Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2019" chez SAFRA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ENTRE :

La société SAFRA SAS dont le siège social est situé 5, Rue Nicolas Copernic – 81 000 ALBI, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Albi sous le n°085 520 195, représentée par……………….. , en sa qualité de Président, et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

D'une part,

ET :

La CGT, organisation syndicale représentée par son délégué syndical, M………………….

La CFDT, organisation syndicale représentée par son délégué syndical, M……………………

D'autre part.

PREAMBULE :

La négociation collective, prévue par l'article L. 2242-1 du Code du Travail, s'est déroulée pour l'année 2019, entre la Direction, la CGT et la CFDT.

Les parties se sont rencontrées lors de 3 réunions sur les différents thèmes de négociations obligatoires et se sont mises d’accord afin de signer le présent accord sur les thématiques ci-après décrites.

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

• La première réunion a été fixée au 6 mai 2019, dans les locaux de l’entreprise.

Les points à l’ordre du jour étaient les suivants :

• Composition de la délégation représentative

• Calendrier et dates de réunions

• Données règlementaires dans le cadre des thèmes obligatoires des NAO

• Thématiques abordées lors des NAO

• Formulation des demandes des délégations syndicales

Etaient présents :

Monsieur pour la CGT

Monsieur pour la CGT

Monsieur pour la CFDT

Madame pour la Direction

• La deuxième réunion a été fixée au 14 mai 2017, dans les locaux de l’entreprise SAFRA.

Les points à l’ordre du jour étaient les suivants :

• Calendrier dates de réunion

• Données réglementaires

• Ouverture des négociations par bloc

1er bloc : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

• Rémunération : salaires effectifs

• Temps de travail : organisation du temps de travail, réduction du temps de travail

• Partage de la valeur ajoutée : intéressement, participation, épargne salariale

2^e bloc : Egalité professionnelle et qualité de vie au travail 

• Objectifs et mesures en faveur de l’égalité professionnelle

• Prévoyance

• Discrimination

• Droit d’expression 

• Pénibilité

• Droit à la déconnexion

3^e bloc : demande de négociation de la délégation :

CGT :

• Augmentation collective de 3.5% en prenant en compte le fait qu’il n’y a pas eu d’augmentation en 2018 et que l’inflation était à 1.8%.

• Plancher minimum 50€ brut pour les salaires < 2500€ brut

• Plancher de 1.5% pour les salaires compris entre 2500 et 3000€ brut

• Plancher de 1% pour les salaires > à 3000 € brut

• Augmentation individuelle de 1.5% avec un plancher de 1%.

• Paiement de 6 jours de RTT pour les administratifs

• Récupération des heures sup avec majoration à 25%

• Mise en place de chèques déjeuners (participation 50% employeur)

• Revalorisation de la part patronale mutuelle de 3€

• Mise en place d’un congé enfant malade de 3 jours par an et par salarié

• Evolution minimale de 4 personnes en statut Agent de maitrise

• Revalorisation du budget social à 0.8% en 2020 et 1% en 2022

• Tableau du salaire minimum par ancienneté (demande d’un tableau safra)

• Accord d’intéressement, attente proposition de la Direction

CFDT :

• Augmentation générale de 2% avec plancher à 1%

• Augmentation individuelle moyenne à 2%

• Paiement de 5 jours de RTT par an

• Mise en place de tickets restaurant

• Mise en place d’une prime d’ancienneté

• Mise en place de l’intéressement

• Revalorisation de la part patronale mutuelle pour une prise en charge à 100%

• Mise en place d’un jour congé enfant malade par salarié

• Mise en place du télétravail pour certaines catégories de collaborateurs

• Priorité à l’embauche de femmes dans certaines catégories de métiers typiquement masculins

Etaient présents :

M………………….. pour la CGT

M……….. pour la CGT

M………………pour la CFDT

M……………. pour la CFDT

M………………… pour la Direction

M………………… pour la Direction

• La troisième réunion a été fixée au 27 mai 2019, dans les locaux de l’entreprise.

Entre les deux réunions précédentes, le périmètre de négociation s’est concentré sur des thématiques particulières, la Délégation Syndicale n’ayant pas de demande de négociation sur certains sujets précédents.

Les points à l’ordre du jour étaient les suivants :

1/ Les sujets clos par accord:

• Paiement des RTT pour les administratifs

• Partage de la valeur ajoutée : intéressement

• Objectifs et mesures permettant l’égalité professionnelle

• Prévoyance

• Discrimination

• Droit d’expression

• Pénibilité

• Le droit à la déconnexion

2/ Thématiques en cours de négociation :

• Rémunération : salaires effectifs

• Récupération des heures sup avec majoration à 25%

• Mise en place de chèques déjeuners

• Mise en place d’une prime d’ancienneté

• Revalorisation de la participation employeur cotisation mutuelle

• Tableau du salaire minimum par ancienneté

• Temps de travail : organisation du temps de travail, réduction du temps de travail

• Jours enfants malades

• CGT : Evolution minimale de 4 personnes en statut Agent de maitrise

• CGT : Revalorisation du budget social à 0.8% en 2020 et 1% en 2022

Etaient présents :

M…………….. pour la CGT

M…………….. pour la CGT

M…………….. pour la CFDT

M……………… pour la CFDT

M………………… pour la Direction

M……………… pour la Direction

Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – PAIEMENT DES RTT POUR LE PERSONNEL ADMINISTRATIF

5 jours de RTT maximum pourront faire l’objet d’un paiement pour le personnel administratif sur la paie de Novembre 2019. Les conditions de mise en place de ce paiement feront l’objet d’une note de service.

ARTICLE 2- INTERESSEMENT ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

La Direction et les organisations syndicales sont favorables à la mise en place d’un accord d’intéressement pour 2020. Un travail de rédaction de l’accord est à réaliser avant le 30/06/2019.

ARTICLE 3 : ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE

La Direction et les délégations syndicales décident de mettre en place un accord sur l’égalité professionnelle au 2e semestre 2019. Des modifications règlementaires ont eu lieu concernant ce sujet et SAFRA devra communiquer sur le site de l’Etat ses indicateurs et mesures mises en place concernant cette thématique au 1er mars 2020.

ARTICLE 4 : REVALORISATION DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR COTISATION MUTUELLE

La Direction et les organisations syndicales ont accepté une hausse de la participation employeur concernant la mutuelle collaborateur SAFRA de 4€. En conséquence, une baisse de la cotisation mutuelle « salarié » de 4€ sera appliquée dès le 1^er juillet 2019.

ARTICLE 5 : TELETRAVAIL

Les organisations syndicales et la Direction conviennent que le télétravail est une disposition existante à titre exceptionnel pour le personnel administratif.

En effet, les conditions de mise place sont à minima :

- avoir les outils informatiques adaptés permettant de travailler à distance

Et dans le contexte suivant :

- enfant malade nécessitant une présence parentale

- à titre exceptionnel sur des tâches très spécifique demandant un isolement ou concentration importante

Et subordonné à l’acceptation du supérieur hiérarchique et information de la DRH.

Il n’est pas prévu d’étendre ce dispositif au-delà de ces pratiques pour le moment.

ARTICLE 6 : CONCERNANT LES THEMATIQUES SUIVANTES, LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET LA DIRECTION N’ONT PAS SOUHAITE DEVELOPPER CES POINTS

- Prévoyance

- Discrimination

- Droit d’expression

- Pénibilité : Délégation

- Le droit à la déconnexion

ARTICLE 7 – APPLICATION

Le présent accord entrera en application dès sa signature.

ARTICLE 8 – DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Au terme de cet accord, une nouvelle négociation devra s’engager conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 9 – PUBLICITE

Le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE du Tarn, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Albi.

Ces deux dépôts seront effectués par la société SAFRA à l’issue du délai d’opposition de huit jours débutant à la date de la signature du présent accord.

En outre, il sera remis un exemplaire à chacune des parties signataires.

Chaque salarié pourra prendre connaissance du contenu du présent accord, dont un exemplaire sera mis à sa disposition auprès de la Direction.

Il sera affiché dans l'entreprise sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Albi,

Le 7 juin2019

En cinq exemplaires originaux

Pour la CGT

Le Délégué Syndical

Pour la CFDT

Le Délégué Syndical

Pour la société

Le Président

Parapher chaque page précédant la dernière. Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « Bon pour accord – Lu et approuvé ».