Accord d'entreprise "Avenant au Protocole d'accord régional du 2/03/2017 relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances" chez CNAM - CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE (ECHELON REG. SERVICE MEDICAL DE TOULOUSE)

AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD REGIONAL DU 02/03/17 RELATIF A LA PROMOTION DE LA DIVERSITE ET DE L’EGALITE DES CHANCES

Entre d’une part,

• La DRSM Midi-Pyrénées, représentée par Madame le Docteur ………

Et d’autre part,

• Les organisations syndicales représentatives soussignées,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La Direction Régionale du Service Médical de Midi-Pyrénées et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement ont conclu un accord relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances le 02 mars 2017.

Ce protocole d’accord a été agréé par le Ministère le 13 juillet 2017 sur l’ensemble de ses dispositions avec toutefois une observation, invitant la DRSM Midi-Pyrénées à négocier un avenant en vue de définir un objectif chiffré concernant l’égalité entre les hommes et les femmes dans le domaine de l’évolution professionnelle (article 2.2).

La négociation du présent avenant définit un objectif chiffré en matière d’égalité entre les hommes et les femmes dans le domaine de l’évolution professionnelle, inscrit à l’article 2.2 du chapitre 2 de l’accord du 02/03/17.

Dans l’article 2.2 de l’accord du 02/03/17 « évolution professionnelle - Egalité hommes / femmes », l’objectif chiffré « l’écart entre le nombre moyen d’heures de formation dont ont bénéficié les hommes et les femmes, par catégorie professionnelle (employés, cadres, praticiens conseils), hors formation institutionnelle qualifiante (CQP technicien service médical, SAM, FIPC, parcours MCCS, MCRA, EN3S...), doit être inférieur à … (nombre à déterminer en fonction du constat initial). » a été supprimé d’un commun accord, et remplacé par :

2. Objectif chiffré

Egalité hommes / femmes :

• Tout salarié, homme ou femme, qui n’a pas bénéficié d’une mesure d’évolution professionnelle depuis 4 ans, doit avoir un examen attentif de sa situation.

Dans l’article 2.4 de l’accord du 02/03/17 « évolution professionnelle - Egalité hommes / femmes », l’indicateur chiffré « Ecart entre le nombre moyen d’heures de formation dont ont bénéficié les hommes et les femmes, par catégorie professionnelle (employés, cadres, praticiens conseils), hors formation institutionnelle qualifiante (CQP technicien service médical, SAM, FIPC, parcours MCCS, MCRA, EN3S...) » a été supprimé d’un commun accord, et remplacé par :

4. Indicateurs chiffrés

Egalité hommes / femmes :

• 100 % des salariés, hommes ou femmes, ont eu un examen attentif de leur situation à l’issue des 4 ans au cours desquels ils n’ont pas bénéficié d’une mesure d’évolution professionnelle.

Modalités d’application et de suivi du présent accord portant avenant à l’accord du 02/03/17

Article 5.1 : validité de l’accord

Le présent avenant est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives parties à la négociation, représentant au moins 30% des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au Comité d’entreprise, et en l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés.

Article 5.2 : procédure d’agrément et de communication de l’accord

Le présent avenant sera transmis aux organisations syndicales présentes dans la DRSM Midi-Pyrénées, au Comité d’entreprise, au CHSCT et aux délégués du personnel.

Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale).

Il sera transmis à la Direction de la sécurité sociale, laquelle le transmettra à l’Ucanss pour avis du Comex conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale.

L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.

Article 5.3 : modalités de suivi de l’accord

Le présent avenant sera présenté au comité d’entreprise.

Au moins une fois par an, au cours d’une réunion du comité d’entreprise, la Direction de la DRSM Midi-Pyrénées présentera les éléments d’analyse et d’évolution sur les enjeux relatifs à la diversité et l’égalité des chances.

Article 5.4 : durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée qui arrivera à échéance avec celle de l’accord régional relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances conclu le 02/03/17.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

A Toulouse, le 27/11/2017

Pour la DRSM Midi-Pyrénées

Le Médecin Conseil Régional,

Directrice régionale du service du Contrôle Médical

Docteur …………

Signé

Pour FEC-FO Pour SNFOCOS

………….. ……………

Signé Signé

Pour SNPDOS – CFDT Pour PSTE - CFDT

……………… ……………..

Signé Signé

Pour SGPC – CGC Pour SUD

……………. ………………

Signé Signé