Accord d'entreprise "Accord collecrif d'entreprise relatif aux indemnités de déplacements, la prime travaux au marteau piqueur et le contingent annuel d'heures supplémentaires" chez MAS BTP (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF AUX INDEMNITES DE DEPLACEMENTS, LA PRIME DE TRAVAUX AU MARTEAU PIQUEUR

ET LE CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre les soussignées :

La Société …..

Située …………………………….

Représentée par …………………… en qualité de ……………….

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise dûment habilitées à signer le présent accord, à savoir :

• ………………en sa qualité de Délégué syndical …….

• ………………en sa qualité de Délégué syndical …..

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

A la suite de la suspension de la nouvelle Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 7 mars 2018, la société a souhaité engager des négociations afin de préciser et adapter les dispositions de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990.

Après négociations et dans l’objectif d’appliquer des règles de fonctionnement et d’indemnisation adaptées à l’entreprise, les Parties sont convenues du présent accord dont les dispositions régissent :

• Les indemnités de déplacements (petits et grands déplacements)

• La prime de travaux au marteau piqueur

• Le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Le présent accord se substitue à tout accord collectif ou note interne antérieurs et notamment à la note de service du …………..

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord est applicable au sein de la société ……….. aux ouvriers non sédentaires de l’entreprise bénéficiant du régime des déplacements professionnels, dans les conditions prévues dans la Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord.

Article 2 – Petits déplacements

Dès lors que le salarié rentre à son domicile chaque jour, il est en situation de petits déplacements.

Pour les petits déplacements, les distances sont calculées comme suit à partir des points de départ suivants :

• Point de départ de ……. = …………………, pour les ouvriers qui sont « rattachés » à cet endroit

• Point de départ de …….. = ………….., pour les ouvriers qui sont « rattachés » à cet endroit

• Point de départ de ….. = ………………………., pour les ouvriers qui sont « rattachés » à cet endroit

• Point de départ ………. = …………………, pour les ouvriers qui sont « rattachés » à cet endroit

• Point de départ de …………….. = ……………………, pour les ouvriers qui sont « rattachés » à cet endroit

• Point de départ de …………. = …………….., pour les ouvriers qui sont « rattachés » à cet endroit

• Point de départ de ……………. = ………………, pour les ouvriers qui sont « rattachés » à cet endroit

• Point de départ de ……………. = ………………., pour les ouvriers qui sont « rattachés » à cet endroit.

Le calcul des distances se fait à vol d’oiseau à l’aide de Google Maps depuis les points de départ définis ci-dessus jusqu’au portail d’entrée du chantier du Plan d’Installation du Chantier (PIC).

Transport

Les salariés utilisent leur véhicule personnel et/ou se déplacent par leurs propres moyens (toutes zones).

Indemnisation

Il est fait application des dispositions de la convention en matière de zones de petits déplacements zones 1a, 1b, 2, 3, 4 et 5 pour les centres de profits ainsi que pour les secteurs rattachés à ……. et les Services Généraux.

Zones 1 à 5	Utilisation véhicule personnel/ Déplacement par ses propres moyens
Indemnité de trajet	Oui (selon convention collective régionale)
« Panier » (Indemnités repas)	Oui (selon convention collective régionale)
Indemnité de transport	Oui (selon convention collective régionale)

AMENAGEMENT DE L’INDEMNITE en Zone 6

Il est décidé de mettre en place une zone intermédiaire : la zone 6.

Elle concerne les trajets supérieurs à 50 kms à vol d’oiseau et représentant un temps de trajet routier aller ou retour inférieur à 1h15, trajet calculé en utilisant comme référence le trajet le plus court proposé par le site Google Maps.

Montant de l’indemnité :

Zone 6	Utilisation véhicule personnel/Déplacement par ses propres moyens (trajet, panier, transport)	Utilisation véhicule mis à disposition et/ou loué par l’entreprise (trajet, panier)
	42 € bruts/jour Montant revalorisé chaque année du même pourcentage que l’indemnité de petit déplacement zone 5	30 € bruts/jour Montant revalorisé chaque année du même pourcentage que l’indemnité de petit déplacement zone 5

Pour les déplacements en zone 6, autant que de possible, l’entreprise privilégiera la mise à disposition d’un véhicule d’entreprise en respectant les dispositions suivantes :

• au minimum 5 personnes dans un véhicule 6 places

• au minimum 8 personnes dans un véhicule 9 places

• au minimum 6 personnes dans un véhicule 7 places

• au minimum 2 personnes dans un véhicule 2 places

Si les conditions de mise à disposition d’un véhicule sont rendues impossibles du fait de l’indisponibilité d’un véhicule ou d’un taux de remplissage non conforme aux dispositions précédentes, alors chacun se déplacera par ses propres moyens en favorisant le co-voiturage autant que de possible.

Dans les conditions de mise à disposition d’un véhicule par l’entreprise, les heures de conduite du chauffeur, si au moins 2 personnes dans le véhicule, seront calculées en référence au temps de trajet Google Maps le plus court retenu cité plus haut au 2^e alinéa, au taux de base du chauffeur.

Si les conditions de mise à disposition d’un véhicule sont rendues impossibles du fait de l’indisponibilité d’un véhicule ou d’un taux de remplissage non conforme aux dispositions précédentes, alors chacun se déplacera par ses propres moyens en favorisant le co-voiturage autant que de possible.

A l’intérieur de cette zone 6, si un ou plusieurs compagnons préfèrent trouver un hébergement sur place, alors les dispositions de grand déplacement ci-dessous décrites seront appliquées si et seulement si ces personnes justifient de manière systématique d’une preuve de frais d’hébergement.

Article 3 – Grands déplacements

La décision de placer les salariés en situation de grand déplacement, notamment en fonction de la situation géographique du chantier et de la situation des salariés, relève du pouvoir de direction de l’employeur. Sauf motifs impérieux légitimes, un salarié ne peut pas refuser d’être en situation de grand déplacement.

Est en grand déplacement l’ouvrier envoyé sur un chantier dont l’éloignement lui interdit – compte tenu des moyens de transport utilisables ou des moyens de transport mis à sa disposition, ainsi que des risques routiers – de regagner chaque soir le lieu de sa résidence et qui loge sur place.

Dans les faits et par application pratique, les grands déplacements concernent les trajets supérieurs à 50 kms aller ou retour à vol d’oiseau avec un temps de trajet supérieur à 1h15. Ils concernent également la disposition visée au dernier alinéa de l’article 2.

Les heures de conduite des chauffeurs sont calculées en utilisant comme référence le trajet le plus court proposé par Google Maps depuis les mêmes points de départ que ceux concernant les petits déplacements jusqu’au portail d’entrée du plan d’Installation du Chantier (PIC) (Article 2).

Il est distingué deux zones de grands déplacements selon plans joints :

• Grands déplacements sur grandes métropoles

• Grands déplacements hors grandes métropoles.

Montant de l’indemnité :

GRANDS DEPLACEMENTS SUR GRANDES METROPOLES (selon plans joints)	Utilisation véhicule personnel/Déplacement par ses propres moyens	Utilisation véhicule mis à disposition et/ou loué par l’entreprise
Indemnité forfaitaire	Pour 1 semaine de 5 jours travaillés : 4 jours à 86.05€ nets Le vendredi* à 15,80€ nets * Ou le jour du retour	Pour 1 semaine de 5 jours travaillés : 4 jours à 76.05€ nets Le vendredi* à 15,80€ nets *Ou le jour du retour
Si les salariés sont logés à la base de vie de……….. : Indemnité forfaitaire	Pour 1 semaine de 5 jours travaillés : 4 jours à 43.55€ nets Le vendredi* à 15,80€ nets *Ou le jour du retour	Pour 1 semaine de 5 jours travaillés : 4 jours à 36.05€ nets Le vendredi* à 15,80€ nets *Ou le jour du retour
Heures de conduite des chauffeurs	Non	Indemnisées si au moins 2 personnes dans le véhicule (heures de conduite au taux horaire de base du chauffeur)

GRANDS DEPLACEMENTS HORS GRANDES METROPOLES (selon plans joints)	Utilisation véhicule personnel/Déplacement par ses propres moyens	Utilisation véhicule mis à disposition et/ou loué par l’entreprise
Indemnité forfaitaire	Pour 1 semaine de 5 jours travaillés : 4 jours à 74.80€ nets Le vendredi* à 15,80€ nets *Ou le jour du retour	Pour 1 semaine de 5 jours travaillés : 4 jours à 63.55€ nets Le vendredi* à 15,80€ nets *Ou le jour du retour
Heures de conduite des chauffeurs	Non	Indemnisées si au moins 2 personnes dans le véhicule (heures de conduite au taux horaire de base du chauffeur)

Transport

Pour les grands déplacements, autant que de possible, l’entreprise privilégiera la mise à disposition d’un véhicule d’entreprise en respectant les dispositions suivantes :

• au minimum 5 personnes dans un véhicule 6 places

• au minimum 8 personnes dans un véhicule 9 places

• au minimum 6 personnes dans un véhicule 7 places

• au minimum 2 personnes dans un véhicule 2 places.

Si les conditions de mise à disposition sont rendues impossibles du fait de l’indisponibilité d’un véhicule ou d’un taux de remplissage non conforme aux dispositions précédentes, alors chacun se déplacera par ses propres moyens en favorisant le co-voiturage autant que de possible.

Les indemnités de grands déplacements seront réévaluées chaque année dans les mêmes conditions que l’indemnité de petit déplacement de la zone 5 en étant valorisées au maximum au plafond fixé annuellement par les URSSAF sans pouvoir le dépasser de quelque manière que ce soit.

Afin de satisfaire à tout contrôle URSSAF éventuel, il est demandé aux salariés de justifier de leur situation de grands déplacements en transmettant dans la mesure du possible au service comptable des justificatifs tels que notes de frais, factures, hébergement, péage, etc….

Logement

Les personnes déplacées devront se charger de la recherche de leur logement. En cas de difficulté, l’entreprise aidera à la recherche.

En cas de co-location entre les salariés en grands déplacements, si un des co-locataires venait à être absent en cours de co-location (absence dûment justifiée pour maladie ou accident de travail sur le chantier), les autres co-locataires s’engagent à chercher une solution adaptée dans les meilleurs délais : soit par remplacement du co-locataire absent, soit en mettant en place une organisation adéquate à la situation.

Pendant 1 mois au maximum, l’entreprise prendra en charge la part du loyer correspondant au logement partagé due par la personne co-locataire absente. A cet effet, il sera nécessaire que les autres co-locataires transmettent un justificatif de loyer pour le règlement par l’entreprise.

L‘entreprise pourra se porter caution en cas de besoin et sur demande pour la réservation du ou des logements en lieu et place des salariés compagnons.

L’entreprise pourra avancer également le premier loyer pour réservation. L’entreprise procèdera alors au remboursement des sommes au débit des compagnons concernés.

Article 4 – Prime d’éloignement

Afin d’inciter à la mobilité en grands déplacements et de disposer des bonnes compétences au bon endroit au bon moment, il est prévu l’octroi d’une prime d’éloignement d’un montant de 7€ bruts par jour où l’ouvrier se retrouve en situation de grand déplacement.

Article 5 - Prime de travaux au marteau-piqueur

La prime de travaux au marteau piqueur est octroyée dès lors que le salarié utilise le marteau piqueur plus de 2 heures consécutives/jour.

Article 6 – Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le niveau du contingent annuel d'heures supplémentaires pour le personnel ouvrier de l’entreprise ………. désormais fixé à 376 heures, soit jusqu’à 43 heures hebdomadaires majorées à 25% à compter de la 36^ème heure.

Ces heures supplémentaires seront « réalisées » à la demande de l’entreprise et en accord avec le ou les salariés sollicités volontaires.

Article 7 - Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Article 8 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter du lendemain des formalités de publicités.

Article 9- Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction de la société ………. et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein la société ……….. A cette occasion chacune des parties pourra faire des propositions d’aménagement du présent accord.

Article 10- Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 11 - Révision et dénonciation

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’Article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 12 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception (vérifier par vos soins si envoi par LRAR) à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail  dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Pau.

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à …….., le …………………. en 5 exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour l’entreprise ………,

Le Directeur Général

…………….

Pour la ………., Pour la ………….,

Le Délégué syndical, Le Délégué syndical,

………… …………..