Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018" chez CAPL - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CANNES PAYS DE LERINS (TRANSPORTS PUBLICS URBAINS)

NEGOCIATIONS ANNUELLES 2018

- PROTOCOLE D’ACCORD -

A l’issue de la Négociation Collective Annuelle prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

ENTRE :

La Communauté d’Agglomération Cannes Pays de Lérins – Régie « PALM BUS » - 108/114 avenue de la Roubine – CANNES LA BOCCA (06150), représentée par, son Directeur agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

D’une part,

ET :

Le syndicat C.F.E.-C.G.C. représenté par, délégué syndical,

Le syndicat C.G.T. représenté par, délégué syndical,

Le Syndicat UNSA-TU représenté par, Délégué syndical

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit pour l’année 2018 :

1. Augmentation de la Valeur du point

Egalité de rémunération :

Les parties signataires constatent que les articles L.3221-2 et suivants du Code du Travail, portant l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, s’appliquent au sein de la régie sans aucune discrimination.

Valeur du point :

• Au 1^er janvier 2018 :

  • 10,05 € soit + 1,25%

Salaire de base à l’embauche d’un « conducteur receveur » (coefficient 200) = 2 010.00 €

Le personnel forfaitisé se verra appliquer l’augmentation de 1,25% au 1^er janvier 2018.

• Au 1^er juillet 2018 : Intégration de la prime de départ avant 6 heures dans la valeur du point (suppression de cette prime au 1^er juillet 2018) soit :

• 10,07 € (équivalent à + 0,25%)

Salaire de base à l’embauche d’un « conducteur receveur » (coefficient 200) = 2 014.00 €

Le personnel forfaitisé se verra appliquer l’augmentation de 0,25% au 1^er juillet 2018.

2. Prime de professionnalisation :

• Au 1^er janvier 2018 (+ 1.25%)

• Au 1^er juillet 2018 (+0.25%)

3. Revalorisation des Primes :

• Prime de départ en congés 2018 (augmentation de la prime en cas de non absence) :

• 0 jour d’absence (hors grève) : 70.00 € au lieu de 67.47 €

• De 1 à 4 jours d’absence (hors grève) : 51.86 €

• De 5 à 13 jours d’absence (hors grève) : 36.76 €

• Plus de 13 jours d’absence (hors grève) : 11.08 €

Les conditions d’attribution de la prime de vacances mises en place lors des précédents NAO restent inchangées.

• Prime de non-accident : 82.00 € au lieu de 80.56 €.

• Super-PNA :

La base de calcul de cette prime étant le montant de la prime de non-accident versée sur 1 année civile, la prime « Super-PNA » pourra atteindre 98.40 € (12 PNA sur une année) au lieu de 96.67 €

4. Grille d’ancienneté : création de nouveaux paliers (cf. annexe 2)

A compter du 1^er juillet 2018, création de 2 nouveaux paliers qui sont :

• Palier 19 ans : 22.0 % (soit +2% par rapport à la grille actuelle)

• Palier 25 ans : 32.5% (soit +2.50% par rapport à la grille actuelle)

5. Mutuelle

Au titre du fonctionnement de la mutuelle d’entreprise MPTUC, dans la mesure où les salariés de la régie assurent l’intégralité de la gestion de celle-ci, le crédit d’heures annuel est porté de 31 jours de 7 heures de délégation à 65 jours de 7 heures de délégation. Cette mesure est prise en raison de l’augmentation du nombre de bénéficiaires de la mutuelle.

La répartition de ces jours est la suivante :

• 31 jours pour le Président de la M.P.T.U.C.

• 34 jours pour le Vice-Président de la M.P.T.U.C.

6. Protocole d’accord d’aménagement Fin de Carrière

Le complément de rémunération de 30% du salaire de base versé mensuellement sera également versé sur le 13^ème mois. Le 13^ème mois était jusque-là proratisé à 50% du salaire de base uniquement.

Pour cette mesure, effet rétroactif à la date de la signature de l’accord d’aménagement de Fin de Carrière.

7. Publicité

Le présent accord est signé en un nombre suffisant d’exemplaires et remis à chacune des organisations syndicales représentatives de la Société, signataires ou non signataires.

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique sera également communiquée à la DIRECCTE du lieu de sa signature de l’accord.

Il sera fait mention du présent accord sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Annexes :

• Grille des salaires au 1^er janvier 2018 (annexe 1) ;

• Grille des salaires au 1^er juillet 2018 (annexe 2) ;

• Grille des primes au 1^er janvier 2018 (annexe 3) ;

• Grille des primes au 1^er juillet 2018 (annexe 4).

Fait à Cannes La Bocca, le 25 juin 2018

(en 5 exemplaires originaux)

Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C.

Le Délégué

Pour le syndicat C.G.T. Le Délégué

Pour la C.A. Cannes Pays de Lérins,

Régie « PALM BUS » Le Directeur