Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ESSAI DES SALARIES DE DROIT PRIVE DE L'AMF" chez AMF - AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AMF - AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS et le syndicat CFDT et CFE-CGC le 2017-12-01 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC

Numero : A07518029096
Date de signature : 2017-12-01
Nature : Accord
Raison sociale : AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS
Etablissement : 11000023900019 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL EXPERIMENTAL (2017-10-18) Accord sur les modalités d'organisation de la négociation de l'accord d'interessement des salariés aux performances de l'AMF (2018-05-04) accord relatif à l'organisation temporaire des congés payés (2020-04-09) accord de méthode NAO salaires 2020 (2019-12-03) accord de méthode NAO salaires 2021 (2020-11-30)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-01

Entre

L’Autorité des Marchés Financiers, Autorité Publique Indépendante, créée par la loi n°2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière et son décret d’application n°2003-1109 du 21 novembre 2003, sise 17, place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02, représentée par le directeur général adjoint Monsieur _____________,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur _____________ en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Madame _____________ en qualité de délégué syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

L’Autorité des marchés financiers, ci-après l’AMF, a été créée par la loi de sécurité financière n°2003-706 du 1er août 2003. L’AMF est une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, qui ne relève d’aucune branche professionnelle.

Le personnel de l’AMF est composé d’agents contractuels de droit public, dont les contrats de travail sont soumis aux dispositions du décret 86-83 du 17 janvier 1986, à l’exception des articles 43 et 44 relatifs à la discipline, de salariés de droit privé dont les contrats sont soumis aux dispositions du code du travail, de fonctionnaires, magistrats et militaires qui peuvent être détachés ou mis à disposition auprès de l’AMF dans les conditions prévues par leurs statuts respectifs.

Alors que le décret 86-83 du 17 janvier 1986 prévoit pour les agents contractuels de droit public la possibilité de renouveler leur période d’essai, le code du travail renvoie à la conclusion d’un accord collectif pour le renouvellement de la période d’essai des salariés de droit privé.

Dans ce cadre, les partenaires sociaux ont décidé de se rapprocher afin de discuter de l’opportunité du renouvellement de la période d’essai des salariés de droit privé de l’AMF.

Dans ce contexte, à l’issue de deux réunions de négociation qui se sont tenues les 16 novembre et 1er décembre 2017, les parties ont convenu de ce qui suit.

  1. champ d’application

  2. le personnel concerné

L’accord sur le renouvellement de la période d’essai concerne exclusivement les salariés de droit privé embauchés par l’AMF. La classification de l’AMF distingue le personnel en trois catégories, les personnels non-cadres, les personnels cadres et les personnels cadres dirigeants.

  • Les personnels « non-cadres » sont ceux appartenant aux classes A, B, C, D et E définies dans la classification des emplois de l’AMF. Ils sont assimilés aux « agents de maîtrise et techniciens » au sens du code du travail.

  • Les personnels « cadres » sont ceux appartenant aux classes F, G, H, I, J, HC définies dans la classification des emplois de l’AMF. Ils sont assimilés aux « cadres » au sens du code du travail ;

  • Les personnels « cadres dirigeants » sont ceux auxquels sont confiés des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés du système de rémunération appliqué à l’AMF. Il s’agit du Secrétaire général, des Secrétaires généraux adjoints et du Directeur général adjoint.

  1. le perimetre de negociation

La durée de la période d’essai initiale des salariés de droit privé est prévue à l’article L.1221-19 du code du travail, lequel s’applique au sein de l’AMF, conformément à l’article 1.1.2 des statuts des personnels de l’AMF.

La durée initiale de la période d’essai est donc, en l’état actuel des textes, la suivante :

  • Trois mois de présence effective pour les personnels « non-cadres » ;

  • Quatre mois de présence effective pour les personnels « cadres » et « cadres dirigeants ».

Les parties ont souhaité rendre possible le renouvellement de la période d’essai initiale.

  1. principe de renouvellement de la periode d’essai

  2. duree du renouvellement de la periode d’essai initiale

Renouveler la période d’essai consiste à décider que l’engagement du salarié ne devient pas encore définitif mais qu’il pourra le devenir à l’issue d’une nouvelle période. Les parties conviennent que la période d’essai initiale peut être renouvelée une fois, pour une durée au plus égale à :

  • Deux mois de présence effective pour les personnels « non-cadres » ;

  • Trois mois de présence effective pour les personnels « cadres » et « cadres dirigeants ».

Ainsi la durée totale de la période d’essai, renouvellement inclus, ne pourra excéder :

  • Cinq mois de présence effective pour les personnels « non-cadres » ;

  • Sept mois de présence effective pour les personnels « cadres » et « cadres dirigeants ».

La présence effective comprend le temps effectué réellement au poste de travail, ainsi que les périodes de formation. Toutes les absences (maladie, congés rémunérés..) ont pour effet de suspendre la période d'essai qui est alors prolongée d'une durée égale à celle de ces absences.

  1. caractère exceptionnel du renouvellement a l’initiative de l’amf

Le renouvellement de la période d’essai initiale revêt un caractère exceptionnel et a pour objectif d’apprécier les qualités professionnelles du salarié concerné. La direction des ressources humaines veille à ce que les demandes de renouvellement aient bien lieu dans ce cadre. Le renouvellement de la période d’essai ne saurait constituer un mode de gestion systématique et ne revêt donc aucun caractère automatique.

  1. conditions du renouvellement de la periode d’essai

  2. caractere expres

Pour être opposable au salarié, la possibilité de renouveler la période d’essai devra expressément être prévue dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement du salarié. Ce document doit être remis au salarié au plus tard le premier jour de sa prise de fonction à l’AMF.

Le renouvellement ne pourra se réaliser qu’avec l’accord exprès et non équivoque de l’autre partie. L’accord est donc demandé à l’autre partie au moment où l’une d’entre elles décide de demander le renouvellement de la période d’essai.

La demande de renouvellement comme l’accord exprès peuvent être exprimés par tous moyens, y compris sous forme d’un courrier électronique. Un message électronique est donc recevable dès lors que les termes employés manifestent une volonté claire et non équivoque.

  1. date du renouvellement

La demande de renouvellement de la période d’essai peut intervenir à l’initiative soit de l’AMF, soit du salarié. Elle doit intervenir au plus tard :

  • Deux mois après le commencement de la période d’essai pour les personnels « non-cadres » ;

  • Deux mois et demi après le commencement de la période d’essai pour les personnels « cadres » et « cadres dirigeants ».

L’autre partie dispose alors d’une semaine calendaire pour faire connaître son accord ou son désaccord à la demande de renouvellement. Ce délai est suspendu en cas d’absence de la partie devant répondre, pour la durée de l’absence. Le silence vaut refus.

  1. delai de prevenance en cas de rupture de la période d’essai

La rupture de la période d’essai peut être décidée à l’initiative soit du salarié soit de l’AMF, soit pendant la période d’essai initiale soit lors de son renouvellement. Les parties sont alors tenues de respecter un délai de prévenance qui augmente en fonction de la durée de présence du salarié au sein de l’AMF, comme suit :

  • En cas de rupture à l'initiative du salarié :

  • Moins de 8 jours de présence : 24 heures ;

  • Plus de 8 jours de présence : 48 heures ;

  • En cas de rupture à l'initiative de l’AMF :

  • Moins de 8 jours de présence : 24 heures ;

  • Entre 8 jours et 1 mois de présence : 48 heures ;

  • Après 1 mois de présence : 2 semaines ;

  • Après 3 mois de présence : 1 mois.

Le refus de renouveler la période d’essai permet à la partie qui est à l’origine de la demande de rompre la période d’essai si elle le souhaite, en respectant le délai de prévenance.

  1. dispositions generales

  2. suivi de l’accord

Les partenaires sociaux conviennent de suivre les indicateurs suivants dans le cadre de la base de données économiques et sociales :

  • Nombre d’embauches de salariés en droit privé ;

  • Nombre de renouvellement de la période d’essai ;

  • Initiative des renouvellements de la période d’essai.

  1. duree de l’accord et date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018. La possibilité de renouveler la période d’essai pourra donc être prévue dans les contrats de travail ou lettres d’engagement conclus à compter du 1er janvier 2018.

Le présent accord est conclu pour une durée limitée de 18 mois à compter de sa date d’entrée en vigueur, soit jusqu’au 30 juin 2019.

Les partenaires sociaux conviennent de se revoir afin d’étudier l’opportunité d’une modification, d’une prolongation du présent accord ou de sa transformation en accord à durée indéterminée.

  1. formalites de depot de l’accord et publicite

Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt. Il sera porté à la connaissance des personnels via sa publication sur l’intranet de l’AMF dans la partie « textes, accords et décisions ».

Un exemplaire signé par toutes les parties est remis à chaque signataire.

Une version anonyme sera publiée sur la base de données nationales des accords collectifs.

Fait à Paris, le …………………

Pour la Direction,

M. _____________

Pour le syndicat C.F.D.T,

M. _____________

Pour le syndicat CFE-CGC

Mme _____________

Annexe : Clause insérée dans les contrats de travail ou clause d’engagement

  • Personnel « non-cadre »

L'engagement de ..... (prénom) ..... (nom) ne deviendra définitif qu'à l'expiration d'une période d'essai de 3 mois.

Cette période d'essai pourra, le cas échéant, être renouvelée une fois, pour une durée égale au plus à deux mois, afin de pouvoir apprécier les compétences professionnelles du salarié.

La demande de renouvellement doit intervenir au plus tard deux mois après le commencement de la période d’essai. Le salarié dispose d’une semaine calendaire pour faire connaître son accord ou son refus. Ce délai est suspendu en cas d’absence de la partie devant répondre, pour la durée de l’absence. Le silence vaut refus. Le renouvellement de la période d’essai requiert un accord exprès des parties.

Toute suspension du contrat qui se produirait pendant la période d'essai (maladie, congés, etc.) prolongerait d'autant la durée de cette période qui doit correspondre à un travail effectif.

Pendant cette période, l'AMF pourra mettre fin au contrat sans indemnité de rupture, moyennant le respect d'un délai de prévenance fixé comme suit :

- Moins de 8 jours de présence : 24 heures ;

- Entre 8 jours et 1 mois de présence : 48 heures ;

- Après 1 mois de présence : 2 semaines ;

- Après 3 mois de présence : 1 mois.

Si le salarié souhaite rompre la période d'essai, il devra prévenir l’AMF à l'avance dans les conditions fixées par le code du travail. Le délai de prévenance légal à respecter par le salarié est de 24 heures si la durée de présence dans l'entreprise est inférieure à 8 jours ; 48 heures au-delà.

  • Personnel « cadre »

L'engagement de ..... (prénom) ..... (nom) ne deviendra définitif qu'à l'expiration d'une période d'essai de 4 mois.

Cette période d'essai pourra, le cas échéant, être renouvelée une fois, pour une durée égale au plus à trois mois, afin de pouvoir apprécier les compétences professionnelles du salarié.

La demande de renouvellement doit intervenir au plus tard deux mois et demi après le commencement de la période d’essai. Le salarié dispose d’une semaine calendaire pour faire connaître son accord ou son refus. Ce délai est suspendu en cas d’absence de la partie devant répondre, pour la durée de l’absence. Le silence vaut refus. Le renouvellement de la période d’essai requiert un accord exprès des parties.

Toute suspension du contrat qui se produirait pendant la période d'essai (maladie, congés, etc.) prolongerait d'autant la durée de cette période qui doit correspondre à un travail effectif.

Pendant cette période, l'AMF pourra mettre fin au contrat sans indemnité de rupture, moyennant le respect d'un délai de prévenance fixé comme suit :

  • Moins de 8 jours de présence : 24 heures ;

  • Entre 8 jours et 1 mois de présence : 48 heures ;

  • Après 1 mois de présence : 2 semaines ;

  • Après 3 mois de présence : 1 mois.

Si le salarié souhaite rompre la période d'essai, il devra prévenir l’AMF à l'avance dans les conditions fixées par le code du travail. Le délai de prévenance légal à respecter par le salarié est de 24 heures si la durée de présence dans l'entreprise est inférieure à 8 jours ; 48 heures au-delà.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/