Accord d'entreprise "Accord sur le dialogue social et la mise en place du CSE" chez GIP INSTITUT DE RECHERCHE ET DOCUMENTATION EN ECONOMIE DE LA SANTE (Siège)

ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL
ET LA MISE EN PLACE DU CSE

Version du 4 juillet 2019

Entre les soussignés :

L’Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Gip Irdes) – 117bis, rue Manin 75019 PARIS

Représenté par Denis Raynaud - Directeur

ci-après dénommé « Le Gip-Irdes »,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes, dûment mandatées :

Syndicat francilien des agents de la Sécurité sociale (Sfass) CFDT

Représenté par Laurent Baron – Secrétaire Général, accompagné d’Anne Evans, salariée du Gip-Irdes

La Confédération Générale du Travail (CGT)

Représentée par Serge Sellier – Secrétaire général, et

Martine Marion, accompagnés de Damien Bricard, salarié du Gip-Irdes

ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La négociation d’un accord sur le dialogue social au sein du Gip-Irdes s’inscrit dans le contexte suivant :

• L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité social et économique (CSE),

• Le mandat des membres élus des délégués du personnel du Gip-Irdes arrivant à échéance le 1^er mai 2019 et afin d’appréhender ces changements majeurs, il a été décidé de reporter la date des élections professionnelles. Les mandats des représentants du personnel actuels ont donc été prorogés jusqu’au 24 septembre 2019.

• La Direction et les organisations syndicales représentant le personnel du Gip-Irdes partagent la conviction qu’un dialogue social constructif contribue à créer les conditions nécessaires au bon fonctionnement et développement de l’Institut ainsi qu’à la qualité de vie au travail des personnels qu’il emploie. Pour ce faire Direction et organisations syndicales s’engagent à respecter les principes généraux suivants que le présent accord entérine.

Chapitre 1 – Dispositions liminaires

1. Cadre juridique et champ d’application

Le présent accord crée de facto les conditions de mise en œuvre de la nouvelle instance, CSE, qui se substitue aux instances antérieures (les délégués du personnel) et redéfinit les usages en matière de représentation du personnel et de dialogue social au sein du Gip-Irdes.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du Gip-Irdes.

2. Engagements réciproques au titre du dialogue social

2.1 – Engagements de la Direction

La Direction s’engage à :

• Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés du Gip-Irdes

• Respecter les règles d’exercice du droit syndical 

• Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi

• Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat

• Garantir un espace d’affichage dans les locaux du Gip-Irdes conformément à la réglementation en vigueur

• Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE

2.2 – Engagements de tout salarié détenteur d’un mandat et des organisations syndicales

Tout salarié détenteur d’un mandat et les organisations syndicales s’engagent à :

• Respecter les règles d’exercice du droit syndical

• Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract

• Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur

• Informer les responsables hiérarchiques de l’utilisation du crédit d’heures dans un délai raisonnable afin qu’il puisse organiser l’activité.

2.3 – Circulation dans l’Entreprise

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégations qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans les locaux du Gip-Irdes et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail de celui-ci, et en respectant les règles de sécurité de l’entreprise.

Chapitre 2 – Le Comité social et économique

3. Calendrier de mise en place

Les parties au présent accord se sont rencontrées le 05 juin 2019.

Elles ont convenu que la mise en place du CSE sera effective dans un délai de 15 jours après la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles.

Le calendrier prévisionnel des élections a été fixé au 24 septembre 2019 pour le premier tour et au 15 octobre 2019 pour le second tour, le cas échéant. Ce calendrier prévisionnel sera définitivement arrêté dans le cadre du protocole d’accord préélectoral dont les négociations débuteront le 05 juin 2019.

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre de dispositions prévues dans le présent accord.

4. Périmètre de mise en place

Les parties ont donc décidé de procéder à la mise en place d’un CSE.

Le périmètre de mise en place du CSE correspond ainsi aux seuls salariés du Gip-Irdes situé au 117bis, rue Manin – 75019 PARIS

5. Nombre et durée des mandats

Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de deux (2) ans.

Le nombre de mandats successifs est illimité pour les titulaires comme pour les suppléants.

6. Attributions

En application des dispositions légales, le CSE est informé et consulté sur toutes les questions relatives au fonctionnement général du Gip-Irdes.

Conformément à la loi, le CSE est consulté sur : les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise. Le CSE est également compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Il peut, selon les besoins, suggérer la mise en place de commissions particulières dans ces domaines.

Pour exercer ses missions, et assurer le bon déroulement de la concertation, le CSE disposera de bilans de l’année précédente fournis par la Direction à partir de mars de l’année suivante – concernant le budget et les moyens de fonctionnement, l’emploi et la formation, la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail – ainsi que du budget prévisionnel en décembre.

7. Composition

Le nombre de titulaires et de suppléants est défini en fonction de l’effectif du Gip-Irdes, selon les dispositions légales en vigueur.

Ainsi, selon ces dispositions, le CSE est composé de la manière suivante :

- Le nombre de représentants à élire dans le cadre du CSE sera de 2 titulaires et 2 suppléants.

- Cette élection a lieu en collège unique.

- Les listes de candidats sont composées conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles relatives à la représentativité et à l’alternance hommes/femmes. 

8. Organisation des réunions

8.1 – Périodicité

Le CSE se réunira une fois par mois.

Des réunions extraordinaires du CSE pourront avoir lieu en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales.

8.2 – Participants aux réunions

Conformément aux dispositions légales, les titulaires et suppléants le cas échéant, participeront de plein droit aux réunions du CSE et seront en nombre au moins équivalent à celui de la Direction.

Les réunions seront présidées par le Directeur ou son représentant accompagné éventuellement d‘un ou deux collaborateurs au maximum. Le CSE sera informé au préalable de chaque changement de collaborateurs présents à la réunion.

8.3 - Convocation

Les membres du CSE seront convoqués aux réunions du CSE dans un délai d’au moins 10 jours calendaires avant la réunion. Tous les documents utiles aux échanges devront parvenir a minima 5 jours ouvrés avant la réunion. Les suppléants seront également destinataires de la convocation même s’ils n’ont pas vocation à assister aux réunions.

8.4 - Ordre du jour

La Direction et les représentants du personnel au CSE proposent des points à l’ordre du jour qui doit être fixé au moins 3 jours ouvrés avant la réunion à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE.

8.5 – Procès-verbaux de réunions

Les procès-verbaux - constitués des comptes rendus de réunions et des relevés de décisions - seront rédigés par les représentants du personnel au CSE et diffusés sur intranet après validation par la Direction.

9. Moyens

9.1 – Le crédit d’heures de délégation

Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 10 heures.

Un élu titulaire bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé. Ce report est autorisé dans la limite de la durée du mandat. Le crédit d’heures sera également mutualisable entre titulaires, entre titulaires et suppléants, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel.

Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de paie.

9.2 – Les budgets et moyens matériels

Le CSE ne bénéficie d’aucun budget de fonctionnement.

Cependant, le CSE peut utiliser les moyens que le Gip-Irdes met à sa disposition et dont il a besoin pour son fonctionnement : adresses mail, photocopieur, ordinateur, salles de réunion, visio-conférence, affranchissement.

Un tableau d’affichage pour le CSE et par section syndicale sera mis en place dans les locaux de l’Irdes. De même, sur Intranet, des rubriques dédiées au CSE et aux organisations syndicales seront créées.

9.3 – Formation des élus

Les représentants du personnel bénéficieront, s’ils le souhaitent, d’une formation par mandat hors compte personnel de formation afin d’exercer au mieux leur activité au CSE.

Chapitre 6 – Dispositions communes à l’ensemble des représentants du personnel élus ou désignés

Article 11 – Le temps passé en réunion avec l’employeur

Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas imputable sur les crédits d’heures. Ces heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

Les heures passées en réunion doivent respecter les durées légales et règlementaires de temps de travail et de temps de repos journalier et hebdomadaire, au besoin en modifiant le planning habituel de travail pour les salariés concernés.

Par ailleurs, les parties conviennent de la possibilité d’organiser des réunions en visio-conférence lorsque cela s’avère nécessaire.

Article 12 – Hors réunions avec l’employeur

Le temps de trajet pris en exécution des fonctions représentatives hors réunions avec l’employeur s’impute sur les heures de délégation.

Chapitre 7 – Dispositions finales

Article 13 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 15 Octobre 2019.

Article 14 - Clause de revoyure

Les parties signataires s’engagent à se revoir dans un délai de 3 mois à compter de la première demande motivée d’une des parties.

Article 15 - Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

Article 16 - Dénonciation de l’accord

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Article 17 - Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 18 - Information du personnel

Modalités d’information collective et individuelle du personnel :

Information collective

Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information. Mention de cet accord doit être faite sur le tableau d’affichage et sur intranet.

Information individuelle

Un exemplaire du présent accord d’entreprise est remis à chaque membre du personnel par voie dématérialisée (courriel).

Article 19 - Formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait à 05 septembre 2019

En 4 exemplaires originaux

Pour le Gip-Irdes Pour les Organisations Syndicales

Sfass CFDT CGT