Accord d'entreprise "AVENANT N°2 A L'ACCORD DE MODERNISATION DES RESSOURCES HUMAINES SIGNE LE 9 NOVEMBRE 2007" chez CHAMBRE D'AGRICULTURE DE L'INDRE (Siège)

1. AVENANT N° 2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE

   DE MODERNISATION DES RESSOURCES HUMAINES SIGNE LE 9 NOVEMBRE 2007

Le présent avenant est conclu

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Chambre d’agriculture de l’Indre, dont le siège est situé au 24 rue des Ingrains, 36022 CHATEAUROUX,

D’une part

ET :

L'Organisation Syndicale SNaCAR CFE-CGC,

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Le présent avenant porte révision de l’accord d’entreprise de modernisation des ressources humaines du 9 novembre 2007 et de son avenant n°1 du 25 mai 2012

Il a pour objet de modifier l’annexe 1 relatif aux emplois types et de rajouter les annexes 2 et 3 relatifs aux tableaux de repères de carrière.

1 – MODIFICATION DE L’ANNEXE 1 ET RAJOUT DES ANNEXES 2 ET 3 

Les Parties, suite à l’avis de la Commission Départementale Paritaire et du Comité Social et Economique du 31 mars 2022 décident de modifier l’annexe 1 concernant la liste des emplois types :

 En supprimant les emplois types suivants :

• Catégorie A – Rubrique « Secrétariat, assistance et comptabilité » : suppression de l’aide comptable et de la secrétaire comptable.

• Catégorie C – Rubrique « Appui technique et analyse » : suppression de l’ouvrier d’exploitation

• Catégorie E – Suppression de la Rubrique « Informatique »

 En modifiant les indices de base du groupe 1 à 5, conformément à l’avis paru au Journal officiel du 24 février 2022 relatif aux décisions du 7 février 2022 de la commission nationale paritaire des chambres d’agriculture instituée par la loi n°52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers

• les indices de base du groupe 1 passent de 235 points à 255 points réévalué à 256 points (SMIC)

• les indices de base du groupe 2 passent de 240 points à 260 points

• les indices de base du groupe 3 passent de 247 points à 265 points

• les indices de base du groupe 4 passent de 255 points à 270 points

• les indices de base du groupe 5 passent de 270 points à 275 points

Et ce, avec effet rétroactif au 1^er février 2022.

 En rajoutant les groupes correspondant à chaque emploi type.

Par ailleurs, les parties décident de rajouter les annexes 2 et 3 correspondant au tableau des repères de carrières (augmentations minimales et cumulées)

2 – DEPOT DE L’AVENANT

Le présent avenant sera déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente par le biais de la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, accessible sur le site Internet :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

À ce titre, seront notamment déposés :

- La version intégrale de l’avenant, signée des parties, au format PDF ;

- Une version « anonymisée » de l’avenant, duquel auront été supprimés toutes les signatures, les paraphes, les noms et prénoms des personnes physiques, au format Word (.docx) ;

De plus, un exemplaire sur support papier, signé des parties, sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent par lettre recommandé avec accusé de réception.

Fait à Châteauroux,

Le 31 mars 2022

En quatre exemplaires originaux.

Pour la Chambre d’agriculture de l’Indre,

Pour les organisations syndicales,