Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez SUEZ RV NIMES (Siège)

Recyclage et valorisation

ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONs ANNUELLEs OBLIGATOIREs 2019 SOCIETE SUEZ recyclage et valorisation nimes ANNEE 2019

Négociations annuelles obligatoires 2019 conformément à l’article L 2242- 1 du Code du Travail.

Entre,

D’une part,

La société SUEZ Recyclage et Valorisation Nîmes dont le siège social est situé Campus Artéparc – Bâtiment C – 595 rue Pierre BERTHIER – CS 50418 – 13591 AIX EN PROVENCE Cedex 3, représentée par Monsieur XXX, Président

et d’autre part,

L’organisation syndicale FO représentative au sein de SUEZ RV NIMES : Monsieur YYY Délégué Syndical F.O.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions de l’article L2242- 1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Une réunion préparatoire s’est déroulée le 11 février 2019, au cours de laquelle les parties ont défini les modalités de la négociation et plus particulièrement la composition des délégations syndicales, le calendrier des réunions et les informations à remettre aux membres de la délégation.

En application des modalités ainsi convenues, les informations utiles à la négociation ont été remises aux délégations syndicales en ouverture des discussions, qui se sont déroulées au cours des réunions du 11 février 2019 et 20 mars 2019.

Les thèmes suivants ont notamment été discutés :

- les salaires effectifs ;

- la mutuelle ;

- la durée effective et l’organisation du temps de travail ;

- l’égalité professionnelle Femmes / Hommes ;

- l’intéressement ;

- la participation ;

- l’épargne salariale.

1- Mesures liées aux salaires et accessoires de salaires

Sont concernés les collaborateurs de statut « ouvrier, » « employé », « agent de maîtrise » et présents à l’effectif au jour de la signature du présent accord.

Ces mesures entreront en vigueur avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

 Valeur du point

Les salaires sont revalorisés sur la base d’une valeur du point fixée à 15,48 €.

 Indemnité de casse-croûte

Le montant de l’indemnité de panier de jour (dite de casse-croûte) est porté à 4,79 €.

 Indemnité de panier de nuit

Les primes « panier de nuit » passe maintenant à 9.28 € en brut.

Le personnel cadre étant régi par la politique de rémunération en vigueur au sein du Groupe SUEZ, les parties conviennent que les cadres feront l’objet de mesures individuelles. 

2- La durée et l’organisation du temps de travail

Les parties soulignent que les modalités d’organisation du temps de travail existantes dans l’entreprise n’appellent aucune observation particulière.

3- Egalité professionnelle Femmes / Hommes

Les différents éléments de rémunération étant définis par la Convention Collective selon le poste de travail occupé, les parties reconnaissent que les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même poste ne peuvent exister au sein de l’entreprise.

L’analyse de la situation comparée des conditions de rémunération des femmes et des hommes dans l’entreprise n’appelle aucune observation particulière, aucune disparité n’ayant été constatée.

Il est rappelé qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle a été signé le 17 juin 2015. Cet accord fixe des objectifs de progression en matière d’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que des mesures visant à les atteindre. Cet accord a été conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2018.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait l’objet actuellement de négociation au niveau du Groupe Suez, visant à mettre en place un plan d’action au sein de l’ensemble de ses filiales.

Les parties s’engagent à ouvrir des négociations sur le second semestre 2019 sur le sujet.

4- Intéressement

Il est rappelé qu’un accord d’intéressement applicable sur les exercices 2018-2019-2020 a été signé le 29 juin 2018.

5- Participation

Il est rappelé qu’un accord de participation d’entreprise SUEZ Recyclage et Valorisation Nîmes, applicable pour une durée indéterminée à compter de l’exercice 2015, a été signé le 29 juin 2015.

 6- Epargne salariale

Il est rappelé qu’un accord PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif) SUEZ, signé le 10 décembre 2013, est applicable pour une durée indéterminée, aux salariés SUEZ Recyclage et Valorisation Nîmes.

Il est par ailleurs rappelé que SUEZ Recyclage et Valorisation Nîmes a adhéré au Plan d’Epargne Groupe SUEZ Environnement.

 7- Frais de santé - Prévoyance

Il est rappelé qu’un accord collectif portant sur le régime complémentaire de frais médicaux a été signé le 13 décembre 2013.

Par ailleurs un accord sur la prévoyance incapacité invalidité et décès a été signé le 13 décembre 2013, avec un avenant signé au 12 février 2018.

Ces accords sont actuellement en vigueur au sein de SUEZ Recyclage et Valorisation Nîmes.

8- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

9- Dépôt - Publicité

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Il sera ensuite déposé dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5-1 et suivant, D. 2231-2 et suivants, et R. 5121-29 du même Code, auprès des services du ministre chargé du travail et au Secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Nîmes.

Une copie du présent accord est affiché les panneaux réservés à la Direction au sein du site pour communication et pour information de l’ensemble du personnel.

Fait à Nîmes, le 20 mars 2019

Pour les Organisations Syndicales,  Pour l’Entreprise,

Le syndicat F.O. M. XXX

Représenté par M. YYY Président

Délégué Syndical