Accord d'entreprise "Accord sur les modalités d'organisation de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels" chez AMF - AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AMF - AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS et le syndicat CFDT le 2018-11-28 est le résultat de la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T07518006566
Date de signature : 2018-11-28
Nature : Accord
Raison sociale : AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS
Etablissement : 11000023900019 Siège

GPEC : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème GPEC : gestion prévisionnelle des emplois et des compétences Gestion des emplois et des parcours professionels (2019-07-01)

Conditions du dispositif GPEC pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-11-28

ACCORD SUR LES MODALITES d'organisation DE

LA NEGOCIATION sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP)

Entre

XXX, Président

Représenté par XXX, Secrétaire général et/ou XXX, Directeur général adjoint, dûment mandaté à cet effet,

D'une part,

Et :

L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical XXX,

D'autre part

Il a été convenu le présent accord de méthode :

Préambule

Sur le plan des principes, les parties rappellent que l’entreprise est tenue de négocier au moins une fois tous les 3 ans sur le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels, en application de l’Article L. 2242-13 du Code du travail. Les parties peuvent néanmoins définir par accord les thèmes de négociation, leur contenu, leur périodicité, le calendrier et les lieux des réunions à envisager, les informations que l’entreprise sera amenée à communiquer aux partenaires sociaux, les modalités de suivi des engagements souscrits et la durée de l’accord.

Ainsi, le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels devant faire l’objet d’une négociation au moins une fois tous les 4 ans, en application de l’article L. 2242-2 du Code du travail, les parties s’accordent pour que l’accord ait une durée cohérente avec celle du plan stratégique Supervision 2022, soit une durée 4 ans.

Au regard de ce qui précède, l’ENTREPRISE et l’organisation syndicale représentative ont souhaité, dans le cadre de la première réunion de négociation, s’accorder sur chacun de ces points.

L’objet du présent accord est, pour les partenaires sociaux, de négocier les modalités pratiques de déroulement de la négociation obligatoire sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Considérant ce thème comme un sujet majeur, les parties ont souhaité encadrer au mieux le déroulement des négociations sur ces sujets, et ce dans le souci d’un dialogue social constructif.

Article 1- Dispositions générales

Le présent accord de méthode a été conclu dans le cadre de la préparation à la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels concernant les salariés de droit privé.

Cet accord fixe la composition des délégations parties prenantes à la négociation, rappelle le champ de la négociation et définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.

Les parties reconnaissent en effet qu'avant d'engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de forme minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l'équilibre de celle-ci et la prise en compte de l'intérêt collectif des salariés.

Article 2- Composition des délégations

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-1, L. 2232-16 et suivants du Code du travail, les délégations en vue de la négociation portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels sont composées de la façon suivante :

  • l'employeur, représenté par le Secrétaire général, et/ou le Directeur général adjoint en charge de la Direction de la Gestion, de l’Informatique et des Ressources Humaines, la Directrice des Ressources Humaines assistée au plus de deux personnes salariées de l'entreprise, soit 4 personnes au plus,

  • l’organisation syndicale représentative au sein de l'ENTREPRISE, avec le délégué syndical, accompagné au plus de personnes issues du CHSCT, des DP ou du CE de l’ENTREPRISE, soit 4 personnes au plus.

Article 3- Calendrier, lieu, nombre et durée des réunions

Pour cette négociation, les parties ont convenu du calendrier suivant :

  • Une réunion portant sur l’accord de méthode le lundi 19/11/2018 de 15h30 à 17h30

  • Et trois réunions de négociation :

    • Le lundi 17/12/2018 de 15h30 à 17h30

    • Le jeudi 10/01/2019 de 14h30 à 16h30

    • Le vendredi 18/01/2019 de14h30 à 16h30

Une réunion de signature de l’accord ou de constat de désaccord se tiendra à l’issue de la séance du Collège au cours de laquelle il sera statué sur l’accord proposé.

Le nombre de réunions de négociation pourra être ajusté d’un commun accord entre les parties.

Les réunions se tiendront au siège de l’ENTREPRISE situé xxxxxxxxxxx .

Article 4- Champ d'application de la négociation

Les thématiques suivantes seront abordées :

  • La mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que les mesures d’accompagnements susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d’abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l’expérience, du bilan de compétence ainsi que des modalités d’accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés ;

  • Le cas échéant les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique qui doivent, en cas d’accord, faire l’objet d’un chapitre spécifique ;

  • Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l’entreprise et les objectifs du plan de formation;

  • Les perspectives de recours aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l’entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ;

  • Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l’emploi et les compétences.

  • Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions.

Des thématiques définies d’un commun accord pourront, le cas échéant, être abordées en complément.

Article 5- Déroulement de la négociation

L'employeur communique aux organisations syndicales représentatives, au plus tard une semaine avant la première réunion de négociation, les documents d’information suivants :

  • L’accord GPEC en date du 11 janvier 2016;

  • Bilan définitif de la formation professionnelle pour l’année 2016 ;

  • Bilan définitif de la formation professionnelle pour l’année 2017 ;

  • Bilan provisoire de la formation professionnelle pour l’année 2018 ;

  • Les orientations générales de la formation pour l’année 2016 ;

  • Les orientations détaillées de la formation pour l’année 2016 ;

  • Les orientations générales de la formation pour l’année 2017 ;

  • Les orientations détaillées de la formation pour l’année 2017 ;

  • Les orientations détaillées de la formation pour l’année 2018 ;

  • Les orientations générales de la formation pour l’année 2018 ;

  • Bilan triennal de l’accord GPEC 2016 2018 ;

  • La classification des emplois ;

  • Les critères classant et les attendus par niveau de classification ;

  • La trame de l’entretien professionnel ;

  • Les fiches emplois repères et les cartes de mobilité externe ;

  • Le projet d’accord sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle en cours de négociation

  • Le plan stratégique : vision à 5 ans et priorités 2019 lorsqu’elles seront disponibles

  • La BDES

  • Des statistiques sur l’évolution des mobilités internes et du turn over à l’ENTREPRISE

D’autres documents pourront éventuellement être demandés lors des réunions. Le cas échéant, ils seront élaborés dans la mesure du possible.

Ces documents seront partagés lors des réunions.

Une secrétaire pourra assurer la prise de notes pour faciliter l’établissement d’un compte rendu final.

La dernière réunion est consacrée à un accord de principe donné ou à l’établissement d’un procès-verbal de désaccord qui mentionnera, dans leur dernier état, les propositions des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.

L'accord éventuel sera notifié par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, à l’issue de la séance du Collège qui statuera sur l’accord proposé et de la réunion de signature qui suivra.

Conformément aux articles L. 2232-12 et L. 2231-8 et 9 du Code du travail, un droit d’opposition peut être exercé.

Article 6- Temps de la négociation

Le temps passé à la négociation par le délégué syndical et les membres de la délégation est rémunéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. Les Directeurs et managers des salariés concernés sont informés des dates de réunion de négociation, ainsi que des dates de réunions préparatoires.

Article 7- Périodicité

Le thème de la négociation sur le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels fera l’objet d’une négociation entre l’ENTREPRISE et les partenaires sociaux au cours des années 2018 et 2019, selon le calendrier fixé par le présent accord.

La périodicité de la négociation obligatoire sur le thème la gestion des emplois et des parcours professionnels est fixée à 4 ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 8- Publicité

Le présent accord étant conclu en application des articles L. 2231-1 et suivants du Code du travail, à l’expiration du délai d’opposition, il fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise :

  • un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire,

  • un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes dont relève l'ENTREPRISE,

  • un exemplaire dans sa version originale au format PDF sera déposé sur la plateforme TéléAccords qui vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et un exemplaire au format docx anonymisé ;

  • un exemplaire dans la base de données nationale

Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Fait à Paris, le 28 novembre 2018

En 4 exemplaires originaux dont un à chaque partie.

Pour le syndicat C.F.D.T. Pour la Direction

XXX XXX

Secrétaire général

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/