Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE PORTANT SUR L'EGALITE PROF ENTRE FEMMES ET HOMMES" chez ATELIERS PERRAULT FRERES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR
L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre :

La société Ateliers Perrault,
d’une part

Et :

L’organisation syndicale CFTC,

d’autre part,

Ci-après nommées « les parties signataires »

Il a été convenu ce qui suit :

1. Préambule

Les Ateliers Perrault réaffirment, à travers cet accord, son engagement et sa résolution à ce qu’aucune discrimination ni aucune différence de traitement entre les femmes et les hommes ne subsistent.

Pour promouvoir cet état d’esprit, la direction souhaite engager une vaste réflexion, à laquelle seront associés tous les responsables de service et managers, sur les stéréotypes existants sur les représentations sexuées, ainsi que sur les modalités à mettre en œuvre afin de féminiser nos métiers.

Les Ateliers Perrault comptent 12 femmes sur un effectif de 142 salariés au 31 décembre 2018. Dans ce contexte, les parties signataires, font de la mixité un des leviers de la conduite du changement.

2. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de fixer les axes prioritaires sur lesquels poursuivre l’engagement en termes d’égalité professionnelle.

Les parties signataires tiennent à mettre en exergue la particularité de la cartographie actuelle des Ateliers Perrault qui comptent 12 femmes pour 130 hommes. Cette disproportion rend les analyses plus atypiques.

Les 4 domaines d’action suivants ont été arrêtés :

• la rémunération effective

• l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales

• le recrutement

• les conditions de travail

3. La rémunération effective

L’égalité de rémunération est une composante essentielle de l’égalité professionnelle. Pour cette raison, les parties signataires souhaitent garantir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

3.1 Principe d’égalité

Les données chiffrées, notamment en termes de rémunérations, et présentées dans le rapport social en annexe, montrent que c’est dans la catégorie des Etam que l’écart entre les hommes et les femmes est le plus important. Mais comme le souligne le rapport, la catégorie des Etam ne distingue par les employé(e)s des techniciens et des agents de maîtrise alors que, conventionnellement, ces 3 catégories ont des salaires de base différents.

Dans la catégorie des ouvriers, le rapport dénote une différence de salaire entre les hommes et les femmes, au détriment de ces dernières.

Mais, la comparaison par catégorie n’est pas assez représentative.

Aussi l’analyse a-t-elle été réalisée pour comparer :

Pour la catégorie des ouvriers, à coefficients identiques. Mise en évidence d’un écart de 12.33% entre les salaires féminins et masculins

Et pour la catégorie des Etam, à métier identique. Mise en évidence d’un écart de 4%, expliqué par la différence d’ancienneté.

L’écart de salaire dans la catégorie des ouvriers doit être plus spécifiquement analysé en fonction des métiers et résorbé si, à métiers équivalent, ou à fonction équivalente, il s’avérait que cette différence n’était pas justifiée.

Les Ateliers Perrault réaliseront les ajustements dès lors qu’une différence supérieure à 7% sera constatée.

En cas de régularisation, les salarié(e)s concerné(e)s seront informé(e)s par leur hiérarchie directe et par un courrier actant la régularisation.

Cette dernière sera effective uniquement sur l’année en cours et ne sera pas rétroactive.

Objectif : analyser les métiers et fonctions de l’entreprise afin de résorber ou justifier les écarts.

3.1 Principe de non discrimination et d’égalité de rémunération à l’embauche

Les salaires d’embauche des femmes et des hommes sont égaux pour un même niveau de formation, de responsabilité et d’expérience. La rémunération ne doit en aucun cas tenir compte du sexe de la personne.

4. Articulation entre la vie professionnelle et la vie privée

Les Ateliers Perrault ont déjà mis en œuvre, via un accord spécifique, le droit à la déconnexion avec les mesures associées.

Afin d’encore mieux concilier l’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle, les parties signataires conviennent de recourir au télétravail dès janvier 2019.

5. Le recrutement

Les Ateliers Perrault sont sensibles aux principes d’égalité des chances et de non-discrimination. L’entreprise veille à ce qu’aucune mention illicite ou discriminatoire n’apparaisse sur les offres d’emploi diffusées en interne ou en externe.

La sélection des candidats est fondée sur des critères objectifs tels que les compétences, l’expérience professionnelle, les qualifications ainsi que le potentiel d’évolution.

6. Conditions de travail

Afin de mieux prendre en compte l’exercice de la parentalité, il sera accordé, à compter du 1^er janvier 2019, un congé supplémentaire pour enfant malade.

7. Suivi de l’accord

L’accord sera suivi par les instances représentatives du personnel et par le service Ressources Humaines.

8. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa réception certaine par la direccte, sauf mentions spéciales dans les termes de l’accord.

9. Durée de l’accord

Le présent accord est signé pour une durée de trois ans.

10. Conditions de révision et de dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant, à la demande de l’une ou l’autre des parties, notamment en raison d’évolution postérieure des textes législatifs et/ou conventionnels.

Par ailleurs, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par la loi.

11. Publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes de Angers.

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, un exemplaire de cet accord, rendu anonyme, sera publié sur la base de données nationale.

Fait à Saint Laurent de La Plaine, le 18 avril 2018

En 4 exemplaires originaux

ATELIERS PERRAULT L’OS CFTC