Accord d'entreprise "Accord NAO" chez ECSA - EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ECSA - EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE et le syndicat CFTC et CFDT le 2019-05-07 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, le plan épargne entreprise, le système de primes, le droit à la déconnexion et les outils numériques, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFDT
Numero : T06419001474
Date de signature : 2019-05-07
Nature : Accord
Raison sociale : EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE
Etablissement : 09628055700057 Siège
Vie professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif vie professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-05-07
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
Compte-rendu de la 2ème réunion du 07 mai 2019
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les Délégués Syndicaux représentatifs de la Société EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE et la Direction de l’Entreprise se sont réuni le :
| Date | Pour les Syndicats | Pour l’Entreprise |
|---|---|---|
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M………..…………. Délégué syndical C.F.T.C. M…………….. Délégué syndical C.F.D.T. |
M…………… Directeur de la SAS ECSA M………… Directrice des Ressources Humaines Régionale |
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M…………… Délégué syndical C.F.T.C. |
M………….. Directeur de la SAS ECSA |
Après avoir exposé les conditions actuelles s’agissant des salaires, du temps de travail, du régime de prévoyance maladie, de l’épargne salariale,
La Direction a ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires.
A ce jour, ci-dessous, les propositions syndicales et les propositions de l’Entreprise :
| Propositions Syndicales | Propositions/Réponses de l’Entreprise |
Accord ou Désaccord |
|---|---|---|
| REMUNERATION | ||
Respect des grilles de salaires paritaires applicables sur la région Nouvelle-Aquitaine au 01/05/18 pour les Compagnons et Etam, complétées par les échelons intermédiaires pour les Compagnons (voir grille en annexe), et la grille nationale du 1er février 2017 pour les IAC. Augmentation de la masse salariale, 2,7% maximum moyen y compris promotions et jeunes de moins de 30 ans pour les Etam et IAC |
Accord | |
| Application de la prime tutorat de 25 €/mois pour le compagnon tuteur ayant eu en charge un ouvrier durant le mois écoulé (cf. conditions d’attributions) soit un maximum de 300 €/an. | Accord | |
| Panier conventionnel pour les compagnons. Montant fixé par les accords paritaires régionaux avec mise à jour en fonction de la grille de la région Aquitaine au 01/05/18 | Accord | |
| Indemnités forfaitaires de repas pour les assistants/chefs de chantier : 12,80 € bruts par jour travaillé | Accord | |
Titre restaurant de 8,97 € maximum pour les ETAM/IAC. (40 % part salariale – 60 % part employeur) Bénéficiaires : ensemble des salarié ETAM/Cadres quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat en alternance) sauf Directeur SAS, Directeur Ets, Assistants/Chefs de chantier et Compagnons. 1 titre restaurant attribué par jour travaillé (pas de ticket sur les demi-journées travaillées) |
Accord | |
| Application des indemnités de petit déplacement pour les compagnons selon les accords paritaires régionaux de la région Nouvelle Aquitaine au 01/05/2018. | Accord | |
| Extension de la grille paritaire des petits déplacements des compagnons afin de gérer les déplacements lieu d’embauche chantier au-delà de la zone 5 lorsque les conditions de l’indemnité de grands déplacements ne peuvent s’appliquer (plus de 50 km et moins de 1h30 en train pour regagner son domicile ou encore retour au domicile tous les soirs) selon fichier joint | Accord | |
| TEMPS DE TRAVAIL | ||
| L’entreprise est couverte par un accord sur le temps de travail | Accord | |
| MALADIE / MUTUELLE / PREVOYANCE | ||
| Un régime de prévoyance et frais de santé est en place dans le Groupe EIFFAGE | Accord | |
| EPARGNE SALARIALE | ||
| L’entreprise est couverte par un PEEG. De plus il existe un accord de participation ainsi qu’un accord d’intéressement. | Accord | |
| QUALITE DE VIE AU TRAVAIL / DISCRIMINATION | ||
| Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes a été signé le 20/10/17 pour une durée de 3 ans. | Accord | |
| DROIT D’EXPRESSION | ||
Des causeries sur les chantiers sont régulièrement organisées permettant ainsi à chacun de s’exprimer. Des réunions CE, DP, CHSCT, CCE, CIE existent dans l’entreprise. Les remontées d’informations sont fortement encouragées et souhaitées sur tout sujet de dysfonctionnement dans l’entreprise. |
Accord | |
| DROIT A LA DECONNEXION | ||
Signature d’un nouveau règlement intérieur + Code de Conduite et modification du système d’alerte professionnelle + Charte d’utilisation des systèmes d’information le 22/03/2018 qui intègrent des dispositions sur le droit à la déconnexion. Par ailleurs l’accord Eiffage sur la Prévention des RPS sur le droit à la déconnexion du 6 décembre 2017 intègre également des dispositions sur le sujet. |
Accord |
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an sur la période du 01er avril 2019 au
31 mars 2020.
Le Procès-Verbal d’Accord fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE (un exemplaire papier original et un exemplaire sur support électronique) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Anglet, le 07 mai 2019
Pour les Syndicats,
M. ………. M. ………..
Pour l’Entreprise,
M. ………..
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