Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE H/F" chez SOCAL - BAYI TRUCKS (Siège)

Accord collectif portant sur l’égalité professionnelle

entre les femmes et les hommes

Entre

La Société BAYI TRUCKS SAS dont le siège social est situé 4 rue Lazare Carnot 61000 Alençon, représentée par Monsieur _______, Directeur Général, d’une part

Et

L’organisation syndicale signataire FO représentée par Monsieur _________ Délégué Syndical, d’autre part

Préambule :

Il est rappelé l’article L.2242-8 dans le Code du Travail, qui institue à l’égard des entreprises de cinquante salariés et plus une pénalité financière pour celles d’entre elles qui ne sont pas couvertes par un accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tel que prévu par l’article L2242-1.

En outre, les décrets R 2242-2 et suivants relatifs à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, précisent le contenu que doit au minimum comporter l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour exonérer l’entreprise du versement de la pénalité financière résultant de l’article L.2242-8.

Objet

L’objectif du plan d’action est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de BAYI TRUCKS en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

Compte tenu de ce qui précède, il est convenu, ce qui suit :

Les dispositions du présent accord s’appliquent à BAYI TRUCKS SAS

Article 2 – Indicateurs de la situation respective des femmes et des hommes

L’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour l’année 2021 fait ressortir les points suivants :

1. Répartition des effectifs Bayi Trucks au 31.12.2021

2. Répartition des effectifs par CSP et par Sexe

3. Répartition du temps de travail

Congés d’une durée supérieure à 6 mois

Aucun sur la période

4. Répartition des embauches sur 2021

5. Répartition des promotions professionnelles (hors apprentis)

6. Rémunération moyenne mensuelle

7. Répartition des Classifications / Qualifications.

Hors apprentis / contrat pro

Participation aux actions de formation

Article 3 – Constat

Le diagnostic réalisé au travers des indicateurs précédemment énoncés laisse apparaître certaines situations où existe un déséquilibre entre la situation professionnelle des femmes et celle des hommes.

Il a été ainsi constaté :

• Une faible proportion de femmes dans l’effectif total Bayi Trucks à hauteur de 21%. Cet écart s’explique par la nature des métiers tenus majoritairement par des hommes comme le démontre l’observatoire de l’ANFA de 2019 qui précise un effectif de 22.90% de femmes dans la branche.

• Une forte concentration d’hommes dans la catégorie ouvrier

• Des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes :

  • de l’ordre de 13.60% dans la catégorie ouvrier/employé s’expliquant par le paiement d’heures supplémentaires liées notamment aux dépannages et concernant la population des ouvriers

  • de l’ordre de 12% dans la catégorie agents de maîtrise. Les postes liés aux métiers techniques et d’encadrement sont plus occupés par des hommes.

Les dispositions du présent accord ont pour objectif de réduire dans la mesure du possible les différences constatées

Article 4 – Domaines d’Actions Retenus.

Consciente de la nécessité d’assurer une égalité de traitement pour tous et de favoriser la mixité des emplois, les parties ont décidé de retenir les trois domaines d’action suivants et a défini des objectifs et des actions pour une durée de 4 ans.

1. La Rémunération effective

2. La promotion professionnelle

3. L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

1. Domaine d’action : La rémunération effective

Objectif de progression :

Promouvoir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes tout au long de la carrière

Action pour assurer cet objectif de progression :

L’Entreprise valorisera le principe suivant : « les décisions relatives à la gestion des rémunérations, carrières et promotions doivent exclusivement reposer sur des critères non seulement professionnels mais aussi clairs, objectifs, mesurables et réalisables », en informant les managers par une note écrite.

Indicateur chiffré :

Nombre de managers informés.

2. Domaine d’action : La promotion professionnelle

Objectif de progression

Inciter à la mobilité professionnelle pour équilibrer l’accès des hommes et des femmes aux différents métiers.

Actions pour assurer cet objectif de progression :

L’Entreprise s’engage à :

• inciter à la mobilité professionnelle en mettant en place un système d’information des postes disponibles afin de favoriser la mobilité interne

• rédiger les annonces et fiches de poste internes avec des mots neutres et les rendre attractives pour les femmes et les hommes.

Indicateur chiffré :

Nombre d’annonces réalisées et nombre de candidatures reçues, réparties selon le sexe.

3. Domaine d’action : L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Objectif de progression

Améliorer les droits liés à la prise de congés familiaux (maternité, congés parentaux)

Action pour assurer cet objectif de progression :

Permettre aux salariés absents de maintenir le lien avec l’entreprise en leur fournissant toutes les informations dont sont destinataires les autres salariés

Indicateur chiffré :

Nombre de salariés informés par rapport au nombre de salariés absents pour congés familiaux.

Article 5 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et entrera en vigueur le lendemain de dépôt du présent accord.

Il cessera par conséquent de s’appliquer en décembre 2026.

En effet, conformément à l’article L 2242-12 du code du travail, la périodicité de la négociation sur l’égalité Hommes/Femmes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et sur la qualité de vie au travail est portée à 4 ans.

Article 6 - FORMALITES

Il sera déposé conformément aux dispositions réglementaires, à savoir :

• Dépôt en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée et une version électronique, à la Direccte.

• Dépôt au greffe du conseil des prud’hommes d’Alençon.

Fait à Alençon

Le

Pour Bayi Trucks Pour l’organisation syndicale FO

Monsieur _________________ Monsieur ______________

Directeur Général