Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des représentants du personnel" chez MAS BTP (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MAS BTP et le syndicat CGT et CFTC le 2019-07-26 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique, les calendriers des négociations.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFTC
Numero : T06419001837
Date de signature : 2019-07-26
Nature : Accord
Raison sociale : MAS BTP
Etablissement : 09628025000109 Siège
Calendrier des négociations : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif calendrier des négociations pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-07-26
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PROROGATION DU MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre les soussignés
La Société …………………, au capital de …………………. € immatriculée au RCS de …….sous le numéro ………………….dont le siège social est situé …………………
Représentée par Monsieur ………………….. en sa qualité de ………………………………….. et dûment habilité à la signature des présentes,
D'une part,
Et
L’organisation syndicale ……………………. représentative dans l’Entreprise en la personne de Monsieur ………………………., délégué syndical
L’organisation syndicale ………………….. représentative dans l’Entreprise en la personne de Monsieur ………………………….., délégué syndical
D’autre part,
ARTICLE 1 – PROROGATION DU MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL (CE/DP/CHSCT).
Les dernières élections des représentants du personnel (au Comité d’Entreprise ainsi que les délégués du personnel) ont eu lieu le 25 septembre 2015. Dès lors, les mandats des représentants du personnel (au Comité d’Entreprise ainsi que les délégués du personnel) avaient normalement pour terme la date du 24 septembre 2019.
Les dernières élections des représentants du personnel au CHSCT ont eu lieu le 23 octobre 2015.2 octobre 2019
Dès lors, les mandats des représentants du personnel au CHSCT avaient normalement pour terme la date du 22 octobre 2019.
La direction de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives en son sein, conviennent expressément de la prorogation des mandats des représentants du personnel (au Comité d’Entreprise, au CHSCT ainsi que les Délégués du personnel) jusqu’au 17 septembre 2019, afin que les élections professionnelles du CSE ne soient pas organisées lors de la période estivale de la société.
Jusqu’au 2 octobre 2019, le Comité d’entreprise et les Délégués du personnel dans le cadre de la délégation unique et le CHSCT conserveront leur fonctionnement habituel.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet à compter de la date de sa signature et prendra fin automatiquement le 2 octobre 2019 date de l’arrivée à échéance des mandats prorogés.
ARTICLE 3 – PUBLICITE – DEPOT
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Rodez.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Une copie du présent accord sera remise aux membres de la délégation unique du personnel et du CHSCT.
Fait à ………………., le 26 juillet 2019
En quatre (4) exemplaires
Pour la Société ………………..
Monsieur …………………………..
Pour l’organisation syndicale ……………… représentative dans l’Entreprise
Monsieur ………………………………
Délégué Syndical
Pour l’organisation syndicale ……………….. représentative dans l’Entreprise
Monsieur ………………………………….
Délégué Syndical
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