Accord d’Entreprise
portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2022

Entre :La société ADF NUCLEAIRE TARLIN, société par actions simplifiées, au capital de 1 000 000 €, immatriculée au RCS de Dunkerque sous le numéro n°076 750 223, sise rue des Dunes à Gravelines (59820), représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Division Nucléaire, ci-après dénommée la "Société", d'une part ;Et :

L’organisation syndicale représentative ci-dessous désignée et représentée par son Délégué Syndical/ses Délégués Syndicaux :

Après avoir rappelé que :

1. Les négociations annuelles obligatoires prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail ont fait l’objet de 5 réunions entre les délégations syndicales FO, CGT et les représentants de la Direction de l’Entreprise, lesquelles ont eu lieu les 28 janvier, 4 février, 25 février, 7 mars 2022 et le 21 mars 2022.

2. Lors de la réunion préparatoire, il a été convenu l’objet, la périodicité des négociations, la composition des délégations syndicales ainsi que les informations à remettre préalablement aux délégués syndicaux, fixés d’un commun accord entre les parties.

3. Au regard des efforts collectifs consentis, tenant toutefois compte du contexte économique toujours fragile en raison de la pandémie de la COVID19, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité maintenir un dialogue social constructif, en menant des négociations notamment sur l’emploi, les conditions de travail et la politique salariale.

4. Ces négociations s’inscrivent ainsi dans la prolongation des actions déjà menées en terme de politique salariale et plus précisément de maintien du pouvoir d’achat, notamment à travers le dispositif « coup de pouce » réservé aux salariés dont le taux horaires est inférieur ou égale à 12€ bruts (base 151,67 heures).

5. La réunion du 21 mars 2022 a permis de conclure à un accord sur les éléments suivants :

Il a donc été décidé ce qui suit, en application du Code du Travail ET DES TEXTES CONVENTIONNELS

PERIMETRE DE L’ACCORD ET DATE DE MISE EN ŒUVRE

Le présent accord porte sur l’année 2022.

Il s’applique aux salariés présents dans l'effectif au 1er janvier 2021.Les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation ne sont pas éligibles aux augmentations collectives, et sont en contrepartie soumis aux évolutions du SMIC.

L’OBJET DE L’ACCORD COLLECTIF

DISPOSITIONS FINALES

Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2022.

Date d’entrée en application

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précises dans l’accord.

Notification, Publicité et dépôt

Conformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord fera l’objet, à la diligence de l’employeur, des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du Travail, auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Enfin, le présent accord sera régulièrement porté à la connaissance des instances représentatives du personnel compétentes et des salariés, suivant les modalités applicables dans l’Entreprise.

A Gravelines, le 04 Avril 2022, fait en 6 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie et trois pour les formalités de publicité.

Pour l’Entreprise ADF NUCLEAIRE TARLIN : Pour les organisations syndicales représentatives

XXX XXX (CGT)

XXX (FO)