Accord d'entreprise "EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez DRAGAGES DU PONT DE LESCAR (Siège)

ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE

LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre

L’Unité Economique et Sociale constatée par accords en date du 21 octobre 2002, du 14 octobre 2004 et du 3 juillet 2007 entre les sociétés :

La SAS DRAGAGES DU PONT DE LESCAR dont le siège social est situé Avenue du Vert Galant, 64230 LESCAR, représentée par ………, Président

La SAS BETON CONTROLE DU BEARN dont le siège social est situé Avenue du Vert Galant, 64230 LESCAR, représentée par ………, Directeur Général

La SAS GROUPE DANIEL dont le siège social est situé 64360 ABOS, représentée par ………, Président

La SAS LAFAGE FRERES dont le siège social est situé 1235 chemin des Carrières, 40465 PONTONX SUR ADOUR, représentée par ………, Président

La SARL SOPRAVEM dont le siège social est situé 64360 ABOS, représentée par ………, Gérant

La SARL CARRIERES DANIEL dont le siège social est situé Avenue du Vert Galant, 64230 LESCAR, représentée par ………, Président

La SAS AGREGATS ET BETONS CONTROLES DE LA VALLEE DE LUCHON dont le siège social est situé 65370 SALECHAN, représentée par ………, Président.

d’une part

Et,

Le Délégué Syndical Force Ouvrière, Monsieur ………désigné par l’UNION DEPARTEMENTALE FORCE OUVRIERE DES PYRENEES ALTANTIQUES le 16 mars 2018.

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs d’enrichissement collectif, d’innovation et d’efficacité économique dans l’entreprise.

En 2017, les femmes représentent 14% de l’effectif du Groupe (269 salariés). Leur âge moyen est de 45 ans (46 ans pour les hommes), leur ancienneté moyenne est de 13 ans identique à celle des hommes.

Les femmes représentent :

• 2.50 % des ouvriers

• 39 % des employés

• 26 % des Techniciens / Agents de Maîtrise

• 28 % des Cadres

Les parties partagent le constat d’un déséquilibre femmes-hommes dans certains secteurs d’activités (transport et production).

Le présent accord s’inscrit dans le cadre réglementaire et conventionnel, en particulier des lois successives en faveur de l’égalité professionnelle et de l’accord de branche du 05 janvier 2010.

Il a pour ambition de favoriser la mixité par l’accès des femmes à tous les postes de l’entreprise et de permettre à chaque collaborateur(trice) de concilier au mieux son activité professionnelle et sa vie personnelle. En effet, mieux équilibrer les temps de vie revient à donner l’opportunité aux hommes et aux femmes de mieux vivre et de mieux travailler, et par la même d’agir concrètement en faveur d’une meilleure égalité professionnelle.

Les engagements et les mesures figurant dans le présent accord s’articulent autour de 3 domaines :

• Embauche

• Rémunération effective

• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Et ont pour but d’atteindre les objectifs suivants :

• Renforcer la mixité lors des recrutements

• Respecter le principe d’égalité salariale

• Faciliter l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

ARTICLE 1 EMBAUCHE ET RECRUTEMENT

1. Egalité de traitement dans le processus de recrutement

Afin de garantir l’égalité professionnelle, le Groupe DANIEL s’engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre la qualification des candidat(es) et les compétences requises pour l’emploi proposé.

Lorsque cela s’avère possible, les candidat(e)s devront rencontrer des interlocuteurs des deux sexes au cours du processus de recrutement.

2. Développement de la mixité des candidatures

Les offres d’emploi sont rédigées et gérées de façon non discriminatoire. Elles sont formulées de manière neutre et ne comportent pas de termes susceptibles de décourager les femmes ou les hommes de postuler aux postes proposés.

De manière générale, le Groupe DANIEL s’engage à favoriser des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives tant pour les hommes que pour les femmes. L’entreprise veillera à faire évoluer la formulation des intitulés métiers utilisés dans les offres d’emploi pour les métiers les moins mixtes (exemple : conducteur/conductrice, technicien/technicienne, opérateur/opératrice,…).

Dès lors que l’entreprise fait appel à un cabinet extérieur pour le recrutement, l’entreprise lui impose de s’engager à respecter la politique de mixité et d’égalité professionnelle de l’entreprise.

Indicateurs de suivi

• Nombre d’offres d’emplois déposées

• Embauches de l’année : répartition par catégorie professionnelle et par sexe

• Nombre de candidatures reçues par l’entreprise dans l’année : répartition par sexe.

ARTICLE 2 RESPECTER LE PRINCIPE D’EGALITE SALARIALE

Pour un même travail, le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est rappelé.

3.1 Retour de congé maternité ou d’adoption

A l’issu d’un congé de maternité ou d’adoption, la rémunération du (de la) salarié(e) fait l’objet d’un examen et est réévaluée conformément aux textes légaux.

3.2 Ecarts de rémunération

Chaque année, une étude sera menée au cours du premier trimestre, sur les rémunérations de postes clés tels que conducteur(trice) PL, responsable de service, commerciaux, agent de bascule.

Si à compétence et ancienneté égales, des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes pour des salarié(e)s effectuant les mêmes tâches sont objectivement mesurés, le Groupe DANIEL vérifiera les raisons de ces écarts avec comme objectif de les supprimer. Si aucune raison objective ne les justifie, l’entreprise fera de la suppression de ces écarts une priorité en prenant les mesures appropriées.

3.3 Egalité de rémunération à l’embauche

L’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, le Groupe DANIEL garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les hommes et les femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilités, de qualification et/ou d’expérience.

Indicateurs de suivi

• Salaire de base moyen réparti par sexe et par catégorie de poste étudié

• Nombre de salariées ayant bénéficié du maintien de salaire pendant leur congé de maternité

• Nombre de salariés ayant bénéficié du maintien de salaire pendant leur congé de paternité

• Nombre d’offres d’emplois déposées avec un niveau de rémunération établi

ARTICLE 3 FACILITER L’ARTICULATION ENTE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

1. Organisation des réunions

Sauf cas exceptionnels, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires de travail. Les réunions trop matinales (avant 8 heures) ou trop tardives (après 18 heures) ou lors de la pause déjeuner doivent être évitées. En cas d’impératif, ces réunions matinales ou tardives seront planifiées longtemps à l’avance.

2. Aménagement des horaires lors de la rentrée des classes

Les salarié(e)s qui le souhaitent peuvent décaler leur prise de poste de façon à accompagner leurs enfants le jour de la rentrée des classes, sous réserve d’en informer leur responsable hiérarchique 15 jours à l’avance et dans la mesure où l’organisation du planning du service pourra être modifié en conséquence.

Cette mesure concerne les enfants scolarisés jusqu’à l’entrée en 6^ème incluse.

3. Prise en compte de l’état de grossesse dans le quotidien professionnel

Une fois la déclaration de grossesse effectuée, la salariée bénéficiera d’un entretien avec sa hiérarchie afin d’étudier les dispositions à mettre en œuvre pour faciliter la poursuite de son activité.

Quand le poste le permet, la salariée enceinte peut, avec l’accord de sa hiérarchie, exercer partiellement son activité en télétravail sur la base d’une fréquence définie conjointement.

Les salariées en état de grossesse travaillant à des postes physiquement contraignants pourront demander une affectation sur un poste sédentaire le temps de cet état. En cas d’impossibilité d’affectation sur un autre poste, l’employeur maintiendra le salaire net de base de la salariée déduction faite des indemnités journalières de la sécurité sociale.

Indicateurs de suivi

• Nombre de salariées enceintes

• Nombre de salariées enceintes bénéficiant d’une organisation en télétravail ou affectées temporairement sur un autre poste

ARTICLE 5 RAPPORT DE SITUATION COMPAREE DES FEMMES ET DES HOMMES DANS LE GROUPE

Les parties s'engagent chaque année à effectuer un bilan sur la situation comparée des femmes et des hommes dans le Groupe DANIEL et sur l'articulation entre la vie professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale des salariés selon les indicateurs devant figurer dans le rapport annuel prévu à l’article L.2353-57.

Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans le Groupe DANIEL

1. Conditions générales d’emploi

Toutes les données chiffrées sont établies par sexe :

• Effectifs

  • Répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail (CDI ou CDD).

  • Age moyen par catégorie professionnelle

• Ancienneté

  • Ancienneté moyenne par catégorie professionnelle

• Positionnement dans l’entreprise

  • Répartition des effectifs par catégorie professionnelle

• Durée et organisation du travail

  • Répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel (inférieur ou supérieur à 50%).

  • Nombre de salariées en état de grossesse ayant bénéficié d’un aménagement de l’organisation du travail

• Données sur les embauches et les départs

  • Répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail

  • Répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, démission, rupture conventionnelle, fin de CDD, licenciement, autres cas.

2. Rémunérations

Toutes les données sont établies par catégorie professionnelle :

• Eventail des rémunérations de base

• Evolution de la rémunération mensuelle moyenne par sexe

ARTICLE 6 DUREE D’APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Les parties signataires conviennent de se réunir si nécessaire afin de réexaminer la pertinence des dispositions de ces articles, leur éventuel maintien ou leur adaptation, compte tenu des évolutions législatives.

ARTICLE 7 REVISION

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par les signataires du présent accord conformément aux dispositions de l’article L 2261-9 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires afin qu’une négociation puisse s’engager sans tarder.

ARTICLE 7 DEPOT – PUBLICITE

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique à la DIRECCTE des Pyrénées Atlantiques.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de PAU.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à LESCAR, en 4 exemplaires,

Le 04 septembre 2018

Le délégué syndical Pour l’UES

Monsieur Monsieur

Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans le Groupe DANIEL

1. Conditions générales d’emploi

• Effectifs

Répartition de l’effectif CDI par sexe et catégorie professionnelle
Catégories	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
	Nombre	%	Nombre	%	% par catégorie par rapport au total femmes	% par catégorie par rapport au total hommes
Ouvriers
Employés
Techniciens– Agents de maîtrise
Cadres
TOTAL

Répartition de l’effectif CDD par sexe et catégorie professionnelle
Catégories	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
	Nombre	%	Nombre	%	% par catégorie par rapport au total femmes	% par catégorie par rapport au total hommes
Ouvriers
Employés
Techniciens– Agents de maîtrise
Cadres
TOTAL

Age des femmes et des hommes par catégorie professionnelle
Catégories	Moins de 30 ans	Entre 30 et 40 ans	Entre 40 et 50 ans	Plus de 50 ans
	F	H	F	H	F	H	F	H
Ouvriers
Employés
Techniciens– Agents de maîtrise
Cadres
TOTAL

• Ancienneté

Ancienneté des femmes et des hommes par catégorie professionnelle
Catégories	Femmes	Hommes
Ouvriers
Employés
Techniciens–Agents de maîtrise
Cadres
TOTAL

• Positionnement dans l’entreprise

Catégories	Femmes	Hommes
Ouvriers
Employés
Techniciens–Agents de maîtrise
Cadres
TOTAL

• Durée et organisation du travail

Répartition par sexe et catégorie professionnelle selon la durée du travail
Catégories	Temps complet	Temps partiel inférieur à 50 %	Temps partiel supérieur à 50%	Temps partiel global
	F	H	%de F	F	H	% de F	F	H	% de F	F	H	% de F
Ouvriers
Employés
Techniciens–Agents de maîtrise
Cadres
TOTAL

Répartition par catégorie professionnelle des salariées en état de grossesse ayant bénéficié d’un aménagement
Catégories	Nombre de salariées enceintes	Aménagement demandé par la salariée	Aménagement mis en place
Ouvriers
Employés
Techniciens–Agents de maîtrise
Cadres
TOTAL

• Données sur les embauches et les départs

Répartition des embauches par catégorie professionnelle, type de contrat et par sexe
Catégories	Femmes	Hommes	TOTAL
	Nombre d’embauches (CDI et CDD)	Nombre de CDD	Nombre d’embauches (CDI et CDD)	Nombre de CDD
Ouvriers
Employés
Techniciens–Agents de maîtrise
Cadres
TOTAL

Répartition des départs par catégorie professionnelle, par sexe et par motif
Motifs	Femmes	Hommes
	O	E	T/AM	C	TOTAL	O	E	T/AM	C	TOTAL
Démission
Licenciement
Fin CDD
Retraite
Rupture conventionnelle
Autres cas
TOTAL

2. Rémunérations

Eventail des rémunérations par catégorie professionnelle et par sexe (hors travailleurs à temps partiels
Catégories	Tranche de salaire de base	Femmes	Hommes
Ouvriers / Employés	< 1500 €
	Entre 1500 et 1999 €
	> 2000 €
Techniciens /Agents de maîtrise	< 2000 €
	Entre 2000 et 2499 €
	> 2500 €
Cadres	< 2500 €
	Entre 2500 et 3499 €
	Entre 3500 et 4999 €
	> 4500 €
TOTAL

Evolution de la rémunération mensuelle moyenne des salariés à temps plein par catégorie et par sexe
Catégories	ANNEE	ANNEE N-1	ANNEE N-2
	F	H	Moyenne Totale	F	H	Moyenne Totale	F	H	Moyenne Totale
Ouvriers
Employés
Techniciens/Agents de maîtrise
Cadres