Accord d'entreprise "accord relatif à l'organisation temporaire des congés payés" chez AMF - AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AMF - AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS et le syndicat CFDT le 2020-04-09 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T07520020772
Date de signature : 2020-04-09
Nature : Accord
Raison sociale : AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS
Etablissement : 11000023900019 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL EXPERIMENTAL (2017-10-18) ACCORD SUR LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ESSAI DES SALARIES DE DROIT PRIVE DE L'AMF (2017-12-01) Accord sur les modalités d'organisation de la négociation de l'accord d'interessement des salariés aux performances de l'AMF (2018-05-04) accord de méthode NAO salaires 2020 (2019-12-03) accord de méthode NAO salaires 2021 (2020-11-30)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-04-09

Entre:

L'Autorité des Marchés Financiers, Autorité Publique Indépendante, créée par la loi n°2003-706 du 21 août 2003 de sécurité financière et son décret d'application n°2003-1109 du 21 novembre 2003, sise 17, place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02, représentée par le Secrétaire général de l’AMF,

D'une part,

Et

L'organisation syndicale CFDT, représentée par

D'autre part,

Il a été convenu l’accord suivant.

SOMMAIRE

1 l’organiSAtion des conges payés

2 la modification des conges déjà posés

3 LES dispositons generales


Préambule

Afin de faire face aux conséquences de la propagation du covid-19 l’ordonnance du 25 mars 2020 permet de déroger aux dispositions des sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du Code du travail, par la conclusion d’un accord collectif.

Dans la perspective très probable d’une prolongation de la période de confinement pour tous nos salariés, les parties s’accordent pour anticiper le mieux possible la période de reprise, afin que celle-ci se déroule dans les meilleures conditions et participer à l’effort collectif national.

Par ailleurs, le confinement et le télétravail continu présentent des risques en matière de santé. La prise de repos régulière est une préoccupation de l’AMF pour la prévention de ces risques.

Cette anticipation englobe à la fois une réflexion sur l’organisation même de la reprise – qui pourra être réalisée le moment venu lorsque nous disposerons des consignes nécessaires -, l’attention spécifique qu’il faudra apporter dans le management, l’organisation du travail et les conditions de travail lors des premiers mois de la reprise, mais aussi une réflexion sur l’organisation des congés de chacun/e au sein du collectif de travail.

La Direction observe notamment que les collaborateurs ont clairement renoncé à poser des congés pour la période des vacances d’avril. Cette tendance particulièrement marquée (le nombre de jours de congés posés entre avril 2020 connaît, à fin mars 2020 par exemple, une baisse de 73% par rapport à avril 2019) est inquiètante pour appréhender sereinement l’organisation de l’activité sur les prochains mois de l’année. L’AMF devra en effet lors des premiers mois qui suivront le confinement assurer sa mission auprès de l’ensemble des acteurs régulés, avec une présence et des attentes fortes de la part de la Place.

C’est dans ce contexte, que la Direction et les partenaires sociaux ont décidé de conclure un accord collectif.


i L’organisation des congés payes

Chaque salarié posera 5 jours ouvrés ou 10 demi-journées de congés payés entre le 17 mars 2020 et le 31 mai 2020. Ce nombre sera proratisé en fonction de la quotité du temps de travail.

Cette mesure s’applique de manière uniforme à tous les salariés de droit privé de l’AMF.

Chaque manager de proximité de direction, division, pôle, unité, de l’AMF adaptera l’organisation et la prise de ces congés payés au regard des contraintes opérationnelles propres à chaque équipe. En effet, le contexte de la crise Covid19 impacte les équipes de manière différente et l’organisation de l’activité est spécifique à chacune, avec des périodes de sous-charge identifiées dans certaines équipes et des périodes de surcharge dans d’autres.

La concertation entre le manager et le salarié est fortement recommandée, dans l’intérêt de la bonne organisation de l’équipe et de la prise en compte des impératifs et contraintes personnelle, syndicales ou liées à un mandat de représentation du personnel des salariés.

Un délai de prévenance de deux jours francs est à respecter pour la prise de ces congés, tant par le manager que le salarié.

Le terme congés payés s’entend par les jours acquis durant l’année 2019 mais également ceux acquis durant l’année 2018 et qui n’ont pu être soldés avant le 31 mars 2020 du fait de la période de confinement.

Il est précisé que les jours de congés payés déjà posés durant la période de confinement seront pris en considération, venant en déduction, pour le décompte du nombre de jours à poser. De même, les jours de congés payés qui feront l’objet d’un don de jours durant la période de confinement seront pris en considération pour le décompte des jours à poser.

Dans le cas où la totalité du nombre de jours imposés n’a pas été prise, le solde sera perdu pour le salarié et versé dans la réserve du don de jours. Dans tous les cas, cette mesure ne concerne que les congés payés acquis.

Mesures particulières :

Les salariés de retour de congé de maladie ayant un motif autre que la garde d’enfants de moins de 16 ans ou de retour de congé maternité ou parental prendront attache avec la DRH qui traitera individuellement chaque situation en fonction du solde de congés payés.

L’AMF met en place la possibilité pour les salariés qui le souhaitent et en concertation avec leur manager de demander un temps partiel pour une durée minimale de deux semaines entre la date de signature du présent accord et jusqu’au 31 mai 2020 en respectant un délai de prévenance de deux jours francs. Pour rappel à l’AMF, un salarié travaillant à 80% est rémunéré 85,71% et un salarié travaillant à 90% est rémunéré 91,43%.

ii la modification des dates de conges

Sous réserve de respecter un délai de prévenance de deux jours francs, l’AMF pourra modifier les congés déjà posés dans la limite de 5 jours de congés payés ou 10 demi-journées de congés payés.

Cette possibilité de modifier les congés déjà posés est limitée à la période entre la date de signature du présent accord et le31 mai 2020.

Chaque manager de proximité pourra utiliser la possibilité de modifier les dates de prise de congés payés à hauteur de 5 jours ou 10 demi-journées déjà posés par le salarié au regard des contraintes opérationnelles de son activité qui lui sont propres.

IV LES DISPOSITIONS GENERALES

4.1 application de l’accord et durée

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salarié(e)s de droit privé de l’Autorité des marchés financiers à compter de sa signature et jusqu’au 31 mai 2020.

Une décision d’extension aux agents contractuels de droit public, aux fonctionnaires détachés et magistrats ainsi qu’aux mis à disposition sera prise par le Secrétaire Général.

4.2 SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi de l’accord sera dévolu au Comité Social et Economique. A l’issue de l’accord, l’AMF communiquera au CSE le nombre de personnes n’ayant pas pris la totalité des jours de congé imposés et le volume de jours que cela représente ainsi que les raisons qui ont conduit à cet écart par rapport à la règle générale, sachant que ce volume de jours aura été versé dans la réserve du don de jours.

4.3 MODALITES DE DENONCIATION/REVISION DE l’ACCORD

Le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne peut être dénoncé. Il pourra être révisé dans les conditions de négociation et de conclusion de droit commun des accords collectifs, à l’invitation de la direction ou d’une organisation syndicale représentative. Une réunion de négociation doit alors être organisée dans les 7 jours ouvrés par la direction.

4.4 Publicité et communication interne

Le présent accord fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise:

  • un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire,

  • un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes dont relève l'AMF,

  • un exemplaire dans sa version originale au format PDF sera déposé sur la plateforme TéléAccords qui vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et un exemplaire au format docx anonymisé ;

  • un exemplaire dans la base de données nationale.

    Le présent accord sera déposé sur le site intranet de l’AMF

Fait à Paris, le 9 avril 2020

En 4 exemplaires originaux, dont un à chaque partie.

Pour la Direction, M. Pour le syndicat C.F.D.T., M.

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Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/