AVENANT N^O 4

A L'ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL DU 22 DECEMDRE 2014

MISE EN PLACE DE L'ASTREINTE AU SEIN DES ETABLISSEMENTS

PLAISANCE

Entre

La Chambre de Commerce et d'Industrie du Var, dont le siège est situé 236, boulevard Maréchal Leclerc — CS90008 — 83107 TOULON Cedex, représentée par Président

D'une part,

Et l'organisation syndicale UNSA représentée par son Délégué syndical

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En raison de la nature de l'activité des Ports de Plaisance qui participe à une mission de service public et qui, de ce fait, nécessite une disponibilité permanente, le présent avenant est négocié par les parties conformément à la Convention Collective nationale IDCC 1182, conformément à l'article 25 de l'accord collectif relatif à la refonte de la CCNPP du 03/10/2013, et conformément à l'article 5 de l'accord collectif de travail en vigueur dans les Ports de Plaisance de la CCIV signé le 22 décembre 2014.

De façon équitable, tous les collaborateurs - femmes et hommes, employés, agents de maîtrise et cadres - exerçant une activité d'exploitation sur les ports de plaisance, et en CDI depuis plus d'un an, sont concernés par les astreintes.

L'astreinte fait partie des obligations professionnelles de chaque salarié, tel que prévu à l'article 25 de l'accord collectif relatif à la refonte de la CCNPP du 03 octobre 2013.

CHAPITRE I : Définition et champ d'application de l'accord

Article 1 : Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés des Ports de Plaisance, en CDI depuis plus d'un an, qui, au regard de leur fonction, sont amenés à exécuter des astreintes de maintenance ou d'exploitation de l'infrastructure portuaire.

Néanmoins, si un salarié ne souhaite pas être intégré dans la mise en place des astreintes, il doit obligatoirement en faire la demande par écrit au Directeur des Ports avec copie au Service

Ressources Humaines de la CCI du Var. La CCI du Var fera part de sa décision quant à la suite donnée à cette demande en fonction des besoins du service d'astreinte.

Article 2 : Définition de l'astreinte

L'astreinte s'entend comme "Une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité dans un lieu qui lui est privé, afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise".

La mise en place d'une astreinte ne constitue pas une modification du contrat de travail tel qu'il est spécifié dans la Convention Collective Nationale des Ports de Plaisance.

Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.

La durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.

Par conséquent, le temps de déplacement accompli lors des périodes d'astreinte fait partie intégrante de l'intervention et constitue un temps de travail effectif.

CHAPITRE Il : Régime de l'astreinte au sein des Ports de Plaisance

Article 1 : Programmation individuelle et information des salariés

1. Elaboration du planning

Les astreintes sont planifiées par la Direction des Ports, par roulement, pour 8 semaines et en toute équité.

Périodes d'astreinte :

• La période d'astreinte de la semaine porte sur une semaine complète et débute le lundi à 8h00 et se termine le lundi suivant à 8h00.

• L'astreinte de nuit en semaine débute en fin d'après-midi soit à la fermeture théorique des différents bureaux des ports et se termine le lendemain à leur ouverture. Selon la saison, le cycle de référence est soit de 18h00 à 8h00 soit de 17h00 à 9h00.

• L'astreinte de jour en période de fermeture des différents bureaux des ports, les weekends, les jours fériés etc. débute à l'heure de fin de la période d'astreinte de nuit. Le cycle de référence est de 8h00 à 18h00.

1.2 Information du salarié

La programmation individuelle des périodes d'astreinte doit être porté à la connaissance de chaque salarié concerné dans un délai raisonnable soit 15 jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié soit averti au moins 1 jour franc à l'avance.

Article 2 : Fréquence des astreintes

Compte tenu de l'impact des astreintes sur la vie privée des salariés, il conviendra d'assurer un roulement dans leur planification le plus large possible parmi les salariés pouvant y être soumis et susceptibles de les assurer efficacement.

Dans la mesure du possible, il conviendra de ne pas planifier en astreinte un même salarié pendant plus d'une semaine par mois.

CHAPITRE III : Régime de l'intervention

Article 1 : Secteurs géographiques concernés

Les astreintes sont organisées sur les Ports de Plaisance en fonction de trois secteurs géographiques. Si la CCI du Var venait à obtenir de nouvelles concessions Ports de Plaisance, d'autres secteurs d'astreinte pourraient être créés par Avenant :

• 1 ^er secteur géographique d'astreinte : Ports de Toulon Vieille Darse, Darse Nord du Mourillon, Saint Louis du Mourillon. Ce premier secteur est dit "Secteur d'astreinte de Toulon".

• 2^ème secteur géographique d'astreinte : Ports de Saint Mandrier, Pin Rolland et La Seyne sur Mer. Ce deuxième secteur est dit « Secteur d'astreinte de La Seyne -Saint Mandrier ».

• 3^ème secteur géographique d'astreinte : Port du Niel. Ce troisième secteur est dit
  « Secteur d'astreinte du Niel ». Si ce dernier est désactivé, les collaborateurs seront d'astreinte sur le premier secteur.

Les différents secteurs d'astreinte peuvent être activés ou pas, indépendamment les uns des autres, suivant les différentes périodes d'activité de l'année et l'armement effectif du port. Les personnels affectés à un certain secteur d'astreinte non activé seront affectés à un autre secteur d'astreinte que leur secteur d'astreinte habituel afin de respecter l'équité.

Cette programmation fera l'objet d'une information aux représentants du personnel en décembre pour l'année suivante.

Article 2 : Organisation des astreintes

Les astreintes sont organisées pour qu'il y ait en permanence trois salariés en astreinte pour l'ensemble des secteurs géographiques d'activité quand les trois secteurs géographiques sont activés.

Les astreintes sont organisées afin qu'il y ait en permanence un cadre ou un agent de maîtrise sur les trois collaborateurs d'astreinte.

Si l'un des trois collaborateurs d'astreinte a besoin d'un conseil ou soutien en qualité ou en quantité de personnel, il fait appel en priorité, et dans l'ordre, à un des collaborateurs en astreinte sur l'un des secteurs géographiques au Maître de Port concerné par l'événement puis aux autres collaborateurs du port concerné.

Tout collaborateur employé, agent de maîtrise ou cadre, ayant une astreinte déclenchée sur son secteur, doit rendre compte de son intervention dès que possible au Maître de Port du lieu de l'intervention ainsi qu'à l'autorité ayant déclenché l'intervention et à sa hiérarchie.

Des remplacements éventuels entre collaborateurs pourront avoir lieu, sur la base du volontariat, en respectant le temps de repos quotidien et hebdomadaire- La Direction des Ports et le Service Ressources Humaines devront en être tenus informés, notamment pour la pose éventuelle de congés.

Pour respecter l'équité, et en cas d'absence inférieure à 8 semaines, ces remplacements devront être rendus nombre pour nombre dès le prochain tour du collaborateur remplaçant concerné en respectant le temps de repos quotidien et hebdomadaire.

En cas d'imprévu, si le collaborateur ne peut accomplir en totalité sa période d'astreinte, cette dernière sera calculée au prorata de l'astreinte réellement effectuée.

Si une intervention est sollicitée, les personnels d'astreinte devront intervenir dans les
60 minutes maximum suivant l'appel.

En cas d'impossibilité médicale pour assurer les astreintes, c'est le Médecin du Travail qui se prononcera.

Article 3 : Personnes compétentes pour le déclenchement des astreintes

• L'Officier de service de la Capitainerie.

• L'Officier de service d'astreinte du Concédant.

• Le Responsable d'exploitation.

• Le Directeur des Ports ou le Directeur Adjoint des Ports.

Article 4 : Intervention sur Site

Le temps d'intervention sur site ainsi que le temps de déplacement sont comptabilisés dans le temps de travail effectif. Ce temps d'intervention est rémunéré comme tel.

Article 5 : Moyens mis à disposition pour les personnels d'astreinte :

• Un téléphone par site.

• Une tablette équipée Magellan.

• Un PTl par secteur.

• Un navire d'intervention de leur port d'origine.

• Un cahier d'astreinte pour l'enregistrement des interventions, horaires, compte rendu...

• Tout moyen présent sur les ports, protection incendie, VHF, pompes d'assèchement...

• Un recueil de consignes et de fiches reflexes de gestion de crise.

• Un tableau des numéros de téléphone de tous les collaborateurs des ports.

• Un jeu de clefs des bureaux de port.

Ces moyens seront mis à disposition du collaborateur d'astreinte du lundi 8h00 au lundi suivant 8h00 qui les remettra au collaborateur d'astreinte lui succédant.

Article 6 : Temps de repos

En cas d'intervention effective pendant l'astreinte, le repos quotidien doit être donné à compter de la fin de l'intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue conformément à la législation en vigueur.

Dans le cas d'une intervention effective pendant l'astreinte, le responsable hiérarchique est tenu d'adapter l'organisation du temps de travail du salarié afin que soient respectés :

• La période minimale de repos quotidien,

• La durée quotidienne maximale de travail,

• Le nombre de jours maximum de travail successifs.

Le temps d'astreinte est pris en compte pour le calcul du repos quotidien et du repos hebdomadaire.

En conséquence :

• Si le salarié n'est pas amené à intervenir pendant sa période d'astreinte, le temps d'astreinte est intégralement décompté comme temps de repos.

• Si le salarié est amené à intervenir pendant sa période d'astreinte, le repos légal doit être donné à compter de la fin de l'intervention sauf si le salarié en a déjà bénéficié entièrement avant le début de son intervention.

Article 7 : Rémunération des astreintes

Les astreintes sont rémunérées pour une semaine complète du lundi 08h00 au lundi 08h00 hors horaires d'ouverture des Bureaux sur les Ports de Plaisance de 33 points FFPP par semaine et par collaborateur.

Le temps d'intervention sera rémunéré pour une durée minimum de 4h00.

Les temps d'intervention sont rémunérés conformément à l'accord collectif de travail.

Les collaborateurs qui se déplaceront seront indemnisés des frais de déplacement par note de frais sur la base du trajet aller/retour du domicile au lieu de l'intervention par le tarif kilométrique en vigueur à la CCI du Var.

Les interventions téléphoniques qui n'exigent pas de déplacement ne sont pas rémunérées en sus de l'astreinte.

Les collaborateurs au forfait jour qui sont amenés à être d'astreinte, et par exception à leur régime, perdent pendant cette astreinte leur autonomie. Leur temps d'intervention est décompté en heures, majorées conformément à l'accord collectif de travail et payées en fin de mois. Ils bénéficient par conséquent des modes d'indemnisation de l'astreinte et de rémunération des interventions des personnels non cadres ; leur rémunération horaire étant basée sur leur salaire de base et ancienneté, non majorée.

Les interventions n'ont aucune incidence sur les compteurs de forfait jours et ne sont pas décomptées comme tel.

CHAPITRE IV : Durée de l'accord, dénonciation, révision et dépôt

Article 1 : Suivi application Avenant n⁰4 à l'Accord Collectif

Le Délégué Syndical, qui peut se faire accompagner d'une personne de son choix, le Coordinateur Sécurité, le Directeur des Ports et la Responsable des Ressources Humaines
se réuniront deux fois par an afin d'étudier l'application de cet avenant.

Article 2 : Règles de dénonciation

Le présent avenant peut être dénoncé en tout ou partie, à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation doit être notifiée et déposée par son auteur conformément aux dispositions du code du travail.

Article 3 : Règle de révision

La Direction ou l'organisation syndicale de salariés signataire du présent avenant, peut demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires pour information.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Article 4 : Règles de dépôt

A l'issue de la procédure de signature, le présent accord est notifié à l'organisation syndicale représentative des salariés.

Fait à Toulon, le

Délégué Syndical UNSA Président de la CCI du Var