Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ETABLISSEMENT CONCERNANT LES MODALITES DE REALISATION DU JOUR DE SOLIDARITE 2019" chez FII - FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE

Cet accord signé entre la direction de FII - FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC le 2019-05-17 est le résultat de la négociation sur le jour de solidarité.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC

Numero : T08819000866
Date de signature : 2019-05-17
Nature : Accord
Raison sociale : FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE
Etablissement : 07150239700053

Journée de solidarité : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Dispositifs don de jour et jour de solidarité Accord sur la journée de solidarité 2018 (2018-03-20) UN ACCORD SUR LES MODALITES DE REALISATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE (2018-03-26) UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LE JOUR DE SOLIDARITE 2018 (2018-04-13) UN ACCORD SUR LES MODALITES DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE (2019-04-18) Un Accord d'Etablissement portant sur les Modalités de Réalisation de la Journée de Solidarité (2020-10-21) Un Accord Journée de solidarité concernant l'Etablissement de Bains-sur-Oust (2021-05-04) UN ACCORD D'ETABLISSEMENT CONCERNANT LE JOUR DE SOLIDARITE (2023-05-03)

Conditions du dispositif journée de solidarité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-05-17

Accord portant sur les modalités de réalisation du jour de solidarité 2019

Etablissement de Saint Michel sur Meurthe

La direction du site Faurecia Intérieur Industrie de Saint Michel sur Meurthe, représenté par………….., directeur d’usine d’une part

et

Les organisations syndicales représentatives d’autre part :

- le syndicat CGT FO, représenté par …………..

- le syndicat CFE-CGC, représenté par ……………

Préambule

En vue d’améliorer le degré et la qualité de prise en charge des personnes confrontées à des situations de grande dépendance, une Journées de Solidarité a été instituée par la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Cette mesure prend la forme d’une journée de travail non rémunérée pour les salariés et d’une contribution financière versée par les employeurs.

En application de l’article L 3133-8 du code du travail instituant la réalisation d’un jour de solidarité, les parties ont convenues :

Article 1 – Fixation de la journée de solidarité

Le lundi 10 juin 2019, jour férié, sera déclaré comme travaillé au titre de la journée de solidarité.

  1. Article 2 – Modalité d’application

Les modalités d’application suivantes sont mises en place pour l’ensemble des salariés de l’établissement FAURECIA de Saint Michel sur Meurthe :

Les salariés ne travailleront en principe pas ce jour, sauf nécessité de service imposée par une demande client :

- 1 jour de RTT collectif sera prélevé sur le compteur de l’ensemble des salariés du site pour la date du 10 juin 2019,

ou

- Si le compteur de RTT collectif est insuffisant, un jour de RTT individuel ou de CET sera prélevé après accord du salarié.

Article 3 – Durée de validité

Le présent accord est applicable pour l’année 2019.

  1. Article 4- Dispositions finales

    4-1. Information

Il fera l’objet d’une information aux salariés de l’Etablissement.

Article 4-2. – Formalités de Dépôt

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Epinal – Unité Territoriale des Vosges et au Conseil des Prud’hommes de Saint-Dié, conformément aux dispositions en vigueur.

En outre, un exemplaire signé sera remis à chaque partie.

Fait à Saint Michel sur Meurthe, le 17 mai 2019.

Pour les Organisations syndicales Pour la Direction

CGT FO:

CFE/CGC:

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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