Accord d'entreprise "LA MISE EN PLACE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE" chez GIP LABEO (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Le présent accord est conclu

ENTRE :

Le GIP (groupement d’intérêt public), LABÉO dont le siège sociale est situé 1 route de rosel - SAINT CONTEST 14053 CAEN CEDEX 4, représenté par son directeur général,

Ci après, désigné « LABÉO »,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative au sein de LABÉO, FAFPT, représentée par son délégué syndical,

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les parties »

Préambule

Suite à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les parties ont décidé de conclure un nouvel accord sur la mise en place de représentants de proximité.

Le CSE de LABÉO regrette l’absence de représentants du personnel du site de l’Eure, aussi afin de permettre une juste et équitable représentation de l’ensemble du personnel, les parties ont souhaité mettre en place un représentant de proximité spécifiquement pour ce site.

Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Cet accord s’applique à LABÉO Eure.

ARTICLE 2 : PERIMETRE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-7 du code du travail et dans le but de conserver un dialogue social de terrain, les parties au présent accord ont convenu de la mise en place d’un représentant de proximité à LABÉO Eure.

ARTICLE 3 : NOMBRE ET DESIGNATION

Il sera désigné un représentant de proximité au sein du périmètre retenu.

Le représentant de proximité sera désigné parmi les membres CSE ou toute autre personne de l’entreprise acceptante, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Un appel à candidatures sera diffusé à LABÉO Eure. Les volontaires disposeront de 15 jours pour déposer leur candidature auprès de la secrétaire du CSE. L’appel sera lancé le 2 mars pour se terminer le 13 mars au soir.

Si aucun volontaire ne dépose sa candidature, il sera alors établi un procès-verbal de carence.

ARTICLE 4 : ATTRIBUTIONS

Le représentant de proximité a, sur son périmètre, attribution pour :

• Recevoir les réclamations individuelles du personnel et/ou collective relatives à l’application

  • Du code du travail,

  • De l’accord d’entreprise,

  • Du règlement intérieur

  • Ou toute autre norme applicable dans l’entreprise.

• Participer à la gestion des activités sociales et culturelles.

• Etre à l’écoute du terrain afin de transmettre aux élus du CSE ou à la commission CSSCT les problématiques locales, les suggestions des salariés en matière de prévention des risques professionnels et des conditions de travail,

• Formuler toute proposition d’actions de préventions du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes

• Être associé aux travaux de la commission santé, sécurité et conditions de travail sur demande de ladite commission.

Le représentant de proximité fera, chaque trimestre un rapport au président et au secrétaire du CSE sur les attributions qui lui seront confiées.

ARTICLE 5 : FONCTIONNEMENT - MOYENS

Le représentant de proximité dispose de 10 heures de délégation par mois pour l'exercice de ses attributions s’ajoutant, le cas échéant, au nombre d’heures de délégation dont il bénéficie en qualité de membre du CSE.

Il pourra solliciter en tant que de besoin les membres du CSE afin de remonter les informations terrain dont il dispose. Le CSE se chargera ensuite d’en faire état au directeur général.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

6.1. Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Ce dernier prendra fin avec la fin du mandat des membres du CSE. 

Il entrera en vigueur au 1^er avril 2020.

Les parties conviennent de se réunir avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.

6.2. Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• Les membres titulaires du CSE

• Le directeur général

• Le directeur du pôle des ressources humaines

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

6.3. Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

• Les membres titulaires du CSE

• Le directeur général

• Le directeur du pôle des ressources humaines

Cette commission de suivi se réunira, en cas de besoin, autant de fois que nécessaire, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

6.4. Dépôt – publicité

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint Contest, le 13 février 2020, en 6 exemplaires originaux