Accord d'entreprise "Avenant à l'accord instituant une prime de nettoyage des vêtements de travail de la société SA d'HLM SAGIM" chez SAGIM - SA D HLM AMENAGEMENT GESTION IMMOBILIERE (Siège)

Avenant à l’accord instituant

Une prime de nettoyage des vêtements de travail

de la Société SA D’HLM

SAGIM

JE soussigné :

• , agissant en qualité de Directeur Général,

De la société SA D’HLM La Sagim,

Dont le siège social est situé 19 rue du M^al de Lattre de Tassigny, BP 38, 61 002 ALENCON.

Ci-après individuellement dénommées « l’Entreprise ».

D’une part,

Et

Et , membre titulaire et secrétaire du Comité d’entreprise habilité à signer l’accord adopté au sein du Comité d’entreprise, à l’unanimité de la délégation du personnel en vertu d’un mandat express donné par cette délégation, lors du scrutin du 9 juin 2015, dont le procès-verbal est annexé au présent accord,

Préambule

Un accord unilatéral concernant les modalités de calcul d’une prime de nettoyage en faveur des salariés portant des vêtements du travail, avec le logo de la société, est applicable depuis le 15 Juillet 2013.

Un travail a été réalisé durant l’année 2017, sur le matériel de ménage. Ainsi, des serpillères avec des franges sont désormais utilisées par le personnel exerçant des missions d’entretien (gardiens, personnel de ménage).

La SA D’HLM La Sagim, souhaite, par le présent avenant à l’accord concernant la prime de nettoyage des vêtements du travail, redéfinir les modalités d’indemnisation, en faveur des salariés, du nettoyage des vêtements de travail et des franges.

Article 1 – Objet du présent avenant

Le présent avenant concerne les modalités de calcul d’une prime de nettoyage en faveur des salariés portant des vêtements du travail, avec le logo de la société et utilisant des serpillères avec des franges.

Article 2 – Modalité de calcul

Pour rappel, la prime de nettoyage est calculée en tenant compte des coûts induits pour le nettoyage des vêtements de travail à raison d’un lavage hebdomadaire, soit le prix de la lessive, l’électricité et le prix d’usure du matériel (lave-linge).

Pour 2017 ;

• Coût d’un baril de lessive de 8 kgs pour 110 doses : 55 €, soit 23,50 € par an, arrondi à 25 € par an, soit 0,50 € par lavage,

• Nous avons estimé le coût de l’électricité (prix kwh EDF en 2017 = 0,15 euros, 1 kwh par cycle) et de l’usure du matériel à 0.48 € par lavage,

Le prix de revient unitaire d’une lessive est fixé à 1,13 €.

Est désormais rajouté dans le montant de la prime, à compter de l’application du présent avenant, un lavage supplémentaire par semaine pour les franges.

Le nombre de lessive est donc fixé à 94 par an, le montant de la prime annuelle sera de 106,22 €.

Article 3 – Charges sociales

S’agissant d’un remboursement de frais réellement engagés par le salarié, cette prime n’est pas soumise aux charges sociales.

Article 4 – Révision du montant de la prime de nettoyage des vêtements et des franges

Le montant de la prime sera actualisé chaque année en janvier, en fonction du dernier indice connu des prix mensuel à la consommation des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie, hors tabac.

Article 5 – Notification au salarié

Chaque salarié concerné recevra un courrier personnalisé avec une copie de cet avenant. Le versement aura lieu chaque année sur le bulletin de salaire du mois de décembre, dont le montant sera calculé en fonction du temps de présence dans la société.

Article 6 – dispositions finales

Dès sa conclusion, ou le cas échéant après la fin du délai d’opposition de 15 jours, l’avenant à l’accord instituant la prime de nettoyage des vêtements du travail et des franges sera à la diligence de l'Entreprise, adressé à l’Autorité Administrative compétente via la plateforme Téléaccords.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.

Toute modification de cet accord fera l’objet d’un nouvel avenant conclu dans les mêmes formes que l’accord initial et déposé auprès de l’Autorité Administrative compétente.

Article 7 – LITIGES

Avant de soumettre les différends aux tribunaux compétents, la direction de l’Entreprise et les salariés s'efforceront de les résoudre à l'amiable au sein de l’Entreprise.

Fait à Alençon,

Le 28/06/2018

Secrétaire du CE Le Directeur Général