Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF ISSU DE LA NAO" chez RIPOCHE TRANSPORTS (Siège)

ACCORD COLLECTIF ISSU DE LA NAO

ENTRE :

La Société RIPOCHE Transports

Société à Responsabilité Limitée au capital de 500 760 euros

Siège social : 120 ZI Evre et Loire – 49600 BEAUPREAU

RCS ANGERS 067 200 543

SIRET : 067 200 543 000 30

Code APE : 4941 A

D’une part,

ET :

• L’organisation syndicale FNCR représentée par son délégué syndical,

• L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical

D’autre part,

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD :

ARTICLE 1^er – Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L.2242-1 à L.2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire (NAO).

Son champ d’application est le suivant :

• La Société RIPOCHE Transports

ARTICLE 2 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 – Objet 

L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs.

ARTICLE 4 – Salaires effectifs

La prime d’ancienneté est augmentée de 1 % pour tous les conducteurs qui ont plus de 2 ans de présence dans l’entreprise.

Des seuils ont été rajoutés afin de faire évoluer les salaires plus rapidement pour les conducteurs qui restent dans l’entreprise.

L’ensemble de ces dispositions figure dans le tableau ci-dessous :

ARTICLE 5 – Durée effective du travail et organisation du temps de travail

Les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de modifier ni la durée du travail, ni son organisation telle qu’actuellement appliquée.

ARTICLE 6 – Dispositions diverses

Les parties constatant le respect du principe d’égalité professionnel entre les hommes et les femmes, estiment qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire.

ARTICLE 7 – Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte du présent accord pendant sa durée d’application et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

ARTICLE 8 – Publicité

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 26 octobre 2017.

L’accord est notifié aux organisations syndicales représentées dans l’entreprise : FNCR - CGT.

Le présent contrat sera déposé par la direction de la Société en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la direction départementale du travail, le l’emploi et de la formation professionnelle dont relève le siège social de la Société et au conseil des prud’hommes d’Angers.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Son contenu est à disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Beaupréau, le 26 octobre 2017

En 6 exemplaires originaux.

Monsieur

Gérant