Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 PROCES VERBAL D'ACCORD" chez LSDH - LAITERIE DE SAINT-DENIS DE L'HOTEL (Siège)

Conformément aux articles L2241-1 et suivants du code du travail relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et l’épargne salariale, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée par l’employeur à engager une négociation.

Les parties se sont rencontrées à cet effet, les 21 mai, 18 juin et 8 juillet 2019. Lors de ces trois réunions, la Direction a souhaité faire le point sur l'environnement économique, international et national, impactant les résultats de l’entreprise.

Face à un contexte externe présentant des indicateurs contradictoires (chômage en baisse mais inflation de nouveau en hausse, marges de l’industrie alimentaire en baisse constante…), il convient de conserver le cap en interne et de porter les efforts en réalisant les leviers de productivité, en asseyant les organisations du Pôle Liquide et en enregistrant les économies attendues notamment au niveau de la réduction des pertes matières. Des améliorations ont d’ores et déjà été enregistrées, notamment avec la réduction des problèmes de qualité et la progression des ventes. Ainsi, l’année 2019 marque un bon début d’année que la Direction entend consolider en maitrisant davantage les frais, en perpétuant la bonne gestion de l’activité et en poursuivant ses efforts pour asseoir les résultats déjà engrangés. Ainsi, la Direction pourra préparer sereinement l’avenir de l’entreprise et poursuivre la dynamique de développement. Cependant, tous ces efforts ne pourront être rendus possibles qu’avec l’engagement et la mobilisation des compétences de tous.

C’est pourquoi la Direction souhaite par ces Négociations Annuelles 2019 récompenser l’efficacité de tous les collaborateurs et effectuer un effort significatif en prenant en compte les attentes des salariés, liées à la reconnaissance par la valorisation de leur travail, et en continuant à les accompagner et à les fidéliser, comme elle a pu le faire tout au long de ces derniers mois, notamment avec le versement de la prime exceptionnelle dite « Macron » en décembre 2018, la revalorisation de la participation aux frais de transport.

De son côté, les revendications portées par l’Organisation Syndicale CFDT pour les Négociations Annuelles 2019 concernaient les points ci-après:

1. Augmentation Générale pour toutes les catégories socioprofessionnelles de 50 €

2. Une enveloppe d’augmentations individuelles

3. Mise en place d’une prime d’équipe ou de panier sur les trois rotations (matin, après-midi et nuit)

4. Carence maladie : prise en charge des 3 jours du 1^er arrêt pour les ouvriers/employés

5. Ajout d’un jour supplémentaire de congé au titre de 40 ans d’ancienneté dans l’entreprise

La Direction a analysé avec attention l'ensemble de ces demandes. L’Organisation Syndicale CFDT et la Direction, ont veillé, au travers d'échanges très constructifs à prendre en compte tant les contraintes de l'entreprise que les attentes des salariés.

C’est ainsi qu’après étude et discussions autour des propositions transmises par l’Organisation Syndicale CFDT et à la lumière des indices relatifs à la consommation et à l'inflation (0.8% pour l’ensemble de l’année hors tabac et carburant), la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT se sont attachées à élaborer des nouvelles propositions visant à satisfaire ces priorités et permettre la poursuite du développement de l'entreprise. La Direction tient à souligner la qualité des échanges lors des réunions et remercie l’OS CFDT pour son dialogue constructif.

Ceci étant rappelé

La Direction et l’Organisation Syndicale ont convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1. Salaires

Selon le principe édicté par la Direction, les Augmentations Générales et Individuelles sont déterminées selon les catégories socioprofessionnelles.

Les dispositions suivantes s’appliquent aux salariés en CDI et CDD sans condition relative à l’ancienneté (à l’exclusion des contrats d’apprentissage et de professionnalisation), étant présents dans les effectifs à la signature de l’accord.

1. Augmentation générale de salaires Ouvriers/Employés

Le salaire de base mensuel de tous les collaborateurs de cette catégorie est revalorisé de 1.5% avec un minimum de 30 € bruts, pour un équivalent temps plein, sous forme d’Augmentation Générale.

2. Augmentation individuelle de salaires

1.2.1 Augmentation individuelle de salaires Ouvriers/Employés

Une enveloppe d’Augmentations Individuelles à hauteur de 0.5% maximum de la masse des salaires de base bruts des collaborateurs Ouvriers/Employés sera également consacrée à la revalorisation des salaires de base mensuels des collaborateurs Ouvriers/Employés dont l’encadrement hiérarchique souhaitera récompenser la performance individuelle.

1.2.1 Augmentation individuelle de salaires Agents de Maîtrise/Cadres

Une enveloppe d’Augmentations Individuelles à hauteur de 1.5% maximum de la masse des salaires de base bruts des collaborateurs Agents de Maîtrise/Cadres sera consacrée à la revalorisation des salaires de base mensuels des collaborateurs Agents de Maîtrise/Cadres dont l’encadrement hiérarchique souhaitera récompenser la performance individuelle.

Il est par ailleurs convenu que les salaires augmentés de l’augmentation générale et, le cas échéant, de l’augmentation individuelle seront arrondis à l’euro supérieur.

Cette revalorisation par l’augmentation générale (point 1.1) et, le cas échéant, par l’augmentation individuelle (point 1.2), aura lieu en une fois à compter du 1^er juillet 2019.

Article 2. Abondement versements volontaires PERCO

Il est convenu de procéder à un avenant à l’accord instituant le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif signé le 12 octobre 2009.

Plus précisément, le 2^ème paragraphe de l’article 3 de l’accord du 12 octobre 2009 sera modifié comme suit :

« … Par ailleurs, l’Entreprise complétera les versements de son personnel épargnant, par un abondement calculé comme suit :

• 300% sur la partie du versement volontaire comprise entre 34€ et 50€ ;

• 15% sur la partie du versement volontaire supérieure à 50€ et inférieure ou également à 500€ ;

• 12% sur la partie du versement volontaire supérieure à 500€ et inférieure ou égale à 1000€ ;

• 10% sur la partie du versement volontaire supérieure à 1000€.

Au total, l’abondement est plafonné annuellement à 300€ par épargnant. »

Article 3. Prime de transport

La participation aux frais de transport, ayant fait l’objet d’une réévaluation au 1^er janvier 2019, est maintenue selon les modalités en vigueur.

Article 4. Jour de congé pour ancienneté

Il est octroyé 1 jour de congé supplémentaire pour 40 ans d’ancienneté, portant ainsi le nombre total de jours supplémentaires potentiels à 5. Pour rappel, les modalités relatives aux jours de congé supplémentaires pour ancienneté sont les suivantes :

- 15 ans d’ancienneté : 1 jour supplémentaire

- 20 ans d’ancienneté : 2 jours supplémentaires

- 25 ans d’ancienneté : 3 jours supplémentaires

- 30 ans d’ancienneté : 4 jours supplémentaires

- 40 ans d’ancienneté : 5 jours supplémentaires

L’appréciation de l’ancienneté se fera à la date de début de période de congés payés, soit au 1^er avril actuellement.

Article 5. Durée effective, Organisation du temps de travail

5.1 Modification du planning annuel de versement du solde la Banque Horaire

La période de référence de la Banque Horaire s’inscrit selon l’année civile mais est modifiée pour s’étendre de mi-janvier à mi-janvier (période fixée précédemment de mi-décembre à mi-décembre).

Ainsi, le planning du paiement du solde de la Banque Horaire est également modifié selon les modalités suivantes :

• Paiement optionnel du solde à la fin de la période de paie de juin selon les modalités définies avec les représentants du personnel chaque année

• Paiement automatique su solde à la fin de la période de paie de janvier (et non plus celle de décembre)

L’année 2019 sera une année transitoire et comportera une période de 13 mois selon le calendrier suivant : 17/12/2018 – 12/01/2020.

5.2 Accord de mise en place de conventions de forfaits en jours

L’accord relatif à l’aménagement du temps de travail conclu le 12/10/2015 prévoit l’organisation du travail pour les catégories Ouvriers/Employés et Agents de maîtrise.

Les Agents de maîtrise bénéficiant individuellement de dispositions particulières liées à leur mission et les cadres n’intègrent pas le champ d’application dudit accord. Pour ces deux catégories de salariés, un accord collectif relatif à la mise en place de conventions de forfaits en jours sur l’année a été conclu le 22 février 2019.

Les parties signataires conviennent également ne pas être concernées par la définition et la mise en place d’une politique du travail à temps partiel, au regard de l’activité de l’entreprise.

Article 6. Refonte de l’accord de CET

Afin de prendre en considération l’évolution des modes d’organisation du temps de travail, des pratiques relatives aux prises de congés et d’organisation des départs en retraite, l’Organisation Syndicale et la Direction conviennent d’entamer des négociations, au plus tard à la fin de l’année 2019, afin de réviser l’accord relatif à la mise en place du Compte Epargne Temps (CET) conclu le 16 mars 2010.

Article 7. Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

La Direction et l’Organisation Syndicale ont relevé peu d'écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Les écarts existants ont déjà fait l'objet d'une analyse dans le cadre du rapport annuel sur la situation comparée des hommes et des femmes et font l'objet d'un suivi dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 8 : Dispositions Générales

8.1 Durée et prise d'effet

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an et entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2019.

8.2 Publicité

Un exemplaire signé du présent Accord sera remis à l’Organisation Syndicale ayant participé à la négociation de celui-ci.

Il sera également communiqué au personnel concerné par voie d'affichage.

8.3 Dépôt

En application de l’article D.2231-4 du code du travail, le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) conformément à l’article D2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent Accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes d'Orléans.

Fait, en 4 exemplaires, à Saint Denis de l’Hôtel, le 1^er juillet 2019

Pour la CFDT,

…, Délégué Syndical

Pour la LAITERIE DE SAINT DENIS DE L’HOTEL,

…, Directrice des Ressources Humaines