Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DE L'EXPOSITION AUX RISQUES PROFESSIONNELS" chez LELY ENVIRONNEMENT

Cet accord signé entre la direction de LELY ENVIRONNEMENT et le syndicat CGT et FO le 20/04/2023 est le résultat de la négociation sur la prévention de la pénibilité et la compensation de la pénibilité.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et FO :

Date de signature : 20/04/2023

Nature : Accord

Raison sociale : LELY ENVIRONNEMENT

Etablissement 1 : 064503089 00076 Etablissement principal

Etablissement 2 : 064503089 00027 Etablissement secondaire ISND

Etablissement 3 : 064503089 00035 Etablissement secondaire Valor’Y

Etablissement 4 : 064503089 00084 Etablissement secondaire InovalY

Pénibilité au travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Accords sur la pénibilité : 1% pénibilité, prévention de la pénibilité, compensation ou réparation de la pénibilité au travail.

Conditions du dispositif pénibilité au travail pour les salariés

Texte complet de l'accord du 20/04/2023.

ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DE L’EXPOSITION

AUX RISQUES PROFESSIONNELS

Entre les soussignés :

La Société LELY ENVIRONNEMENT Code NAF : 3811Z, Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro :

Dont le siège social est situé au 135 rue Vaucanson - ZA Centr’Alp – CS10080 - 38342 VOREPPE Cedex.

Représentée par M. Directeur Général et M., Président

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

• Monsieur pour la CFTC

• Monsieur pour FO

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

Le présent accord est conclu en faveur de la prévention de l’exposition aux risques professionnels dans l’entreprise, conformément à la loi n° 2010-1330 « portant réforme des retraites » du 9 novembre 2010, de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l’avenir et la justice du système de retraite », de l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et ses décrets d’application du 27 décembre 2017.

Pour rappel, les employeurs d’au moins 50 salariés doivent négocier un accord ou établir un plan d’action en faveur de la prévention des effets l’exposition à certains facteurs de risques professionnels:

• soit lorsqu’ils emploient depuis le 1er janvier 2018 au moins 25% de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels ;

• soit, à compter du 1er janvier 2019, lorsque leur sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieure à 0,25.

Cet accord vise à définir des actions concrètes favorables à la prévention de l’exposition aux risques professionnels dans l’entreprise et le suivi de ces actions.

Il s’appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité dans l’entreprise. Celui-ci est réalisé notamment, grâce à l’inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d’évaluation des risques.

Les parties au présent accord ont convenu d'œuvrer ensemble pour voir se développer des actions à court, moyen et long terme afin de prévenir les risques liés à certaines tâches et des situations de travail, tant physiques que psychiques, et les supprimer, ou à défaut les réduire.

Article 2 : Durée de l’accord

Les dispositions du présent accord prendront effet à compter du 21/04/2023.

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et prendra fin le 20/04/2026, de plein droit, sans qu’il ne puisse être reconduit de manière tacite.

Au terme de cette période, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 3 : Etat des lieux concernant les salariés exposés à des facteurs de risques professionnels

Art. 3.1. Analyse des facteurs de risques professionnels dans l’entreprise :

Pour apprécier l’obligation de négocier et conclure un accord sur la prévention de l’exposition aux risques professionnels :

• Depuis le 1er janvier 2019, seuls 6 facteurs de risques professionnels sont pris en compte.

• La société LELY Environnement a réalisé un diagnostic de ces facteurs de risque entre 08/22 et 11/22.

• Les critères définis ci-après permettront de déterminer si les collaborateurs sont exposés, ou non, aux facteurs de risques professionnels, après application des mesures de protection collective et individuelle.

• Le 02/02/2023, les partenaires sociaux ont approuvé ce diagnostic.

Art. 3.2. Facteurs et seuils règlementaires pris en compte pour la négociation de cet accord :

Art. 3.3. Nombre de collaborateurs exposés :

* Le nombre de salariés exposés eux vibrations, produits dangereux – poussières, bruit sont à confirmer ou non suite aux mesures d’exposition complémentaires prévues en 2023-2024.

Art. 3.4. Proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels

L’entreprise constate que son indice de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieur à 0,25 (email de la CARSAT du 16/06/2022). Cet indice est égal au rapport pour les 3 dernières années connues, entre le nombre d’AT-MP imputés à l’employeur, à l’exclusion des accidents de trajet, et l’effectif de l’entreprise.

C’est dans ce contexte et sur la base du diagnostic présenté au CSE le 02/02/2023, que les parties signataires souhaitent agir en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels afin d’améliorer la santé des salariés de l’entreprise par une meilleure politique de prévention des risques.

Article 4 : les actions en faveur de la prévention des risques professionnels

Depuis le 1er janvier 2019, l’accord doit traiter d’au moins deux des trois thèmes suivants :

• La réduction des poly-expositions aux facteurs mentionnés à l’article D. 4161-1 du code du travail.

• L’adaptation et l’aménagement du poste de travail.

• La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D. 4161-1 du code du travail.

Chaque thème retenu dans l’accord doit être assorti d’objectifs chiffrés, dont la réalisation est mesurée au moyen d’indicateurs.

Au regard de l’importance accordée à ce sujet par l’ensemble des partenaires sociaux et prenant en compte la diversité des situations de travail, il a été convenu de retenir comme axes de travail les thèmes suivants :

• Adaptation et aménagement du poste de travail

• Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

Il a été décidé d’agir sur ces sujets tant au niveau curatif que préventif, tant au niveau collectif qu’individuel.

Pour chacune de ces actions, ont été prévus d’une part, des objectifs à atteindre et d’autre part, des indicateurs annuels de suivi.

Art. 4.1 Adaptation et aménagement du poste de travail :

Les parties entendent donc d’adapter et aménager le poste de ces salariés en :

• Aménageant des cabines de tri adaptées aux postures et aux manutentions manuelles

• Sensibilisant le personnel de tri au réglage aux bonnes pratiques ergonomiques

Article 4.2 Réduction des expositions aux 10 facteurs de risques professionnels :

Les parties entendent donc réduire les expositions aux risques professionnels de ces salariés en :

• Equipant les cabines de système de pressurisation réduisant la poussière dans les engins

• Réalisant des mesures complémentaires d’exposition : vibrations sur certains engins, bruit, produits chimiques – poussières

• Formant le personnel exposé à ces risques

• Actions de réduction de l’exposition aux agents chimiques et aux poussières en fonction des mesures

Article 5 : Prévention des situations de risques professionnels

Le titulaire du compte professionnel de prévention peut décider d'affecter en tout ou partie les points inscrits sur son compte à une ou plusieurs des trois utilisations suivantes (dans l’ordre suivant):

1° La prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l'article L. 4163-1 ;

2° Le financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles en cas de réduction de sa durée de travail ;

3° Le financement d'une majoration de durée d'assurance vieillesse et d'un départ en retraite avant l'âge légal de départ en retraite de droit commun.

L’accord doit traiter d’aux moins deux des thèmes suivants :

• L’amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel.

• Le développement des compétences et des qualifications.

• L’aménagement des fins de carrière.

• Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l’article D. 4161-1 du code du travail.

Chaque thème retenu dans l’accord doit être assorti d’objectifs chiffrés, dont la réalisation est mesurée au moyen d’indicateurs.

En matière d’amélioration des situations de prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels, les parties signataires ont souhaité s’engager sur les deux points suivants :

• Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risque ;

• Le développement des compétences et des qualifications.

Article 5.1 Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risque

Les parties entendent donc maintenir en activité les salariés affectés au tri :

• En alternant les activités sur une journée : tri des objets lourds, changement de côté, nettoyage des installations dans la même journée

• En affectant le personnel en fin de carrière aux postes les moins contraignants (housses, nettoyage)

Article 5.2 Développement des compétences et des qualifications

Certains postes de l’entreprise étant particulièrement sollicitant en terme de gestes et postures, il est convenu de mettre en place une formation du personnel concerné.

Action : Tous les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs visés à l’article D 4121-5 du code du travail devront suivre une formation Gestes et postures dans les 2 prochaines années.

Article 6 : Suivi de l’accord

Conformément aux dispositions légales, les mesures adoptées dans ce présent accord feront l’objet d’un suivi annuel par le CSE de la société. Ainsi le CSE, se réunira tous les ans au moins en vue d’analyser l’avancement des objectifs chiffrés et indicateurs associés et de prendre, si nécessaire, des mesures correctives immédiates.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 2 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Article 7 : Révision de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l'une des parties signataires devra faire l'objet d'un avenant au présent accord.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord

La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

• au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à Voreppe , le 19/04/2023

En 3 exemplaires originaux

Délégué syndical pour la CFTC

Délégué syndical pour FO

Pour la société Lély Environnement