Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur la négociation annuelle obligatoire 2021-2022" chez ADS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2021-2022

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société ADS, dont le siège social est situé au Chalet des Villards – Arc 1800, 73700 BOURG SAINT MAURICE, immatriculée au RCS de CHAMBÉRY, sous le numéro 076 520 568, représentée par Monsieur …………. en sa qualité de Directeur Général,

d'une part,

et les organisations syndicales représentées par :

Monsieur …………, délégué syndical FO

Monsieur …………, délégué syndical CGT

d'autre part.

Préambule :

Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives.

Des réunions d’échanges et de négociations ont eu lieu dans ce cadre les 20 décembre 2021, 27 décembre 2021, et 30 décembre 2021.

Durant ces réunions, la direction a présenté les indicateurs sociaux économiques et a recueilli les demandes des organisations syndicales et apporté ses propositions.

Au terme des échanges, les parties ont convenu d’arrêter les dispositions suivantes.

Article 1 : Champs d’application

Cet accord s’applique à compter du 1^er décembre 2021 à l’ensemble des salariés de la société ADS assujettis à la convention collective des Remontées Mécaniques et Domaines Skiables.

Article 2 : Données sociales et Égalité professionnelle

La Direction a présenté les éléments relatifs aux rémunérations effectives, à la formation professionnelle et l’égalité professionnelle. La situation ne présente pas d’écart significatif justifiant un axe spécifique de négociation.

Un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle femmes hommes et à la qualité de vie au travail a été signé en avril 2021, pour une durée de validité de 3 ans.

Article 3 : Augmentation des salaires et primes

• Augmentation des salaires de base (domaine skiable et administratif) : 3% linéaire

• Augmentation de la prime d’exploitation été à 90€ par mois complet avec un principe de proratisation pour les présences partielles de juin et septembre

• Augmentation de la prime conventionnelle de langues étrangères de 3.2% qui atteint 57.11€

• Augmentation de la prime panier de 0.20 cts pour atteindre 9.4€

• Augmentation des primes ADS : 3%

Article 4 : Le temps de travail. 

Le sujet du temps de travail fait l’objet d’un accord d’entreprise datant de 1999 qui prévoit notamment un principe de modulation de l’organisation des horaires avec génération de RTT.

Certaines évolutions ont parfois été mises en place dans le cadre des négociations annuelles, notamment la mise en place du cycle de travail 4jours / 2 jours.

Une réflexion sur ce thème pourrait s’engager (selon le déroulement de la saison) afin de redéfinir certaines pratiques et réécrire une version de l’accord mise à jour.

Article 4 : Durée de validité et publicité du présent protocole d’accord :

Cet accord est applicable à compter du 1er décembre 2021 et cessera automatiquement de produire effet le 30 novembre 2022, il engage chacun des signataires.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chacun des signataires et l’entreprise en assurera le dépôt en respectant les dispositions légales en vigueur.

Il sera également porté à la connaissance de l’ensemble des salariés et mis à leur disposition dans l’intranet.

Fait aux Arcs, le 30 décembre 2021.

Pour ADS Pour FO Pour CGT