord relatif à la poly-compétence (modalités, contraintes, garanties apportées...)

4-2 Cellule de réorientation

Conscients qu’il y aura besoin d’opérateurs métro jusqu’à la fin du projet et que le reclassement de l’ensemble des conducteurs actuels ne peut donc avoir lieu à court terme, mais que les salariés ont besoin d’avoir une vision de leur avenir et d’être rassurés, les parties conviennent de la nécessité de mettre une cellule de réorientation.

Cette cellule, composée de représentants de la DMRH, sera mise en place en 2019 afin de rencontrer l’ensemble des opérateurs métro non retraitables d’ici la fin du projet et d’envisager avec eux les différentes possibilités de reconversion à moyen ou long terme et les besoins de formation le cas échéant :

- sur des postes existants de l’entreprise ;

- sur de nouveaux postes liés à NEOMMA, avec une priorité, à compétences égales, pour les opérateurs métro;

- départs volontaires pour les personnes ayant un projet personnel.

La Direction s’engage à garantir aux opérateurs métro concernés une rémunération de base équivalente. (A minima, coefficient équivalent)

ARTICLE 5 : IMPACTS SUR LES METIERS D’EXPLOITATION

Le projet NEOMMA va avoir un impact sur les métiers d’exploitation avec la création de nouveaux métiers notamment pour assurer le bon fonctionnement du système. D’autres métiers, notamment au PC Métro seront modifiés.

L’objectif des réunions de concertation sera d’établir les impacts du projet sur ces métiers :

• Les compétences requises pour assurer les nouveaux métiers,

• L’évolution pressentie des effectifs nécessaires pour assurer les nouveaux métiers,

• L’évolution pressentie d’évolution des métiers et des compétences notamment au PC,

• L’évolution éventuelle d’organisation liée

• Les conséquences pressenties sur les conditions de travail

• Le calendrier prévisionnel de ces changements

ARTICLE 6 : IMPACTS SUR LES METIERS TECHNIQUES

Le projet NEOMMA va avoir un impact fort sur les directions techniques compte tenu des nouveaux matériels et nouvelles technologies.

L’objectif des réunions de concertation sera d’établir les impacts du projet sur :

• Les compétences requises pour assurer la future maintenance des systèmes/équipements/MR NEOMMA

• L’évolution pressentie des effectifs et ceux concernés dans chaque direction technique,

• L’évolution pressentie d’évolution des métiers, voire la création de nouveaux métiers si nécessaire, et des compétences dans chaque direction technique,

• L’évolution éventuelle d’organisation liée

• Les conséquences pressenties sur les conditions de travail

• Le calendrier prévisionnel de ces changements

ARTICLE 7 : INFORMATION DES SALARIES

Une newsletter sera diffusée à l’ensemble des salariés concernés pour les informer des avancées du projet et des travaux du groupe de concertation.

Une communication spécifique sera également faite à la signature du présent accord de méthode.

ARTICLE 8 : CALENDRIER 2018

Il est d’ores et déjà convenu du calendrier suivant du groupe de concertation pour l’année 2018 :

1^er semestre 2018 :

• point d’avancement du projet

• analyse socio-professionnelle des salariés métro (pyramide des âges…)

• première analyse du démarrage de la poly-compétence

2^ème semestre 2018 :

• point d’avancement du projet

• impacts des travaux atelier La Rose Métro

• présentation de la cellule de réorientation et de la méthode proposée

ARTICLE 9 - DUREE DE L’ACCORD, DENONCIATION, REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à compter de sa signature et jusqu’à la fin du projet, soit la mise en automation des rames.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, dans le respect des dispositions des articles L 2261-9 à L 2261-14 du Code du Travail.

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord. Les dispositions soumises à révision devront faire l’objet d’un accord dans un délai de 9 mois. Passé ce délai, la demande sera réputée caduque.

ARTICLE 10 – DEPOT LEGAL DE L’ACCORD

Un exemplaire du présent accord et une copie version électronique seront déposés auprès du Secrétariat de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des Transports et un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.

Fait à Marseille, le

CFDT / SNTU				Le Directeur Général
CFE / CGC
CGT
CGT / FO