ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PENIBILITE AU TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société L’ABEILLE, dont le siège social est situé au 9 rue d’Obernai – 49300 CHOLET

immatriculée au RSC d’Angers, sous le numéro 062200225

représentée par M. …………………

agissant en qualité de Directeur de site

ci-après dénommée « L’entreprise »

d’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par :

M………………………………… délégué CFDT

en sa qualité de délégué syndical,

d’autre part

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à la prévention de la pénibilité.

La direction est consciente de l’enjeu que constitue la prévention de la pénibilité. Elle souhaite donc, dans le respect des dispositions légales, préciser les moyens qui lui seront propres afin d’anticiper, déterminer et fixer ses objectifs spécifiques pour préserver la santé des salariés dans l’entreprise.

Cet accord fait suite à l’accord précédent conclu en juillet 2017. Un premier échange a eu lieu avec les élus le 8 avril 2021 puis un second échange a eu lieu le 8 juillet 2021 et a permis d’aboutir aux mesures suivantes.

Un bilan de l’accord précédent est fait avant la présentation des nouvelles mesures

Article 1 – Analyse des actions et mesures prises au cours des années écoulées

(2014 / 2015 / 2016) pour assurer la prévention de la pénibilité

1 – L’adaptation et l’aménagement des postes de travail

Pour ce thème, plusieurs points ont été négociés :

• Mesures sur les vibrations et le bruit,

• Réductions des éventuelles irrégularités de surfaces.

Mesures sur les vibrations et la bruit

Le STCS a réalisé une étude sur le bruit en 2021

Réductions des éventuelles irrégularités de surface

Depuis 2017, des travaux de réfection de sols sur lesquels se déplacent les chariots ont été réalisés :

Année	Secteur	Type d'intervention
Mai 2018	Abeille 9 – Abeille 6	Réfection voirie entre les 2 bâtiments
Printemps 2019	Bennes déchets	Voirie devant bennes déchets
Janvier 2020	Rejet	Accès canal rejet
2020	Abeille 5	Bicouche accès Ab5
2019	Divers	Reprise résine ligne B soutireuse cuve, siroperie, fissure ligne I
Octobre 2020	Divers	Reprise de résine en 11 points (ligne B, ligne G…)

2 – Le développement des compétences

Dans ce thème, la Direction et les partenaires sociaux avaient choisi de mettre en place des actions de formation / sensibilisation à la prévention des facteurs de pénibilités.

Ont suivi une action de sensibilisation à l’hygiène et la sécurité des produits chimiques :

• 2017 : 17 collaborateurs

• 2018 : 14 collaborateurs

• 2019: 12 collaborateurs

• 2021: 14 collaborateurs

3 – L’aménagement des fins de carrières

Un thème a été abordé :

• Réunions sur la retraite

Réunions sur la retraite

Une réunion a eu lieu en avril 2021 avec une dizaine de collaborateur

4 – Conclusion

Les actions choisies en 2017 sont en adéquation avec les besoins de l’entreprise.

Les partenaires sociaux et la Direction ont échangés sur les différents thèmes à aborder et son parvenu à un accord avec les mesures suivantes

Article 2 – Les seuils de pénibilité règlementaire

Voici un rappel des seuils des différents critères de pénibilité définis par la loi :

Critères et seuils de pénibilité
Facteurs de pénibilité	Intensité minimale	Durée minimale
Interventions ou travaux exercés en milieu hyperbare (haute pression)	1 200 hectopascals	60 interventions ou travaux/an
Travail de nuit	1 heure de travail entre minuit et 5h	120 nuits/an
Travail en équipes successives alternantes (travail posté en 5x8, 3x8...)	Minimum 1 heure de travail entre minuit et 5h	50 nuits/an
Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte	15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes, variable ou absent	900 heures/an
Manutentions manuelles de charges lourdes	Lever ou porter plus de 15 kg Pousser ou tirer des charges plus de 250 kg Se déplacer, prendre au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules des charges de plus de 10 kg	600 heures/an
Postures pénibles (position accroupie ou à genoux, maintien des bras en l’air à une hauteur situé au-dessus des épaules)		900 heures/an
Vibrations mécaniques	Vibrations de 2,5 m/s² transmises aux mains ou aux bras Vibrations de 0,5 m/s² transmises à l'ensemble du corps	450 heures/an
Agents chimiques dangereux (ACD)	Seuil déterminé pour chacun d'eux dans une grille d'évaluation fixée par arrêté
Températures extrêmes (sans tenir compte des températures extérieures)	en-dessous de 5°C au-dessus de 30°C	900 heures/an
Bruit	81 décibels pendant 8h	600 heures/an
	crête de 135 décibels	120 fois/an

Données prises sur le site : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33777

Article 3 – Présentation des mesures de prévention

Article 3.1 – Réduction des poly-expositions

Suite à l’étude sur le bruit au sein du site, il est décidé à travers cet accord la mise en place d’une action à minima pour réduire les nuisances sonores.

Une nouvelle étude sur le bruit sera faite à la fin pour mesurer les évolutions des nuisances sonores.

Indicateur de suivi : évolution des niveaux sonores de l’entreprise

Article 3.1 – L’adaptation et l’aménagement du poste de travail

Afin de limiter le port de charge et protéger la santé des collaborateurs, de nouveaux outils vont être testés :

• en 2021 : test de porte bobine de film et d’étiquettes.

Une fois que les tests seront concluants, un déploiement sera fait au cours de l’accord sur les différentes lignes de production.

Indicateur de suive : nombre d’outils d’aide à la manutention installés durant la durée de l’accord.

Article 3.2 – Le développement des compétences et qualifications

Une formation de type « gestes et postures » va être mise en place :

• définition du besoin, du contenu de la formation, de l’organisme en 2021 et mise en place d’un groupe test

• déploiement de la formation auprès des collaborateurs pendant la durée de l’accord

Indicateur de suivi : nombre de collaborateur ayant suivi la formation pendant la durée de l’accord

Article 3.3 – L’aménagement des fins de carrières

En raison des évolutions législatives fréquentes liées au système de retraite, il est important pour les collaborateurs d’être informé sur le système de retraite français, les modalités de calcul de la retraite…

Afin d’aider les collaborateurs à se préparer à cette étape de la vie, il est important qu’il soit accompagné par l’entreprise. C’est pourquoi, nous proposons une réunion d’information générale (organisée par notre caisse de retraite complémentaire). Cette réunion d’information peut être complétée par un entretien individuel, à la demande du collaborateur.

Indicateur de suivi : nombre de collaborateur ayant suivi la formation pendant la durée de l’accord

Article 4 – Modalités de suivi

Chaque année, un bilan sera présenté aux représentants du personnel.

Article 5 – Date d’effet, durée et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et sera donc en application du 1^er avril 2021 au 31 mars 2024.

Il pourra être modifié dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7 du Code du travail.

L’accord pourra être dénoncé par l’entreprise ou par l’ensemble des organisations syndicales dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. La dénonciation sera notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 6 – Dépôt et publicité

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, à l’expiration du délai d’opposition, en 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle dont un sous format électronique et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication au personnel.

Fait à CHOLET, le 8 juillet 2021

En 4 exemplaires originaux

Pour la Société

…………………………

Directeur de site

Pour les organisations syndicales

…………………………….

Délégué CFDT