Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord relatif aux conditions de travail des apprentis au sein de l'Etablissement public" chez CDC - CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CDC - CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et le syndicat UNSA et CFE-CGC et Autre et CGT et CFDT le 2021-07-27 est le résultat de la négociation sur les conditions de travail, l'hygiène, la santé au travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CFE-CGC et Autre et CGT et CFDT
Numero : T07521034733
Date de signature : 2021-07-27
Nature : Avenant
Raison sociale : CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Etablissement : 18002002600019 Siège
Conditions, hygiène, santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Conditions de sécurité et d'hygiène, santé et médecine du travail, prévention des risques, CHSCT
Conditions du dispositif conditions, hygiène, santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-07-27
avenant n°1 à l’accord relatif
àux conditions de TRavail des apprentis
au sein de l’ETABLISSEMENT PUBLIC
Entre :
La Caisse des dépôts et consignations, sise au 56 rue de Lille - 75007 Paris, ci – après dénommée la CDC ou l’Établissement public, représentée par , Directeur général
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives des agents contractuels sous le régime des conventions collectives.
d’autre part,
Il a été convenu le présent avenant n° 1 à l’accord relatif aux conditions de travail des apprentis au sein de l’Etablissement public
PREAMBULE
S’inscrivant dans le prolongement de l’accord relatif à la qualité de vie individuelle et collective de travail du 1er septembre 2020, le présent avenant a pour objet d’offrir aux apprentis une couverture santé/prévoyance adaptée au plus proche de celle de la communauté de travail à laquelle ils participent durant leur formation.
Le présent avenant a été soumis pour avis au CUEP réuni le 23 juillet 2021.
Article 1 :
Le titre de l’article 10 de l’accord relatif aux conditions de travail des apprentis au sein de l’Etablissement public est modifié ainsi « couverture santé /prévoyance ».
Par ailleurs, les dispositions de l’article 10-2 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les apprentis accueillis par l’Etablissement public bénéficient de la couverture complémentaire de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire mise en place pour les agents contractuels de la CDC sous le régime des conventions collectives.
Ils peuvent adhérer dans les mêmes conditions que ces derniers à la couverture sur-complémentaire de remboursement de frais de santé facultative à adhésion individuelle permettant à chaque salarié de la caisse des dépôts de compléter le socle de garanties évoqué supra.
Par ailleurs, ils peuvent bénéficier dans le cadre d’une adhésion individuelle facultative d’une couverture offrant en matière de prévoyance des garanties similaires à celles des agents contractuels de la CDC sous le régime des conventions collectives et dans les mêmes conditions tarifaires que ces derniers. »
Article 2 : Dispositions générales
L’ensemble des dispositions ici énoncées prend effet au 1er septembre 2021.
Le présent avenant sera déposé par la Direction des ressources humaines de la Caisse des dépôts dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Fait à Paris, le 26 Juillet 2021
Pour la Caisse des dépôts et consignations
Le directeur général
Pour les organisations syndicales représentatives des agents contractuels sous le régime des conventions collectives :
La CGT représentée par :
La CFDT représentée par :
La CFE –CGC représentée par :
L’UNSA Groupe CDC représentée par :
Le SNUP représenté par :
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