Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord de reconnaissance d'une unité économique et sociale Paris Turf" chez TIERCE MAGAZINE-BILTO-PARIS COURSES-TURF - TURF EDITIONS (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD DE RECONNAISSANCE

D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

PARIS-TURF

La société TURF EDITIONS, société anonyme, au capital de 14 438 536 euros, immatriculée au RCS de Aix en Provence sous le n°067 804 930, domiciliée 145 Avenue Archimède, 13080 AIX EN PROVENCE, représentée aux fins des présentes par , Secrétaire Général, dûment habilitée à cet effet, agissant tant en son nom personnel qu’au nom et pour le compte des sociétés ci-après désignées :

La société AGENCE TIP, société par actions simplifiée, au capital de 37 000 euros, immatriculée au RCS de Aix en Provence sous le n°449 034 552, domiciliée 145 Avenue Archimède, 13080 AIX EN PROVENCE,

La société BETURF, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 37 000 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°498 113 612 domiciliée 45 avenue Victor Hugo, 93300 AUBERVILLIERS,

La société TURF DIGITAL, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 843 000 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°519 119 143, domiciliée 45 avenue Victor Hugo, 93300 AUBERVILLIERS,

La société GENY INFOS, société anonyme au capital de 1 500 000 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 380 455 766, domiciliée 45 avenue Victor Hugo, 93300

AUBERVILLIERS,

Ayant constitué une Unité Economique et Sociale, reconnue par un accord signé le 19 mars 2014 et son avenant en date du 30 juin 2017.

D’UNE PART,

ET

Les ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES au sein de l’UES Paris Turf :

FO-SGJ, représenté par

UFICT-LC-CGT, représenté par

SNJ, représenté par

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

La société ID Editions a respectivement acquis aux mois de mai et octobre 2017, par la voie d’une cession de fonds de commerce, les titres « Cheval Magazine » et « Cheval Pratique ».

A la date de réalisation effective de ces opérations, les contrats de travail en cours des salariés concernés ont été transférés en application des stipulations de l’article L1224-1 du Code du travail.

La société ID Editions, qui compte à ce jour un effectif de 11 salariés (hors pigistes), est une filiale à 100% de la société Groupe Paris-Turf, au même titre que les sociétés Turf Digital, Turf Editions, Agence TIP, Beturf et Geny Infos.

Les parties ont en conséquence décidé d’intégrer la société ID Editions au sein de l’Unité Economique et Sociale, et entendent formaliser cette intégration par la voie d’un avenant à l’Accord de reconnaissance d’une unité économique et sociale Paris-Turf signé le 19 mars 2014.

Cette décision a été actée dans son principe avec les délégués syndicaux FO et CGT en fin d’année 2017, mais sa formalisation par la voie du présent accord avait volontairement été suspendue à la désignation par le SNJ d’un nouveau représentant, en remplacement de qui avait remis son mandat à effet du 31 décembre 2017.

Cette désignation étant intervenue fin avril 2018, les parties se sont rapprochées et sont convenues des stipulations ci-après.

Article 1 – Extension de l’Accord de reconnaissance d’une unité économique et sociale Paris-Turf signé le 19 mars 2014

Afin de pouvoir faire bénéficier les salariés de la société ID Editions des mêmes droits et obligations conventionnels que ceux des salariés des sociétés Agence TIP, Beturf, Turf Editions, Turf Digital et Geny Infos, les parties signataires décident conventionnellement de l’extension du périmètre de l’Unité Economique et Sociale Paris Turf à la société ID Editions.

Cette extension est effectuée dans le respect des stipulations de l’article 2 de l’Accord principal en date du 19 mars 2014 visé au Préambule.

Article 2 – Conséquences

L’entrée de la société ID Editions dans le périmètre de l’UES Paris Turf a pour principales conséquences :

• L’application à ses salariés de l’ensemble des accords collectifs en vigueur négociés au sein de l’UES et notamment les accords relatifs aux NAO, à la participation et l’intéressement, au droit d’expression des salariés, à l’aménagement du temps de travail, à l’égalité entre les hommes et les femmes, à l’emploi des seniors ;

• L’intégration de la masse salariale de la société ID Editions pour la détermination du budget du Comité d’Entreprise ;

• La participation des salariés de la société ID Editions aux prochaines élections professionnelles.

Article 3 – Entrée en vigueur

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, s’applique rétroactivement à compter du 1^er janvier 2018.

Article 4 – Divers

L’ensemble des autres stipulations de l’accord précité du 19 mars 2014, non contraires au présent avenant, demeurent applicables.

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Aubervilliers, le 1er juin 2018

en 6 exemplaires originaux

SIGNATURE TURF EDITIONS

SIGNATURES Organisations syndicales

FO-SGJ, représenté par

UFICT-LC-CGT, représenté par

SNJ, représenté par