Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord d'établissement - Pôle Voyageurs Negociations annulles obligatoires - Accord 2018 et 2019" chez RDT13 - REGIE DEPARTEMENTALE DE TRANSPORTS DES BOUCHES DU RHONE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de RDT13 - REGIE DEPARTEMENTALE DE TRANSPORTS DES BOUCHES DU RHONE et le syndicat CFTC et CGT le 2019-05-15 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les classifications, les heures supplémentaires.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT

Numero : T01319004348
Date de signature : 2019-05-15
Nature : Avenant
Raison sociale : REGIE DEPARTEMENTALE DE TRANSPORTS 13
Etablissement : 06880164600065 Siège

Heures supplémentaires : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-05-15

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT – PÔLE VOYAGEURS

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES – ACCORD 2018 ET 2019

Entre les parties

La RDT 13 représentée par , Directeur Général agissant es qualité,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein du Pôle Voyageurs, établissement distinct de la RDT 13 :

Le syndicat CFTC représenté par son délégué syndical central ,

Le syndicat CGT représenté par son délégué syndical central .

Il a été convenu ce qui suit :

Dans le but d’offrir au personnel des ateliers de maintenance un déroulement de carrière plus motivant, il est décidé de revoir la classification des postes, de réévaluer les grilles de rémunérations et de créer des groupes supplémentaires au sein des dites grilles.

Par ailleurs, il est décidé de revoir l’organisation de la durée du travail en substituant à un fonctionnement basé sur l’octroi de RTT en contrepartie des heures effectuées au-delà de 35H un fonctionnement plus souple d’heures supplémentaires ou de compensés.

En conséquence, les dispositions ci-après sont adoptées, les autres dispositions sont inchangées :

Article 1 : Classification des emplois et grilles de rémunération

A compter du 1er mai 2019, il est fait application des grilles figurant en annexe.

Elles comportent 1 groupe supplémentaire pour la catégorie Ouvrier (groupe 8) et 2 groupes supplémentaires pour la catégorie Technicien / Agent de maîtrise (groupe 4 et 6).

Dans un souci de clarté, les groupes 4 et 6 des anciennes grilles deviennent respectivement les groupes 5 et 7. Les nouveaux groupes qui s’intercalent sont les groupes 4 et 6.

Des dispositions particulières concernent les salariés positionnés actuellement en groupe 3, 4 et 6 dont la rémunération est composée d’un salaire de base et d’une prime individuelle (de résultat, d’objectifs, de maintien de salaire …).

La prime individuelle sera diminuée à hauteur de l’augmentation du salaire de base induite par le positionnement sur les nouvelles grilles. (Groupe 3 : 50 euros, Groupe 4 : 100 euros, Groupe 6 : 120 euros).

Un avenant au contrat de travail des personnes concernées sera établi pour tenir compte de cette modification.

Article 2 : Durée et organisation du temps de travail

La durée du temps de travail est fixée à 35 heures hebdomadaires.

Les heures de travail effectuées en plus, dans le cadre du planning général défini par le Responsable maintenance, seront décomptées en heures supplémentaires majorées de 25% ou seront compensées par des repos avec la même majoration.

Cette disposition prendra effet au 1er mai 2019.

Article 3 : Date d’effet et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera dès les formalités liées à son dépôt effectuées.

Article 4 : Dépôt et publicité

Le présent avenant est déposé auprès de la DIRECCTE et un exemplaire est transmis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Aix en Provence.

Il est remis en un exemplaire aux organisations syndicales signataires.

Fait à Aix en Provence, le 15 Mai 2019

En 6 exemplaires originaux,

Pour la RDT13, , Directeur Général

Pour la CGT, , Délégué Syndical

Pour la CFTC, , Délégué Syndical

Grille ateliers - 1er mai 2019

Grille Catégorie Ouvriers - Applicable au 1er mai 2019
Qualif. Agts de nuit - Agt d'entretien N1 Agts de nuit N2 Agt d'entretien N2 Mécano N1 Electromécano N1 Carrossier N1 Mécano N2 Electromécano N2 Carrossier N2 Mécano N3 Electromécano N3 Carrossier N 3
  GROUPE 2 OUVRIER GROUPE 6 OUVRIER GROUPE 8 OUVRIER GROUPE 10 OUVRIER
Embauche 1 548 1 574 1 714 1 853
2 ANS 1 562 1 588 1 736 1 885
5 ANS 1 604 1 668 1 790 1 911
8 ANS 1 619 1 682 1 804 1 927
10 ANS 1 634 1 696 1 818 1 941
13 ANS 1 649 1 710 1 833 1 956
15 ANS 1 664 1 724 1 848 1 972
18 ANS 1 695 1 737 1 863 1 988
20 ANS 1 725 1 751 1 877 2 003
23 ANS 1 747 1 765 1 892 2 018
25 ANS 1 771 1 848 1 976 2 104
28 ANS 1 793 1 862 1 991 2 119
30 ANS 1 816 1 876 2 006 2 135
Grille Catégorie Techniciens - Agents de maîtrise - Applicable au 1er mai 2019
Qualif. Techn. Niveau 1 Techn. Niveau 2 Chef d'équipe Niveau 1 Chef d'équipe Niveau 2 Chef d'atelier
  GROUPE 3 TAM GROUPE 4 TAM GROUPE 5 TAM GROUPE 6 TAM GROUPE 7 TAM
Embauche 2 039 2 139 2 251 2 351 2 501
3 ANS 2 087 2 187 2 299 2 399 2 558
6 ANS 2 136 2 236 2 349 2 449 2 613
9 ANS 2 185 2 285 2 398 2 498 2 669
12 ANS 2 233 2 333 2 445 2 545 2 724
15 ANS 2 282 2 382 2 496 2 596 2 781
18 ANS 2 301 2 401 2 521 2 621 2 798
20 ANS 2 319 2 419 2 545 2 645 2 816
23 ANS 2 380 2 480 2 572 2 672 2 851
25 ANS 2 441 2 541 2 596 2 696 2 888
28 ANS 2 458 2 558 2 616 2 716 2 909
30 ANS 2 476 2 576 2 634 2 734 2 931

Annexe avenant 1 accord NAO 2018-2019

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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