Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL 2018" chez TIGF - TEREGA

Entre la Direction Générale de TIGF SA représentée par:

Le Président et Directeur Général

La Directrice des Ressources Humaines et Secrétaire Générale

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de TIGF SA:

C.F.D.T représentée par

C.G.T représentée par

C.G.T-F.O représentée par

UNSA SICTAME représentée par

d’autre part,

PREAMBULE

Les parties nommées ci-dessus se sont rencontrées lors de deux réunions, les 11 et 16 janvier 2018 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2018.

Les organisations syndicales représentatives ont fait valoir des revendications à titre principal : des augmentations générales et plusieurs revendications à titre connexe dont une demande de prime exceptionnelle collective.

La Direction de TIGF pour sa part porte une attention au pouvoir d’achat des collaborateurs, à la valorisation des parcours individuels et à la reconnaissance de l’atteinte d’une performance exceptionnelle au titre de l’année 2017.

Suite à des débats ouverts et constructifs et à l’issue de concessions faites par l’ensemble des parties, un accord a été trouvé sur les mesures présentées ci-dessous.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à compter du 1^er janvier 2018 aux salariés TIGF SA.

ARTICLE 2 – MESURES PRINCIPALES

Les évolutions au 1^er janvier 2018 sont déterminées comme suit.

2.1 AUGMENTATIONS GÉNÉRALES

Au titre du pouvoir d’achat des collaborateurs, une augmentation générale de 1,1% du traitement mensuel défini par l’accord relatif à l’adoption de la CCNIP du 26 avril 2011 pour tous les collaborateurs (hors cadres individualisés) avec un plancher de 30€ par mois (montant entendu pour un salarié à temps complet) a été retenue.

2.2 AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Une enveloppe minimale budgétaire de 1,4% dédiée aux augmentations individuelles (hors cadres individualisés) au titre de la valorisation des parcours individuels a été retenue.

L’enveloppe minimale consacrée aux avancements / promotions s'entend hors mesures liées aux cadrations et aux avancements conventionnels automatiques.

2.3 SUPPLÉMENT D’INTÉRESSEMENT

Un accord d’intéressement en date du 03/06/2015 est actuellement en vigueur et s’applique à l’exercice 2017. La formule de calcul définie par l’accord du 03/06/2015 permettra de dégager le versement d’une prime d'intéressement en 2018 au titre de l’exercice clos le 31/12/2017.

En application de l’art. L. 3314 - 10 du code du travail, il est décidé à titre exceptionnel, le versement d’un supplément d’Intéressement.

Afin de récompenser l'atteinte d'un résultat exceptionnel en 2017, un supplément d'intéressement pour les salariés CDI et CDD bénéficiaires d'un intéressement au titre de 2017 sera soumis pour validation au Conseil d’Administration en vue d’un versement en 2018 au titre des résultats de l’année 2017.

L’enveloppe supplémentaire distribuée sera calculée de telle sorte que le montant brut pour un équivalent temps plein soit de 500€ (cinq cent euros). La répartition se fera conformément à l'accord d'intéressement en cours pour l'exercice concerné, en ligne avec les dispositions du calcul de répartition de l’enveloppe prévue par l’accord d’intéressement de 2015.

Les signataires du présent accord étant les mêmes que les signataires de l’accord d'intéressement du 03/06/2015, le présent accord vaut avenant dudit accord.

Il est à noter que la définition de cette enveloppe supplémentaire n’est pas corrélée au niveau de la réserve spéciale de participation.

ARTICLE 3 – MESURES CONNEXES - EVOLUTION DE L’ACCORD RELATIF A L’ADOPTION DE LA CCNIP A TIGF

Les évolutions au 1er janvier 2018 sont déterminées comme suit.

3.1. SALAIRE MINIMUM D'EMBAUCHE

Le salaire minimum à l'embauche passe à 4,5% au-delà du minimum UFIP avec un plancher de 17 points UFIP. Précédemment il était à 3,8% au-delà du minimum UFIP avec un plancher de 15 points UFIP.

3.2. DISPOSITION RELATIVE À LA RÉMUNÉRATION DE RÉFÉRENCE - PRIME D'ANCIENNETÉ

Dans une perspective de maintien de pouvoir d'achat et d'amélioration de la reconnaissance de l'ancienneté des collaborateurs, la prime d'ancienneté, plafonnée précédemment à 20% du salaire mensuel minimum conventionnel du coefficient du salarié, multiplié par le taux d’activité du salarié (règle CCNIP une fois les 20 ans d'ancienneté atteints) passe à 22% à 25 ans d'ancienneté.

L'évolution du taux de la prime d'ancienneté s'appliquera comme suit :

- au 1er janvier 2018 pour les OETAM ayant 25 ans d’ancienneté révolus et plus,

- à la date du 25ème anniversaire d'ancienneté pour les OETAM dont les 25 ans d'ancienneté sont à venir.

3.3. COMPLÉMENT ÉQUIPE POSTÉE

Afin de reconnaître les conditions de travail spécifiques aux collaborateurs postés concernés par les rythmes de travail continu 2x8 et 3x8, le niveau du complément “équipe postée” (Accord d’Adoption CCNIP Chapitre 4 Art. 1.2) est réévalué. Ce complément, correspondant précédemment à 1,5 points UFIP, est désormais fixé à 2 points UFIP.

ARTICLE 4 - TICKET RESTAURANT

La part patronale du Ticket Restaurant est revalorisée à 5,40€ contre 5,33€ précédemment.

Pour une valeur faciale de 9€, le montant de la part salariale s’élève à 3,60€.

ARTICLE 5 – COMMISSION MSCI

Conformément aux dispositions prévues dans l’accord du 26 avril 2011 relatif à l’adoption de la CCNIP, la commission MSCI se réunira au plus tard aux dates suivantes :

• Une première réunion au cours de laquelle les éléments statistiques nécessaires seront transmis aux membres de la commission, se tiendra au plus tard le 30 avril 2018.

• Une deuxième réunion au cours de laquelle sera effectué l’examen des recours individuels se tiendra au plus tard le 29 juin 2018.

ARTICLE 6 - ENGAGEMENT DES PARTIES

Les parties s’engagent à l’ouverture des négociations au cours du premier semestre 2018 d'un accord BE Positif dont l'enveloppe budgétaire sera a minima celle dédiée précédemment au développement durable, augmentée de 50%, soit une enveloppe de 52 500€.

Dans le cadre de cette négociation, la Direction précise qu’elle entend inscrire la recherche d’une mesure de substitution à la ristourne gaz, usage dénoncé unilatéralement par la Direction de l’entreprise.

ARTICLE 7 – ENGAGEMENT UNILATÉRAL DE LA DIRECTION

La Direction s’engage à prolonger le dispositif CPR, dans les conditions actuelles, jusqu'au 30/06/2019.

ARTICLE 8 – MODALITÉS DE DÉPÔT

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis à la DIRECCTE des Pyrénées Atlantiques, ainsi qu’au Secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Pau.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.

Fait à Pau, le 19 janvier 2018

Pour la société TIGF : Pour les organisations syndicales :