Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des représentants du personnel" chez MAS BTP (Siège)

Cet accord signé entre la direction de MAS BTP et le syndicat CGT et CFTC le 2019-10-02 est le résultat de la négociation sur les conditions de travail, l'hygiène, la santé au travail, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFTC

Numero : T06419001992
Date de signature : 2019-10-02
Nature : Accord
Raison sociale : MAS BTP
Etablissement : 09628025000109 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-10-02

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PROROGATION DU MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Entre les soussignés

La Société …, au capital de ………………… € immatriculée au RCS de Pau sous le numéro …………….dont le siège social est Située ………………………………….

représentée par Monsieur ……………………….. en sa qualité de …………………… et dûment habilité à la signature des présentes,

D'une part,

Et

L’organisation syndicale …………………représentative dans l’Entreprise en la personne de Monsieur ………………………., délégué syndical

L’organisation syndicale ………………… représentative dans l’Entreprise en la personne de Monsieur …………………………….., délégué syndical

D’autre part,

ARTICLE 1 – PROROGATION DU MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL (CE/DP/CHSCT).

Les dernières élections des représentants du personnel (au Comité d’Entreprise ainsi que les délégués du personnel) ont eu lieu le 25 septembre 2015. Dès lors, les mandats des représentants du personnel (au Comité d’Entreprise ainsi que les délégués du personnel) avaient normalement pour terme la date du 24 septembre 2019.

Les dernières élections des représentants du personnel au CHSCT ont eu lieu le 23 octobre 2015.

Dès lors, les mandats des représentants du personnel au CHSCT avaient normalement pour terme la date du 22 octobre 2019.

Un premier accord de prorogation des mandats a été entériné en date du 26 juillet 2019. Les mandats ont été prolongés jusqu’au 2 octobre 2019.

La direction de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives en son sein, conviennent expressément d’une nouvelle prorogation des mandats des représentants du personnel au Comité d’Entreprise, au CHSCT ainsi que les Délégués du personnel jusqu’au 28 octobre 2019, afin que les membres du CSE nouvellement élus en septembre 2019 puissent constituer leur bureau lors de la réunion mensuelle fixée au 29 octobre 2019.

C’est pourquoi, jusqu’au 28 octobre 2019, le Comité d’entreprise, les Délégués du personnel ainsi que les membres du CHSCT conserveront leur fonctionnement habituel.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet à compter de la date de sa signature et prendra fin automatiquement le 28 octobre 2019 date de l’arrivée à échéance des mandats prorogés.

ARTICLE 3 – PUBLICITE – DEPOT

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

  • sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

  • et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Rodez.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Une copie du présent accord sera remise aux délégués du personnel, aux membres du CE ainsi qu’aux membres du CHSCT.

Fait à Pau, le 2 octobre 2019

En quatre (4) exemplaires

Pour la Société ……………………..

Monsieur …………………………. ………………

Pour l’organisation syndicale ……………………représentative dans l’Entreprise

Monsieur ……………………………

Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale …………………… représentative dans l’Entreprise

Monsieur …………………………….

Délégué Syndical

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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