Accord d'entreprise "Accord activité partielle 2 Personnel sédentaire" chez BOURBON OFFSHORE SURF (Siège)

-Accord – COVID 19

Accord de mise en place de l’activité partielle 2 – Personnel sédentaire – période du 1 er mai 2020 au 17 septembre 2020

Le présent accord est conclu entre :

Bourbon Offshore Surf (BOS), dont le siège est 148 rue Sainte – 13 007 Marseille, représentée par Monsieur , Directeur Général ;

d’une part,

Et

L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par Monsieur Délégué Syndical ;

L’organisation syndicale Solidaire, représentée par Madame , Déléguée Syndicale ;

d’autre part,

PREAMBULE

Depuis le 17 Mars 2020, Bourbon Offshore Surf est engagé dans la gestion de crise « COVID 19 ».

La pandémie actuelle a des impacts sur l’activité que le Groupe BOURBON essaie de limiter par des actions inédites et proportionnées.

La situation entraine la diminution, voire la disparition de l’activité de certains collaborateurs.

A ce titre, Bourbon Offshore Surf, comme pour les autres entités du groupe, a eu recours à l’activité partielle pendant la durée du confinement imposé par l’Etat. L’activité étant toujours fortement impactée après la période de confinement, Bourbon Offshore Surf souhaite reconduire l’activité partielle à minima sur le mois de juin.

L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos adapte le recours à l’activité partielle au contexte exceptionnel de crise sanitaire actuelle.

A ce titre, elle prévoit des dérogations au droit commun en terme de congés payés et de jours de repos, qui peuvent être imposés par l’employeur afin de limiter le recours à l’activité partielle (5 jours ouvrés de CP et 10 jours de RTT ou jours placés dans le CET).

Le Comité Social et Economique de Bourbon Offshore Surf a été consulté le 02 Avril 2020 sur le projet de recours à l’activité partielle selon les mesures gouvernementales. Les représentants du personnel ont rendu un avis favorable au recours à l’activité partielle.

Le Comité Social et Economique de Bourbon Offshore Surf a été consulté le 28 Mai 2020 sur la continuité de recours à l’activité partielle sans maintien de salaire. Les Représentants du personnel ont souhaité ajourner ce vote pour une consultation ultérieure.

Le 9 Juin, les partenaires sociaux sédentaires de Bourbon Offshore Surf ont acté les mesures d’activités partielles revues par la direction selon les éléments présentés dans le présent accord.

Les parties ont convenu ce qui suit :

ARTICLE I – PRISE IMPOSEE DE JOURS DE RTT, CET ou CP

Au titre de la solidarité entre les équipes de Bourbon Offshore Surf, la Direction demande à l’ensemble des salariés de l’entreprise de poser 2 jours de RTT/CP/CET sur le mois de juin, afin de compenser la perte d’activité.

Ces jours devront être posés dans les conditions habituelles en amont de la mise en œuvre de l’activité partielle pour les personnes concernées (dépôt d’une demande sur Alicia/formulaire et validation du manager).

Cette mesure ne s’applique pas aux nouveaux arrivants qui ont intégré l’entreprise depuis le mois de janvier 2020.

ARTICLE II – ACTIVITE PARTIELLE

En cette période de crise sanitaire, l’activité de Bourbon Offshore Surf continue de diminuer dans certains départements ce qui impacte la charge de travail des collaborateurs.

Concernant les salariés dont l’activité est en baisse et l’évolution des conditions gouvernementales, le recours à l’activité partielle est maintenu à minima sur la période du 1^er mai au 30 juin 2020 et pourra s’étendre jusqu’au 17 septembre 2020 en fonction de la reprise de l’activité.

Conditions de mise en œuvre

• Salariés percevant une rémunération inférieure à 42 000 euros annuels brut

A titre exceptionnel et afin de limiter l’impact de cette situation non choisie par les salariés percevant un salaire inférieur à 42 000 euros, la Direction a accepté de garantir le salaire net à 100% sur toute la durée de la période d’activité partielle étable à ce stade jusqu’au 17 septembre 2020.

• Salariés percevant un rémunération égale ou supérieure à 42 000 euros annuels brut :

Le salarié percevant un salaire équivalent ou supérieur à 42 000 euros annuels brut et en situation d’activité partielle percevra, sur les périodes non travaillées une indemnité équivalente aux mesures annoncées par le gouvernement.

Concernant le mois de juin, les mesures gouvernementales sont les suivantes :

Pendant l’activité partielle, le salarié perçoit 70% de sa rémunération brut (environ 84% du salaire net), et au minimum le smic net. La prise en charge de cette indemnité par l’Etat et l’Unédic est de 85% de l’indemnité versée au salarié, dans la limite de 4.5 SMIC, les entreprises étant remboursées de 60% du salaire brut au lieu de 70% précédemment.

Ainsi à titre d’exemples, un collaborateur cadre percevant une rémunération mensuelle brut de 5000 euros (3880 euros net à payer hors déduction d’impôts et ticket restaurants) en activité partielle à hauteur de 40% ( 2 jours chômés par semaine), percevra une rémunération mensuelle brute de 4400 euros soit 3636 euros nets à payer)

Conditions de mises en œuvre

Pendant les périodes déclarées comme activité partielle, le salarié ne doit pas travailler.

Le contrat de travail est suspendu pendant la période d’activité partielle, mais n’est pas rompu. Le lien contractuel persiste :

• La période d’activité partielle n’a aucun impact sur l’acquisition des droits à congés.

• Les jours ou ½ journées déclarés en AP seront déduits des compteurs de jours travaillés.

• Les salariés en mode horaires en Activité partielle n’acquièrent plus de RTT.

Le temps de travail journalier des collaborateurs en activité partielle et en mode horaire sera de 7 heures.

Les collaborateurs cadres ay forfait jours en activité partielle par demi-journée devront veiller à respecter les périodes de travail par demi-journée soit une fin de plage horaire travaillée le matin se terminant au plus tard à 13 heures et une plage horaire travaillée l’après-midi ne démarrant pas avant 13 heures.

Les titres restaurant sont maintenus pour les jours travaillés, mais ne sont pas attribués au titre des journées chômées.

Le montant du 13^ème mois des collaborateurs sera calculé au prorata du nombre de jours travaillés sans pris en compte des jours d’activités partiels.

Durant la totalité de l’activité partielle, les collaborateurs restent tenus de respecter leur obligation de discrétion et de loyauté envers leur employeur.

En cette période d’activité partielle, l’entreprise veillera à faciliter l’accès à la formation et développement de l’employabilité des collaborateurs.

Modalités de mise en œuvre

Les responsables de département identifient pour chaque activité, les postes impactés par le chômage partiel et période prévisionnelle concernée.

Pour chacun des postes concernés, le manager identifie le taux de réduction de la durée du travail du collaborateur.

A titre d’exemple, si la durée du travail du collaborateur est réduite à 50%, le salarié est tenu de travailler pendant cette période, à mi-temps selon agenda fixé avec le manager.

Critères de mise en activité partielle :

• Impact de la diminution des activités opérationnelles sur les missions confiées au collaborateurs selon fiches de postes et périmètre d’activité confié (nombre de navires, situation des navires, problématiques opérationnelles rencontrées).

• Contrainte du collaborateur dûment justifiée pour garde d’enfants

Chaque collaborateur de Bourbon Offshore Surf est contacté par son manager afin qu’il soit informé du taux d’activité partielle applicable à son poste.

Les parties veillent à ce que l’organisation de l’activité partielle au sein d’un même service soit basée sur des critères non discriminants.

En fonction de la reprise ou de la baisse d’activité, un manager pourra décider, en respectant un préavis de deux jours, de modifier la durée de l’activité d’un collaborateur.

Le collaborateur a la possibilité de se référer à son manager et à la direction des ressources humaines en cas d’incompréhension ou de questions sur son taux d’activité partielle.

Pose de congés/ RTT en lieu et place de l’activité partielle

Les collaborateurs qui le souhaitent peuvent faire la demande de poser des congés / JRTT pendant les jours d’activité partielle. A cette fin, ils doivent en faire la demande à leur manager, copie service paie.

ARTICLE II – DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord et son annexe prennent effet à compter du 1^er juin 2020 pour une durée déterminée jusqu’au 17 septembre 2020.

ARTICLE IV – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l'unité territoriale de la Direccte de PACA.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.
Chacun des exemplaires, déposés à la Direccte de PACA et remis au conseil de prud'hommes de Marseille sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.

Fait à Marseille,

En cinq exemplaires,

le 9 Juin 2020

Pour Bourbon Offshore Surf, le Directeur Général

L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par , Délégué Syndical

L’organisation Union Solidaire, représentée par , Déléguée Syndicale