Accord d'entreprise "Un Accord d'entreprise relatif à la classification du personnel du Port de Commerce de Roscoff et du Port de Pêche de Roscoff" chez CCIMBO - CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE METROPOLITAINE BRETAGNE OUEST (CCIMBO CRIEE ROSCOFF)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA CLASSIFICATION

DU PERSONNEL DU PORT DE COMMERCE DE ROSCOFF ET DU PORT DE PÊCHE DE ROSCOFF

PORT DE COMMERCE DE ROSCOFF ET PORT DE PÊCHE DE ROSCOFF

ACCORD D’ENTREPRISE

DU PERSONNEL SOUS CONVENTION CCNU « PORTS ET MANUTENTION »

LES SOUSSIGNEES :

LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE MÉTROPOLITAINE BRETAGNE-OUEST DE MORLAIX

D'UNE PART,

ET

L’ORGANISATION SYNDICALE

CGT

D'AUTRE PART,

EXPOSENT CE QUI SUIT

La Convention Collective Nationale Unifiée des Ports et Manutention (CCNU) est entrée en vigueur le 3 mai 2011. Elle s’applique notamment aux établissements dont l’activité principale est l’administration et/ou l’exploitation de ports maritimes de commerce et/ou de pêche.

Ces derniers disposaient d’un délai d’un an pour mettre en application les classifications définies dans le cadre de cet accord de branche.

Une commission mixte paritaire avait été constituée. Elle était composée du Directeur Général, du Responsable Administratif Financier, des Directeurs du Port de Commerce et de la Criée de Roscoff ainsi que les représentants élus du personnel et du Délégué Syndical signataire.

Cette commission paritaire avait recensé les postes existants en 2012 au sein des structures et avait étudié l’application de la classification à ces derniers.

Les parties signataires avaient ensuite engagé des négociations afin de positionner de façon concertée les emplois dans la nouvelle classification conventionnelle.

Elles avaient ensuite arrêté, d’un commun accord, une grille de classification retenant le coefficient correspondant à chaque poste exercé au sein du Port de Commerce et la Criée de Roscoff.

S’il advenait une modification des postes existants, un avenant à cet accord sera réalisé.

Le présent accord se substitue à toutes les dispositions ayant le même objet et la même cause résultant d’accords collectifs, de décisions et d’engagements unilatéraux, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur, au sein de l’établissement public à caractère administratif soussigné et ce, quelle qu’en soit la dénomination retenue antérieurement par l’ensemble de ces dispositions.

Le présent accord s’applique uniquement au personnel des Ports de Commerce et de pêche de ROSCOFF.

CONVIENNENT ET ARRETENT CE QUI SUIT

1. CLASSIFICATION

Les réflexions et travaux de la commission mixte paritaire ont permis de déterminer le positionnement des emplois dans la classification retenue par La Convention Collective Nationale Unifiée « Ports et Manutention ».

Deux tableaux, joints au présent accord, recensent les différents emplois au sein du Port de Commerce et de la Criée et les coefficients attribués à chacun d’eux. Ils définissent les emplois repères par catégorie (Annexe I).

Le classement de chaque salarié s’effectue en fonction des activités réellement exercées dans l’Entreprise de façon habituelle par l’intéressé. Une fonction est considérée comme étant tenue de façon habituelle au sens de la CCNU, pour l’attribution au salarié de son classement dès lors que ce dernier occupe cette fonction à plus de 50% de son temps sur une période de trois mois consécutifs hors remplacement temporaire.

La classification a été mise en œuvre, auprès des salariés déjà en poste, dans les conditions suivantes :

• Formalisation de la classification retenue par la Direction pour chaque emploi sous forme d’une fiche détaillée, précisant le classement conventionnel correspondant à la catégorie à laquelle relève l’intéressé ;

• Proposition écrite remise lors d’un entretien individuel à chaque membre du personnel ;

• Un délai de 30 jours est octroyé au salarié concerné pour lui permettre de solliciter des précisions à la Direction sur sa classification ;

• Approbation par le salarié de sa position conventionnelle par sa signature apposée sur la proposition écrite ou silence de ce dernier à l’expiration du délai de réflexion qui vaut acceptation ;

• Mise en œuvre de la classification conventionnelle au plus tard sur le bulletin de paie du mois de Novembre 2012.

2. CONDITIONS GENERALES DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

1. Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord se substitue et annule l’ensemble des usages, engagements unilatéraux ou pratiques antérieurs à la conclusion du présent accord, ainsi qu’aux accords d’entreprise en vigueur concernant la gratification liée à l’ancienneté et toutes dispositions ayant le même objet et la même cause quelle que soit la dénomination retenue antérieurement.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter de sa signature.

2. Révision

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord est révisable au gré des parties.

La demande de révision sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire, introduisant une demande de révision, doit l’accompagner d’un projet.

Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision.

3. Dénonciation

La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception par son auteur aux autres parties signataires.

Cette dénonciation devra également, aux fins de publicité, être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, à la DIRECCTE et au Conseil de Prud'hommes.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la date de première présentation de la notification de cette dénonciation aux autres parties signataires.

4. Représentants du Personnel

L’accord a été soumis à l'avis préalable des représentants du personnel.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

5. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord devra, enfin, faire l'objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies pour les accords collectifs à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'Entreprise, déposé à la DIRECCTE par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et un exemplaire sera envoyé par voie électronique à l’adresse suivante : dd-29.accord-entreprise@direccte.gouv.fr

Une copie du procès-verbal de réunion des représentants du personnel, une copie du procès-verbal de l’accord signé avec les délégués syndicaux et le bordereau de dépôt d’accord accompagneront ces dépôts.

L’Entreprise remettra également un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.

Fait en 4 exemplaires originaux,

Pour les salariés : Pour la Direction :

Le Délégué Syndical Le Directeur Général

ANNEXE I – CHAMP D’APPLICATION ET CLASSIFICATION

La présente annexe fait partie intégrante de l’accord et s’applique uniquement au personnel des Ports de Commerce et de Pêche de ROSCOFF.

Après discussions, la grille de classification des emplois existants est ainsi arrêtée :

Port de Commerce :

EMPLOI	DESCRIPTIF	CLASSEMENT CCNU
-Service aux navires	Réalise des opérations d’entretien et de réparation en mécanique, électricité suivant plusieurs modes opératoires avec une certaine complexité technique ou variété des opérations traitées. Degré d’autonomie et d’autocontrôle important.	C 3
- Conducteur de passerelle piétons et/ou RORO débutant	Service de conduite de passerelles, Maintenance et entretien des véhicules et engins de manutentions, exploitation déchetterie. Maintenance des équipements portuaires (passerelles) Le conducteur de passerelle de ce niveau est en phase d’acquisition des compétences et expériences lui permettant d’être autonome à terme (un an en moyenne).	C 3
Conducteur de passerelle piétons et/ou RORO autonome	Service de conduite de passerelles, Maintenance et entretien des véhicules et engins de manutentions, exploitation déchetterie. Maintenance des équipements portuaires (passerelles) Ce niveau requière une forte autonomie dans l’exécution des missions confiées.	D 1
- Conducteur de passerelle piétons et/ou RORO confirmé - Grutier	Exécution d'opérations hautement qualifiées sans aide extérieure. Adéquation entre le choix des outillages et techniques et les objectifs à atteindre. Large autonomie et autocontrôle. Force de propositions innovantes.	D 2
Électricien Confirmé	Connaissance des différents équipements. Exécute des opérations hautement qualifiées sans aide extérieure. Adéquation entre le choix des outillages et techniques et les objectifs à atteindre. Réalisation de diagnostic de panne assez complexe. Large autonomie et autocontrôle. Force de proposition innovante.	AM 1
Agent ASIP	En plus de son métier de base (électricien, grutier, conducteur d’engins …) Le titulaire d’un emploi de cet échelon reçoit et fait mettre en œuvre les instructions et anime les hommes quelles que soient leurs spécialités, qui travaillent sous sa responsabilité dans le cadre de ses missions (Ex : agent ASIP). De ce fait, Il doit imposer et veiller au respect des règles et consignes de sureté maritime lui incombant.	AM 1
Assistant de direction Port	-Assister le service dans la réalisation de ses missions et de ses projets par des contributions techniques relevant de sa qualification administrative. -Contribuer au bon fonctionnement interne aux plans matériels, administratifs, organisationnel et relationnel.	AM 1
Cadre chef d’équipe	Organisation des travaux d’entretien et de maintenance des installations électriques portuaires : planification et distribution des tâches au personnel travaillant sous sa hiérarchie; conduite et surveillance des travaux, veille au respect des consignes de sécurité Travaux de maintenance et d’aménagements.	Cadre 1
Adjoint de Direction	Encadre, coordonne et organise sous la responsabilité d’un responsable hiérarchique Assure, l’ensemble des fonctions d’autorité sur le site. Garantit le fonctionnement du site dans le respect des objectifs fixés et du cadre réglementaire.	Cadre 2
Directeur d’exploitation	Assure l’ensemble des fonctions d’autorité sur site, Garantit le développement dans le respect des objectifs fixés et du cadre réglementaire.	Cadre

Port de Pêche / Criée :

EMPLOI	DESCRIPTIF	CLASSEMENT CCNU
Agent de Criée Polyvalent 1	Débarque, nettoyage, entretien sous le contrôle d’un chef d’équipe. Cette catégorie est réservée à du personnel saisonnier en CDD et intérimaires dont les compétences et qualifications ne leur permettent pas d’accéder à l’échelon supérieur.	B
Agent de Criée Polyvalent 2	Débarque, nettoyage, entretien, manutention grue et chariot, tri, pesée, conduite PL : autonomie et latitude d’action limitées sous le contrôle d’un chef d’équipe.	C 1
Agent de Criée Polyvalent 3	Débarque, nettoyage, entretien, manutention grue et chariot, tri, pesée, conduite PL : Maîtrise technique, autonomie, initiative et latitude d’action en lien avec les tâches, en autocontrôle partiel	C 2
Agent de Criée Polyvalent 4	En plus des missions des catégories précédentes, l’agent apporte un entretien matériel en renfort. Vérifie les feuilles entrées/sorties des produits. Veille à la bonne « marche en avant » des produits de la pêche dans le cadre des procédures établies (hygiène et sécurité)	C 3
Agent de Criée Polyvalent 5	En plus des missions des catégories précédentes, l’agent veille au suivi et à l’entretien du matériel de manutention peut être amené à effectuer un encadrement ponctuel.	D 1
Agent Administratif	Exécution et coordination d’un ensemble d’opérations interdépendantes avec large autonomie et latitude d’action. Gestion, expertise d’une activité, vérification et mise au point. Force de propositions innovantes.	D 2
Agent qualifié de Criée	Management fonctionnel des agents polyvalents, gestion technique et/ou administrative des opérations de débarque et vente. Larges autonomie et latitude d’action.	AM 1
Assistant de direction Criée	Assiste le service dans la réalisation de ses missions et de ses projets par des contributions techniques relevant de sa qualification administrative. Contribue au bon fonctionnement interne aux plans matériels, administratifs, organisationnel et relationnel.	AM 1
Chef d’équipe	Management fonctionnel et/ou hiérarchique des agents polyvalents, gestion technique et/ou administrative des opérations de débarque et vente. Forte technicité sur outils lié à l’activité. Larges autonomie et latitude d’action.	AM 2
Directeur d’exploitation adjoint	Assure l’ensemble ou partie des fonctions d’autorité sur le site en collaboration avec le directeur adjoint en l’absence du Directeur. Assure le processus commercialisation et vente informatique des produits dans le respect des procédures établies Suivi et maintenance du bâtiment Planifier et assurer l’organisation des équipes de la criée. Assure l’ensemble ou partie des fonctions d’autorité sur le site en l’absence du Directeur Garantit le fonctionnement du site dans le respect des objectifs fixés et du cadre réglementaire et sanitaire	Cadre 2
Directeur d’exploitation	Assure l’ensemble du fonctionnement sur site, garanti le développement dans le respect des objectifs fixés et du cadre réglementaire et sanitaire	Cadre