Accord d'entreprise "Accord d'entreprise en faveur de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez ENTREPRISE BRONZO (Siège)

ENTRE

La société BRONZO SA, RCS Marseille n° B 071 800 205 dont le siège est situé ATHELIA 1 – BP 145 – 13702 LA CIOTAT Cedex, représentée par Monsieur …, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative des salariés représentée par :

Monsieur … en sa qualité de délégué syndical CFTC

Monsieur … en sa qualité de délégué syndical CFDT,

Monsieur … en sa qualité de délégué syndical FO,

Monsieur … en sa qualité de délégué syndical CGT,

Monsieur … en sa qualité de délégué syndical CFDT,

Monsieur … en sa qualité de délégué syndical UNSA

Monsieur … en sa qualité de délégué syndical FO,

Monsieur … en sa qualité de délégué syndical CFTC

Monsieur … en sa qualité de délégué syndical CGT

Monsieur … en sa qualité de délégué syndical CFE CGC

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le prolongement du plan d’action sur l’égalité professionnelle déposé par l’entreprise, le présent accord reconduit les apports du plan d’action précédent.

A l’initiative de la Direction, les parties soussignées se sont réunies afin de négocier un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Il est pris acte des dispositions des L2242-1 et suivants du code du travail portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Historiquement, et par la nature même de ses métiers, les femmes sont très peu représentées dans les métiers du déchet.

Au 31 Décembre 2017, l’entreprise BRONZO SA employait 344 salariés dont 17 femmes (soit 4,9 % de l’effectif total, cette proportion se situe donc bien au-dessus des chiffres présentés en annexe : 2% des femmes sont présentes dans les métiers de l’assainissement et du traitement des déchets, en région PACA, selon une source INSEE).

Cette situation résulte de causes essentiellement externes à l’entreprise, les femmes ne présentant pas de candidatures pour la majorité des postes, à l’exception des postes administratifs.

CECI EXPOSE IL EST ARRETE LES PRESENTES DISPOSITIONS :

ARTICLE I - Domaines d’actions

Conformément aux dispositions des articles L.2242-5 et R.2242-2 du Code du Travail, les domaines d’action suivants ont été retenus :

• 1^er domaine : L’embauche :

• Actions : sensibiliser l’encadrement et l’ensemble du personnel aux enjeux de la mixité professionnelle.

Promouvoir les métiers des déchets auprès des jeunes femmes étudiantes ou en recherche d’emploi.

• Objectif : Procédure de recrutement : s’assurer que la rédaction de l’ensemble (100 %) des offres d’emploi soit non sexuée et s’assurer qu’elles soient diffusées à tous les candidats potentiels sans discrimination de sexe.

• Bilan des actions : les offres d’emploi s’adressent indifféremment aux hommes et aux femmes, elles sont non discriminantes (objectif atteint à 100%).

• Indicateurs annuels : Afin de mesurer les effets de cette action, l’entreprise effectuera un suivi sexué des recrutements externes. L’évolution des recrutements sera ainsi étudiée chaque année.

• 2^ème domaine : Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

La disponibilité du salarié au travail et son bien-être dans l’entreprise passe par un équilibre entre vie professionnelle et responsabilités familiales.

• Action : Améliorer le niveau d’information des salariés.

• Objectif : Traiter 100% des demandes de salariés concernés par une naissance.

• Bilan des actions :

1. Une information a été faite auprès des salariés sur les modalités de prise de congé de paternité.

2. Pour tenir compte des contraintes de ses salariés, l’entreprise a adapté les horaires de ses réunions.

• Indicateurs annuels : Nombre de salariés ayant bénéficiés d’un congé paternité et/ou ayant bénéficiés d’un aménagement du temps de travail à temps partiel.

• 3^ème domaine : Rémunération

• Action : Maintenir l’équité.

L’entreprise respecte lors de l’embauche de collaborateurs à l’externe, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, à formation, compétences, expérience et profils équivalents.

• Objectif : Réduire les écarts qui pourraient exister dans une même catégorie dans 100% des cas.

• Bilan des actions :

Chaque année la direction a fourni au travers du bilan social les indicateurs chiffrés.

• Indicateurs annuels :

On constate un équilibre pour l’ensemble des rémunérations entre les femmes et les hommes. La NAO 2017 n’a pas bouleversé cet équilibre. Les augmentations ont été au regard du salaire conventionnel, de façon identique pour les femmes et pour les hommes.

Cette politique de mise en place d’une cohérence salariale au sein d’un même métier doit se poursuivre.

L’entreprise fournit annuellement les rémunérations mensuelles moyennes réparties entre homme et femme.

• 4^ème domaine : Conditions de travail

L’entreprise fait ce choix car ce domaine d’action touche autant les hommes que les femmes.

• Action : L’entreprise s’assure de l’adaptation si nécessaire des dispositifs de protections individuels. Les vestiaires et sanitaires respectent les dispositions légales, en cas de difficultés l’entreprise recherche les solutions adaptées.

• Objectif : Traiter 100 % des demandes d’amélioration des structures actuelles.

• Bilan des actions : la mixité au sein des équipes est limitée et aucune difficulté n’a été rencontrée.

• Indicateurs annuels : Nombre de demandes traitées d’amélioration des structures actuelles.

ARTICLE II - Suivi annuel

Le suivi des mesures contenues dans le présent accord sera assuré annuellement au sein de chacun des comités d’établissements (éventuellement futur CSE).

La direction établira un document comprenant :

• Les objectifs fixés par le présent accord,

• Le niveau de leur réalisation au 31 décembre,

• Le cas échéant les raisons des difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre,

• Les mesures d’adaptation du présent accord, le cas échéant, envisagées.

Une synthèse sera affichée afin de porter à la connaissance de l’ensemble des salariés de notre entreprise, les actions qui seront menées en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

ARTICLE III – Dispositions diverses

3.1 Prise d’effet – durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, il entre en vigueur à compter du jour suivant la réalisation de l’ensemble des formalités de dépôt.

Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme. A cette date, conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail, il ne produira plus aucun effet. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

3.2 Révision du présent accord

Le présent accord pourra être révisé – totalement ou partiellement - dans les conditions prévues par la loi.

La révision est demandée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires. La réception de ce courrier impose aux parties de se réunir au plus tard dans les 3 semaines pour entamer de nouvelles négociations.

3.3 Dépôt et publicité

Le présent accord est déposé à la DIRECCTE dont relève l’entreprise et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Marseille, le 25 mai 2018, en 7 exemplaires originaux.

Pour la société BRONZO SA

M …

Directeur Général

Monsieur …

en sa qualité de délégué syndical CFTC

Monsieur …

en sa qualité de délégué syndical CFDT,

Monsieur …

en sa qualité de délégué syndical FO,

Monsieur …

en sa qualité de délégué syndical CGT,

Monsieur …

en sa qualité de délégué syndical CFDT,

Monsieur …

en sa qualité de délégué syndical UNSA,

Monsieur …

en sa qualité de délégué syndical FO,

Monsieur …

en sa qualité de délégué syndical CFTC

Monsieur …

en sa qualité de délégué syndical CGT

Monsieur …

en sa qualité de délégué syndical CFE CGC