Accord d'entreprise "Accord portant conciliation sur la réorganisation de l'Agence régionale de santé Océan Indien pour La Réunion et sur la prévention des risques psychosociaux" chez ARS - AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REUNION (Siège)

Accord portant conciliation sur la réorganisation de l’Agence Régionale de Santé Océan Indien pour La Réunion et sur la prévention des risques psycho-sociaux

Entre

L’Agence de santé Océan Indien, ci-après « Agence » ou « ARS OI »,

Et

L’UNSA Emploi-Solidarité,

Le SPASSOI-CGT,

La CFTC,

Il est conclu :

Préambule

L’ARS Océan Indien a engagé en 2018 une réorganisation de ses services, pour La Réunion, qui a donné lieu à une concertation interne et à une consultation des instances représentatives, selon la chronologie figurant en annexe.

Lors de la réunion du 11 juin 2019, le CHSCT de La Réunion a demandé la désignation d’un expert agréé afin d’analyser l’impact des projets de réorganisation de l’ARS, pour les services de La Réunion, sur les conditions de travail et la santé des agents, et de proposer des améliorations et axes de prévention, en application de l’article 55 du décret n°82-453 modifié du 28 mai 1982.

Les représentants des personnels n’ont pas souhaité, en conséquence, de participer au vote sur les propositions de la direction générale relatives à l’organisation interne des directions suivantes :

• direction de l’animation territoriale et des parcours de santé (DATPS)

• direction de la régulation et de la gestion de l’offre de santé (DRGOS)

• direction de la veille et sécurité sanitaire, de la santé et des milieux de vie (DVSS),

dernières directions dont l’organisation interne, après prise en compte des observations des organisations syndicales, n’avaient pas fait l’objet d’un vote formel des instances.

Par courrier du 28 juin 2019, la directrice générale de l’ARS Océan Indien a fait part aux organisations syndicales de son refus de procéder à cette désignation.

Le 17 juillet 2019, la CGT et l’UNSA ont saisi l’Inspecteur Santé Sécurité au Travail (ISST) placé auprès du ministère des solidarités et de la santé.

Ce dernier a conduit une médiation entre la direction générale de l’ARS et les organisations syndicales, aboutissant à la proposition de conciliation suivante :

• renonciation des organisations syndicales à la désignation d’un expert agréé

• soumission au vote des instances des projets de réorganisations des DATPS, DRGOS, et DVSS

• mise en œuvre des réorganisations par la direction générale selon les dernières modalités précédemment présentées

• recours à un appui externe pour identifier et prévenir les risques psycho-sociaux, en lien avec la réorganisation de l’ARS pour le versant La Réunion.

Considérant qu’au 25/092019, date du courrier d’accord des organisations syndicales signataires avec la proposition de l’ISST, la consultation des instances est réputée acquises, et que la réorganisation peut être mise en œuvre conformément aux présentations alors faites, et sans plus missionner d’expertise agréée préalable,

Le présent accord aménage et formalise cette conciliation.

TITRE I Recours à un appui externe pour l’identification et la prévention des risques psycho-sociaux

Article 1^er.- Appui externe et politique de prévention des risques psycho-sociaux

Les parties signataires conviennent de se concerter pour le recours, par l’ARS, pour La Réunion, à un appui externe afin d’identifier et de prévenir les risques psycho-sociaux qui seraient induits par la réorganisation des directions de l’agence engagée en 2018.

L’appui externe portera sur le diagnostic des situations collectives ou individuelles susceptibles de générer des risques psycho-sociaux, et sur la proposition et l’accompagnement à la mise en œuvre d’actions de prévention ou de traitement de ces risques. Ce diagnostic et ces préconisations s’appuieront sur un audit organisationnel par direction concernée, pour évaluer tout particulièrement :

• la clarté du schéma organisationnel et des circuits de prise de décisions

• la finalisation des fiches de poste et leur cohérence globale

• le niveau d’adéquation, au niveau quantitatif comme qualitatif des ressources humaines aux missions et au regard de la charge de travail

• la qualité de la concertation et de la communication interne autour de la mission des objectifs et des projets

• le niveau de préparation des équipes à la conduite des projets transversaux.

Il sera veillé à l’association des agents à l’élaboration du diagnostic et des préconisations, dont la mise en œuvre sera définie en concertation avec les organisations signataires au travers du comité prévu à l’article 5.

Le recours à cet appui externe s’intègre dans une politique générale de prévention des risques psycho-sociaux reposant notamment sur :

• l’actualisation du DUERP

• la mise en place d’un Comité de prévention des risques psycho-sociaux, pouvant être saisi de toute situation individuelle

• la signature d’une convention de partenariat avec la MGEN « Bien être santé au travail » pour le développement d’actions collectives de prévention des risques psycho-sociaux

• la mobilisation, dans le cadre de cette convention d’un accompagnement psychologique individuel : lieu neutre de parole, d’écoute et d’orientation dit « Espace d’Accueil et d’Écoute », mis à la disposition des agents fragilisés connaissant des difficultés personnelles et/ou professionnelles, sous la forme d’entretiens réalisés par un psychologue, soit en face à face, soit par téléphone dans la limite de 3 entretiens psychologiques par an. Ce dispositif, anonyme, confidentiel, et gratuit pour le bénéficiaire, n’est pas un lieu de soin ; il a vocation à accompagner les agents ponctuellement et les orienter si nécessaire vers des ressources internes à leur employeur (encadrement, assistantes sociale, médecin de prévention, instance représentative du personnel...) ou vers des ressources externes (association, CMP, service de soins…).

Article 2.- Sélection de l’appui externe

Le choix de l’appui externe est opéré au terme d’une consultation ou mise en concurrence, conduite sur la base d’un cahier des charges établi par la direction générale de l’ARS, en concertation avec les organisations signataires.

Cette procédure de sélection relève de l’application du code de la commande publique, applicable à l’ARS, sous la responsabilité de la directrice générale, pouvoir adjudicateur.

La forme du marché est définie par la directrice générale, en concertation avec les organisations signataires.

Les organisations signataires participent à la procédure de sélection des offres.

La consultation publique est publiée dans un délai maximal de 60 jours à compter de la signature du présent accord ; l’appui externe débute au plus tard dans les 60 jours suivants cette publication.

Article 3.- Recours à l’appui externe

L’appui externe est mobilisé sur chaque direction ou service, de manière échelonnée.

Les signataires s’accordent sur l’ordre de priorisation de l’intervention.

Article 4.- Financement de l’appui externe

La directrice générale s’engage à réserver, sur le budget de fonctionnement de l’ARS, les crédits nécessaires à cet appui compatible avec l’exercice des missions courantes de l’Agence dans le cadre du budget annuel limitatif

TITRE II Concertation entre les organisations syndicales et la direction de l’ARS

Article 5.- Comité de pilotage et de suivi

Un comité de pilotage et de suivi est constitué entre la direction de l’ARS et les organisations syndicales signataires, pour :

• élaborer le cahier des charges de la consultation,

• examiner les candidatures des prestataires,

• définir les services ou directions prioritaires pour bénéficier de l’appui externe,

• suivre l’effectivité des prestations,

• concerter la mise en œuvre des préconisations,

• proposer des évolutions ou ajustements du dispositif d’appui externe,

• proposer toute évolution du présent accord.

Les membres du comité sont destinataires des livrables produits par le prestataire externe.

Article 6.- Composition et fonctionnement du comité de pilotage et de suivi

Le comité de suivi et de pilotage est constitué :

1. Pour les organisations syndicales signataires :

   1. Collège public :

• CGT : 2 représentants

• UNSA : 2 représentants

2. Collège privé :

• CFE-CGC-CTFC : 2 représentants

3. Pour l’administration :

• La directrice générale, représentée par le directeur général adjoint

• La directrice des ressources humaines et des affaires générales

• L’ingénieur hygiène et sécurité, conseiller de prévention

• La responsable de la Mission Conditions & Qualité de Vie au Travail – Dialogue social

Cette composition sera revue conformément aux résultats des élections professionnelles prévues au 1^er semestre 2020 au sein de l’ARS La Réunion.

Le médecin de prévention est invité à participer aux séances du comité.

De même toutes personnes qualifiées, à la demande des représentants des personnels et sur décision de la directrice générale ou de son représentant, ou à l’initiative de ces derniers, peuvent participer aux séances du comité.

Le comité associe, sur décision de la directrice générale ou de son représentant, autant que nécessaire, tout agent de l’ARS dont les compétences seraient utiles à ses travaux.

Le comité peut associer à ses travaux le directeur ou chef de service concerné par l’intervention du recours externe.

Le comité se réunit valablement si la moitié des représentants des personnels sont présents ; cette condition de quorum s’apprécie en début de séance.

Les séances du comité ne sont pas publiques/

Les personnes qualifiées participant aux travaux du comité sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont elles ont eu connaissance à cette occasion.

Pour les représentants des organisations syndicales signataires, le temps consacré aux réunions du comité de pilotage est considéré comme du temps de travail ; un temps de préparation équivalent à la durée prévisible de chaque réunion est accordé pour la préparation de ces dernières.

Le secrétariat du comité de pilotage et de suivi est assuré par la direction des ressources humaines et des affaires générales.

TITRE III Dispositions relatives à la réorganisation de l’ARS

Article 7.- Consultations et mise en œuvre de la réorganisation

Les signataires conviennent, au regard des impératifs de stabilité et de lisibilité des organisations, tant au bénéfice de l’ARS et de ses missions qu’à celui des agents concernés, que la réorganisation débattue doit être désormais mise en œuvre, sans préjudice d’adaptations ultérieures relevant alors des modalités de consultation préalable de droit commun.

TITRE IV Dispositions finales

Article 8.- Entrée en vigueur

Les dispositions du présent accord entrent en application dès sa signature.

Une décision de la directrice générale de l’ARS OI intervient concomitamment à la signature de l’accord afin de lui donner valeur juridique.

Le présent accord est communiqué à chaque agent par message électronique et rendu disponible sur l’intranet de l’agence.

Article 9.- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période de 2 ans, à compter de sa signature.

Article 10.- Dénonciation de l’accord

En cas de difficultés d’application du présent accord, celui-ci pourra être dénoncé par les parties.

Dans tous les cas, un compromis devra être recherché au préalable par deux réunions maximum avec l’ensemble des parties signataires.

Fait à Saint-Denis, en 4 exemplaires originaux, le 19 décembre 2019.

La directrice générale de l’ARS OI

Le délégué syndical UNSA	Le délégué syndical SPASSOI-CGT	La déléguée syndicale CFTC

Annexe :

Chronologie des consultations pour la réorganisation de l’ARS Océan Indien

La direction générale de l’ARS a souhaité engager une réorganisation des services de l’Agence en mai 2018, afin de prendre en compte :

• la mise en place à échéance du 1^er janvier 2020 d’une ARS Mayotte et d’une ARS La Réunion,

• l’adoption du Plan Régional de Santé (PRS2) qui nécessite de repositionner les services sur sa mise en œuvre et notamment pour les orientations relatives aux parcours de santé, au développement de la prévention et au renforcement de l’animation territoriale,

• le développement de la e-santé que l’Agence doit pouvoir mieux porter,

• la forte exposition aux crises pour lesquelles une meilleure articulation des services LAV et SE avec la veille sanitaire doit être recherchée.

Du fait de l’autonomisation prochaine d’une ARS de Mayotte (prévue au 1^er janvier 2020), le choix a été de ne pas remettre en cause l’organisation de la délégation de l’île de Mayotte, la réorganisation appartenant à la future directrice générale de l’ARS Mayotte, et de maintenir transitoirement la compétence transversale sur les deux îles de certaines directions.

La démarche a été conduite est en deux temps : d’abord la définition d’un organigramme cible, entrant en vigueur au terme des consultations des instances, et puis, sur la base d’une concertation avec les équipes au sein de chacune des directions nouvellement définies, l’adoption d’une organisation interne pour ces dernières, là encore après consultation des instances.

La première phase a été conduite entre juin et décembre 2018 ; une modification a été apportée au projet de macro-organigramme en novembre 2018, à l’initiative de la direction générale, conduisant à une nouvelle consultation des instances (CHSCT et Comité d’Agence) en décembre 2018, qui se sont prononcées favorablement.

Cette première phase s’est conclue par l’adoption, par note de service, du nouveau macro-organigramme, en date du 10 décembre 2018.

La seconde phase a été conduite sur le premier semestre 2019. Elle consistait dans la définition de l’organigramme de chacune des 5 directions issues de la réorganisation (hors délégation de l’Île de Mayotte) :

• Direction des ressources humaines et des affaires générales (DRHAG),

• Direction des études et des systèmes d’information (DESI),

• Direction de la veille et de la sécurité sanitaire (DVSS),

• Direction de l’animation territoriale et des parcours de santé (DATPS),

• Direction de la régulation et de l’organisation de l’offre de santé (DRGOS),

Une première consultation des instances (CHSCT et CA) est intervenue sur la période de février à avril 2019, avec fourniture des organigrammes détaillés, et des fiches de postes anonymes. Les personnels ont pu faire entendre, à cette occasion, leurs souhaits d’évolution au sein de leur direction.

L’organisation interne de deux directions (DRHAG, et DESI) a reçu un avis favorable des instances (CHSCT du 9 avril 2019 et Comité d’Agence du 11 avril 2019). Pour les trois autres directions, la direction générale de l’ARS a accepté de prendre en compte la majeure partie des observations faites par les organisations syndicales, et présenter un projet amendé en ce sens lors des instances de juin 2019 :

• identification d’un second directeur adjoint pour la DVSS, encadrant les services Santé Environnement et LAV,

• abandon de l’organisation en pôles de la DATPS,

• rattachement hiérarchique directe des cadres, agents, et conseillers médicaux, à la directrice de la DAPTS,

• rattachement de l’encadrement de la DRGOS directement à son directeur, sans intermédiaire de chefs de service, à l’exception du service des autorisations déjà organisé comme tel,

• rattachement hiérarchique exclusif des secrétariats respectivement aux directeurs de la DATPS et de la DRGOS.

Date	Instances	Objet	Résultats
7 juin 2018	Comité d’Agence	Information sur la démarche de réorganisation	Information délivrée sur la motivation et la conduite retenue pour la réorganisation de l’ARS Océan Indien
21 juin 2018	CHSCT Réunion	Information sur la démarche de réorganisation	Exposé des motivations et de la démarche de réorganisation de l’ARS, avec information sur le projet de macro-organigramme cible
20 septembre 2018	CHSCT Réunion	Consultation sur le projet de réorganisation (macro-organigramme)	Vote : Pour : 0 Contre : 0 Abstention : 3
4 octobre 2018	Comité d’Agence	Consultation sur le projet de réorganisation (macro-organigramme)	Vote : refus des représentants des personnels de participer au vote
5 décembre 2018	CHSCT Réunion	Consultation sur le projet de réorganisation (macro-organigramme, nouvelle version)	Vote : Pour : 3 Contre : 2 Abstention : 0
6 décembre 2018	Comité d’Agence	Consultation sur le projet de réorganisation (macro-organigramme, nouvelle version)	Vote : Pour : 3 Contre : 0 Abstention : 4
18 février 2019	CHSCT Réunion	Consultation sur l’organisation interne de deux directions (DRHAG et DESI)	Report de la consultation à une séance ultérieure, à la demande de représentants du personnel, avec fourniture des fiches de poste anonymisées
28 février 2019	Comité d’Agence	Point d’étape	Information sur l’avancement des concertations internes aux différentes directions Information sur le report au prochain CHSCT des consultations sur l’organisation interne de chaque direction
9 avril 2019	CHSCT Réunion	Consultation sur l’organisation interne de chaque direction : Direction des ressources humaines et des affaires générales (DRHAG) Direction des études et des systèmes d’information (DESI) Direction de la veille et de la sécurité sanitaire (DVSS) Direction de l’animation territoriale et des parcours de santé (DATPS) Direction de la régulation et de l’organisation de l’offre de santé (DRGOS)	Vote concernant la DRHAG : Pour : 1 Contre : 0 Abstention : 5 Vote concernant la DESI : Pour : 1 Contre : 0 Abstention : 5 Vote concernant la DVSS : Pour : 0 Contre : 5 Abstention : 1 Vote concernant la DATPS : Pour : 0 Contre : 6 Abstention : 0 Vote concernant la DRGOS : Pour : 0 Contre : 6 Abstention : 0
11 avril 2019	Comité d’Agence	Consultation sur l’organisation interne de chaque direction : Direction des ressources humaines et des affaires générales (DRHAG) Direction des études et des systèmes d’information (DESI) Direction de la veille et de la sécurité sanitaire (DVSS) Direction de l’animation territoriale et des parcours de santé (DATPS) Direction de la régulation et de l’organisation de l’offre de santé (DRGOS)	Vote concernant la DRHAG : Pour : 2 Contre : 0 Abstention : 5 Vote concernant la DESI : Pour : 2 Contre : 2 Abstention : 2 Vote concernant la DVSS : Pour : 0 Contre : 7 Abstention : 0 Vote concernant la DATPS : Pour : 0 Contre : 7 Abstention : 0 Vote concernant la DRGOS : Pour : 0 Contre : 7 Abstention : 0 Demande des organisations syndicales d’une réunion exceptionnelle du Comité d’Agence avec nouvelle délibération
7 mai 2019	Comité d’Agence exceptionnelle à la demande des organisations syndicales	Consultation complémentaire sur l’organisation interne de 3 directions (DVSS, DATPS, DRGOS), en réponse au courrier de l’intersyndicale du 17/04/2019	Report du vote, du fait de la transmission tardive de certaines pièces
11 juin 2019	CHSCT Réunion	Consultation complémentaire sur l’organisation interne de 3 directions (DVSS, DATPS, DRGOS) en réponse au courrier de l’intersyndicale du 17/04/2019	Refus de vote des représentants des personnels, et demande de désignation d’un expert
12 juin 2019	Comité d’Agence	Consultation complémentaire sur l’organisation interne de chaque direction en réponse au courrier de l’intersyndicale du 17/04/2019	Refus des représentants des personnels de prendre part au vote suite à la demande du CHSCT de désignation d’un expert