Accord d'entreprise "Accord Négociation annuelle obligatoire 2018 Société Onyx Méditerranée" chez ONYX MEDITERRANEE

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• ONYX MEDITERRANEE, SAS au capital de 3 600 000 €, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 073 806 440, dont le siège social est ZI Camp Laurent, 783, avenue Robert Brun – 83507 La Seyne sur Mer, représentée par Monsieur le Directeur de Secteur, ayant pouvoir

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CGT

• FO

D’autre part,

Les négociations annuelles pour l’année 2018 ont été engagées au cours du mois de mars 2018 avec la convocation des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
A l’issue des réunions du 21 mars, du 17 avril, du 3 mai et du 24 mai 2018, au cours desquelles les parties ont étudié les différents thèmes sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’emploi, les salaires, ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties signataires se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes :

Article 1 : Champ d’Application de l’Accord

Les dispositions du présent accord sont destinées à s’appliquer à l’ensemble du personnel ouvrier, employé, et Agent de maîtrise de l’établissement de la Ciotat (marchés Propreté Urbaine de la Ciotat et Fuveau).

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Suite à la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, les négociations annuelles obligatoires en entreprise sont axées sur le temps de travail, la rémunération et la répartition de la valeur ajoutée.

1. Augmentation

1.1 Collective

Le salaire mensuel de base du personnel ouvrier, employé et agent de maîtrise est augmenté de

+ 1,2% au 1^er janvier 2018.

Cette augmentation comprend l’éventuelle augmentation du salaire mensuel brut due à l’évolution du « point CCNAD ».

Pour les salariés dont le salaire de base est au-dessus de la valeur du point (15,16 au 01/01/2018), l’augmentation générale se traduira en valeur absolue de la manière suivante :

Coefficient 100 : 18 € 110 : 19,8 € 125 : 22,5 € 167 : 30 ,1 €

Coefficient 104 : 18,7 € 114 : 20,5 € 132 : 23,8 €

Coefficient 107 : 19,3 € 118 : 21,2 € 150 : 27 €

1.2 : Individuelles

Une enveloppe sera accordée pour toute augmentation individuelle lors de promotions.

De plus, il a été décidé qu’un groupe de travail sera mis en place courant 2018 dans le but d’établir un référentiel d’évaluation des compétences par métier.

Ces référentiels permettront d’évaluer les compétences individuelles et de valoriser la performance de chaque collaborateur à compter de l’année 2019.

2. Prime

Une prime annuelle est versée sous forme de chèques vacances au mois de juin 2018 sous réserve de certaines conditions :

-600€ pour les salariés en CDI ayant au moins 6 mois d’ancienneté

-300€ pour les salariés en CDI ayant moins de 6 mois d’ancienneté

L’obtention de la prime n’est pas conditionnée à la durée de congés payés.

3. Revalorisation de la prime qualité pour les postes ouvriers non conducteurs de matériel

La prime unique de qualité pour les postes ouvriers non conducteurs de matériel, d’un montant de 48 €, est revalorisée à 50 € (+2 €).

La prime de qualité pour les conducteurs de matériel est toujours de 80 €.

Les critères d’obtention de la prime qualité et les pourcentages de la déduction de son montant pour non-respect de ces critères sont repris dans la grille jointe en annexe.

4. Intéressement

L’accord d’intéressement Onyx Méditerranée 2016-2018 est appliqué au titre de l’année 2017 pour l’établissement de la Ciotat.

Les 3 critères d’attribution de la prime sont les suivants pour un montant maximum de 850 € :

• Critère sécurité : 400 €

• Critère économique : 250 €

• Critère activité opérationnelle : 200 €

Concernant le critère activité opérationnelle, les parties ont convenu de retenir le critère des pénalités reçues, ces dernières devront être inférieures ou égales à 16 000 € pour valider ce critère.

5. Régularisation de la situation des salariés qui ont changé de poste

Les salariés identifiés recevront un avenant à leur contrat de travail à compter du 1^er juin 2018 afin de régulariser leurs situations respectives.

ARTICLE 3 – Dispositions finales

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

1°- Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.

2 – Date d’entrée et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour suivant son dépôt et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

3 - Révision

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Tout signataire ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

4 - Dénonciation

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail

5 - Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

6 - Dépôt

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet d’un dépôt, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de Marseille (13).

Cet accord sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Dans ce cadre, les parties ont convenu d’établir une version anonymisée de l’avenant (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires).

Un exemplaire est remis aux signataires de l’accord.

L’accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage.

Fait à Marseille, le 3 mai 2018, en 5 exemplaires
Société Onyx Méditerranée

Directeur de Secteur

FO

Validation prime de qualité - ouvriers
Mois/Année :	Nom :				Prénom :
Poste	Personnel conducteur de matériel	Autres personnels ouvriers
Montant prime	80 €	50 €
Critère d'assiduité et de ponctualité
□	1 retard exceptionnel prévenu	/	/	/	/
□	1 retard exceptionnel non prévenu	-10%	-8,00 €	-10%	-5,00 €
□	2 retards	-30%	-24,00 €	-30%	-15,00 €
□	3 retards	-100%	-80,00 €	-100%	-50,00 €
□	absence de 24h non justifiée	-50%	-40,00 €	-50%	-25,00 €
□	absence de 48h non justifiée	-100%	-80,00 €	-100%	-50,00 €
Précisions :
Critère de respect des consignes d’exploitation
□	1 non respect des consignes	-50%	-40,00 €	-50%	-25 €
□	2 non respects des consignes	-100%	-80,00 €	-100%	-50 €
	□ non port EPI
	□ consignes sécurité
	□ non respect planning
	□ …
Précisions :
Critère de non accident et casse matériel
□	Accident non responsable	/	/	/	/
□	Accident 50% responsable	-50%	-40,00 €	/	/
□	Accident 100% responsable	-100%	-80,00 €	/	/
Précisions :
Montant de la prime au regard des critères et éventuelles retenues :